Le guide complet de la convention de trésorerie pour les entreprises

Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?

Au sein d’une entité de sociétés, une convention de trésorerie favorise le financement en centralisant les opérations de trésorerie, supervisées par une société pivot. Cette stratégie réduit les risques juridiques et fiscaux et fluidifie la gestion globale du groupe : décryptage.

Définition de la convention de trésorerie

Ce dispositif est un accord financier formalisé entre plusieurs entités d'un même groupe de sociétés. Elle vise à réguler : 

• Les mouvements de trésorerie ;
• Les prêts internes ;
• Les avances ;
• Et les placements financiers entre ces entités. 

Aussi appelée convention d’omnium ou cash pooling, cet accord permet à des entités comme la société mère ou la holding de financer la trésorerie d'autres entreprises du groupe en utilisant leurs excédents de liquidités. Cet accord octroie une centralisation et une bonne tenue des liquidités. 

Comment mettre en place une convention de trésorerie ?

Voici les étapes à suivre pour réussir l'implantation de ce dispositif financier stratégique.

Conditions nécessaires pour établir une convention de trésorerie

La mise en place de ce dispositif repose sur plusieurs critères juridiques. Des liens capitalistiques entre les entités doivent exister. Ils garantissent que les flux financiers respectent les régulations en vigueur. De plus, la convention doit inclure des clauses précisant les modalités de prêt, les taux d'intérêt, les échéances et les conditions de remboursement.

Quelle est l’importance du lien capitalistique ?

Fondamentalement, les avances de trésorerie entre sociétés sont généralement interdites, sauf si elles sont réalisées ponctuellement. Lorsque des fonds sont avancés d'une entreprise à une autre, cela est souvent considéré comme une opération bancaire, soumise à la réglementation stricte du monopole bancaire. Selon l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser de telles opérations. Cependant, l'article L. 511-7-3 autorise des exceptions pour les entreprises ayant des liens capitalistiques probants, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise exerce un contrôle effectif sur une autre.

Pools de trésorerie et prêt intragroupe

Le lien capitalistique permet de créer des pools de trésorerie au sein d'un groupe. Ce modèle centralisé, souvent piloté par une société mère ou pivot, gère toutes les opérations de trésorerie du groupe. Les fonds excédentaires d'une entité peuvent ainsi être utilisés pour combler les déficits d'une autre.

Conventions entre sociétés sœurs

Il est également possible d'établir ces ententes entre sociétés sœurs au sein d'un même groupe, à condition que ces entreprises soient contrôlées par un même dirigeant. Cette exception, détaillée dans l'article L. 511-7-3, est confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013. Cette dernière a précisé que le contrôle effectif, même sans majorité des parts, est suffisant pour valider une telle convention.

4 étapes pour établir une convention de trésorerie

Comment effectuer ce contrat ? Voici 4 étapes à suivre.

• Évaluer les besoins en trésorerie de chaque entité et déterminer les flux financiers nécessaires.
• Définir les termes, conditions et modalités de gestion de trésorerie.
• Contrôler que l’entente respecte les réglementations légales et fiscales en vigueur.
• Implémenter la convention et suivre les flux financiers conformément aux termes établis.

Quelles sont les parties impliquées ?

Les parties impliquées dans une convention de trésorerie englobent la société mère, les filiales, et parfois des partenaires externes. Chaque partie doit être clairement identifiée et avoir des rôles et responsabilités définis.

Aspects juridiques et réglementaires

Ces dispositifs stratégiques doivent se conformer à diverses obligations légales, notamment celles régies par le Code monétaire et financier. 

Pourquoi suivre les obligations légales ?

Rédiger ce document intra-groupe demeure incontournable pour justifier les opérations financières auprès de l’administration fiscale et éviter les risques de requalification en abus de biens sociaux. Elle permet de sécuriser les opérations et d'écarter la responsabilité des dirigeants.

Cadre juridique en France

En France, les articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code monétaire et financier encadrent les opérations de trésorerie intra-groupe. Ces articles permettent aux entreprises de réaliser des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant des liens de capital direct ou indirect.

