Bonus écologique : le fonctionnement pour une entreprise

Comment fonctionne le bonus écologique ?

Le bonus écologique est une prime attribuée par l’État pour l’achat ou la location d’un véhicule dit « propre ». Elle incite les entreprises à se tourner vers des véhicules neufs émettant peu de CO₂ par kilomètre. Le taux d’émission de CO₂ est inscrit sur l’étiquette énergie de la voiture ou du véhicule utilitaire léger. 

Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 a prolongé le dispositif. Les entreprises peuvent profiter du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022. Initialement, il devait se terminer le jeudi 30 juin 2022. Cette décision s’inscrit dans un contexte d’augmentation du prix des carburants à la pompe. 

Quel bonus écologique 2022 pour les entreprises ?

Découvrez le barème du bonus écologique applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Il est valable pour les voitures, véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables. Si les dispositions en vigueur avant juillet 2022 sont plus avantageuses, elles continuent de s’appliquer :

• Pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf, commandé avant le 30 juin 2022, facturé avant le 31 décembre 2022 ;

Pour la location d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf, dont le contrat a été conclu avant le 30 juin 2022. Le paiement du premier loyer doit avoir lieu avant le 31 décembre 2022.

Pour les véhicules neufs : 

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique ?

Les conditions à respecter varient selon le type de véhicule : neuf ou d’occasion. Dans tous les cas, vous devez justifier d’un établissement implanté en France.

Quels véhicules neufs sont éligibles au bonus écologique ?

Pour profiter du bonus écologique, les véhicules neufs doivent réunir plusieurs conditions :  

• disposer d’un moteur électrique ou hybride rechargeable ;
• être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
• ne jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l’étranger ou avoir précédemment été immatriculé en tant que véhicule de démonstration. Dans ce cas de figure, le véhicule doit être loué ou acheté dans l’année suivant sa première immatriculation ;
• avoir reçu le certificat d’immatriculation définitif ;
• ne pas être cédé dans l’année suivant son acquisition ou sa location, ni avant d’avoir parcouru au minimum 6 000 kilomètres. 

Quels véhicules d’occasion sont éligibles au bonus écologique ?

Pour bénéficier du bonus écologique, les véhicules d’occasion doivent remplir plusieurs critères : 

• afficher un taux d’émission de CO₂ de 0 g/km (véhicule 100 % électrique) ;
• être acheté ou loué (contrat de location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) ;
• faire partie de la catégorie des véhicules d’occasion ;
• avoir été immatriculé pour la première il y a 2 ans ou plus ;
• être immatriculé sur le sol français avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• ne pas être cédé dans les deux années suivant la date de facturation ou le paiement du premier loyer.

Comment demander le bonus écologique ?

Concernant le versement du bonus écologique, il y a deux options : 

• le bonus écologique est déduit du prix d’achat TTC par le professionnel, s’il accepte de vous avancer le montant de l’aide. Le bonus écologique et l’éventuelle majoration (outre-mer) doivent être clairement identifiés sur la facture. Une ligne dédiée doit préciser le montant du bonus écologique accordé. L’agence de service et de paiement (ASP) se charge ensuite de rembourser le concessionnaire ;
• le bonus écologique vous est remboursé, si vous en faites la demande en ligne après l’achat d’un véhicule éligible, via le téléservice mis à disposition sur le site service-public.fr. La demande d’aide doit être transmise au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de facturation du véhicule neuf ou d’occasion. En cas de location, elle doit être formulée dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du premier loyer.

Vous avez commandé des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avant le 31 décembre 2022 ? La période de facturation autorisée est allongée jusqu’au 30 juin 2023. 

Quelles sont les autres aides pour acheter ou louer des véhicules propres ?

En plus du bonus écologique, vous pouvez bénéficier d’aides comme :

• la prime à la conversion. Le dispositif soutient les professionnels dans l’acquisition de véhicules propres, à faibles émissions, en échange de mettre à la casse un vieux véhicule (diesel, immatriculé avant 2011 ou essence, immatriculé avant 2006). La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique. Pour les entreprises, l’aide est de 2 500 € pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion. La prime à la conversion est de 40 % du coût d’acquisition des véhicules utilitaires légers, dans la limite de 5 000 % pour les véhicules de classe I, 7 000 € de classe II et 9 000 € de classe III ;
• l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Les véhicules 100 % électriques ne sont pas soumis à la TVS ;
• l’exonération sur la carte grise. Les véhicules propres profitent d’une exonération totale de la taxe régionale ;
• la récupération de la TVA à 100 % sur les frais de recharge des véhicules électriques. 

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