Risques et précautions à suivre

Vous l’avez compris, il convient de bien encadrer les flux financiers pour éviter les risques juridiques. Le document doit inclure des clauses de rémunération, des modalités claires de remboursement et des procédures en cas de litige. La documentation doit être rigoureuse pour éviter les sanctions fiscales et assurer la transparence.

Comment rédiger une convention de trésorerie ?

La liberté contractuelle prime dans la rédaction de ce document, mais certaines mentions sont indispensables pour assurer sa validité.

7 éléments indispensables dans une convention de trésorerie 

Découvrez les 7 renseignements à ne pas omettre dans la rédaction de ce dispositif financier.

1. Inclure les noms et détails des sociétés concernées.
2. Dans un préambule, positionner la société mandataire dans le groupe et rappeler la mission de la société pivot, si présente.
3. Mentionner le lien capitalistique qui unit les sociétés, en référence à l'article 511-7 du Code Monétaire et Financier.
4. Détailler les modalités de l'avance des fonds à la société pivot.
5. Spécifier la fréquence des remontées et les conditions de remboursement.
6. Préciser les modalités de rémunération des prêts et avances.
7. Signature des parties prenantes pour valider l'accord.

Proposition de modèle de convention de trésorerie 

Voici ce que vous devez faire figuier dans votre document :

• Participants
• Préambule
• Objet de la convention
• Modalités
• Mandat
• Mise à disposition des fonds
• Remboursement des avances
• Rémunération du service de centralisation
• Calcul des intérêts
• Durée de la convention
• Reconduction
• Modification de périmètre
• Confusion de patrimoine
• Extension de faillite
• Acte anormal de gestion - Abus de biens sociaux
• Résolution des litiges
• Signature 

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Pour rédiger une convention de trésorerie sur-mesure, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert en gestion d'entreprise. Ils pourront fournir une analyse juridique et fiscale adaptée à votre projet.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une convention de trésorerie ?

Voici comment cette entente booste la gestion financière de votre groupe tout en mettant en lumière ses défis potentiels.

Avantages pour les entreprises

Quels sont les atouts d’une convention d’omnium ?

• Optimisation des ressources financières, car elle régule avec brio les excédents et les déficits de trésorerie.
• Réduction des coûts de financement en évitant le recours à des prêts bancaires coûteux.
• Flexibilité et réactivité, car elle donne la possibilité d’effectuer des transferts de fonds rapides au sein du groupe.
• Conformité légale car elle garantit que les opérations financières respectent les régulations en vigueur.

Potentiels inconvénients et comment les gérer

Néanmoins, la complexité administrative demeure. Faites-vous accompagner par des professionnels ! Par ailleurs, les risques de requalification fiscale existent. Sans une documentation adéquate, les transactions peuvent être requalifiées et entraîner des sanctions fiscales. Enfin, une perte d'autonomie des filiales demeure, car elles deviennent dépendantes des flux financiers centralisés.

Études de cas et exemples pratiques

Voici 3 exemples de grands groupes pour illustrer le propos.

Convention de trésorerie : LVMH et ses filiales 

Le groupe LVMH, leader mondial du luxe, utilise une convention de trésorerie pour optimiser la gestion financière entre ses différentes marques et filiales (Louis Vuitton, Moët & Chandon, Dior, Givenchy, et Sephora.). Grâce à une entente bien structurée, LVMH centralise ses flux de trésorerie, ce qui octroie un déploiement plus pertinent des liquidités disponibles et une réduction des coûts de financement.

Groupe PSA (Peugeot-Citroën) 

Le groupe PSA a mis en place une convention de trésorerie entre ses différentes entités (Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, et Vauxhall) pour gérer les flux financiers de manière centralisée. Cela a permis au groupe d'améliorer sa flexibilité financière et de mieux répondre aux besoins de financement de ses différentes filiales.

Schneider Electric 

Schneider Electric, un leader mondial de la gestion de l'énergie et de l'automatisation, utilise également ces dispositifs financiers pour gérer les liquidités au sein de son groupe (APC, Pelco, Invensys, Square D, et Triconex sont des filiales). Ce système permet une allocation optimale des ressources financières et consolide la gestion des risques.


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