Tout savoir sur la TVS pour les véhicules électriques

Qu'est-ce que la TVS pour les véhicules électriques destinés aux salariés d'une entreprise ?

La TVS fait partie de la fiscalité des entreprises. Seules les sociétés remplissant certaines conditions y sont toutefois soumises.  

Définition de la TVS

Revenons tout d’abord sur les contours de cette taxe.  

La taxe sur les véhicules de société s’applique (TVS) à toutes les entreprises à but lucratif, dont le siège social ou un établissement se trouve en France et qui utilisent, possèdent ou louent un véhicule de transport ou un utilitaire. Les personnes morales sans but lucratif et les associations ne sont pas concernées par cette fiscalité. 

En pratique, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes depuis le 1^er janvier 2022 (le premier paiement interviendra en 2023) :  

• Une taxe sur les émissions de CO₂ : elle varie en fonction de la quantité de CO₂ émise par le véhicule. Contrairement à la première composante de la TVS, elle sera évaluée en fonction du nombre de jours exacts d’utilisation du véhicule. Le montant de cette taxe sera, pour le moment, identique à celui de la première composante de la TVS.
• D’une taxe sur les polluants atmosphériques : son montant varie en fonction de l’année de première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie.

Quelles sont les conditions à remplir pour être soumis à la TVS ? 

Selon les Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFIP), plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette fiscalité s'applique : 

• Les caractéristiques techniques : la TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières et les voitures de tourisme dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE. Les camions pick-up avec 5 places assises minimum sont également concernés. 
• L’usage du véhicule : il doit être destiné uniquement ou principalement au transport de personnes, peu importe si son usage est en partie privé. Les véhicules dont l’usage est exclusivement commercial ou industriel sont maintenant concernés par la TVS. En effet, le législateur considère que toutes les voitures de tourisme utilisées à des fins d’activité économique tombent dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société. 
• La détention du véhicule : il doit être utilisé en France par la société, peu importe son pays d'immatriculation, ou immatriculé par une entreprise en France. L’immatriculation par une personne physique n’exclut pas l’application de la TVS si l’entreprise rembourse une indemnité kilométrique à son salarié.  

Ces conditions d’application sont reprises pour la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les polluants atmosphériques. 

La TVS s’applique-t-elle aux véhicules électriques ? 

En fonction de leur niveau d’émission de CO₂, certains véhicules propres profitent d’une exonération totale ou partielle de la TVS comme des deux nouvelles taxes. 

L'exonération totale de TVS des véhicules électriques

Selon le BOFIP, publié le 29 mai 2019, les véhicules d'entreprise fonctionnant uniquement à l’énergie électrique (ou à l’hydrogène) sont automatiquement exonérés de la première composante de la TVS. Ils peuvent également bénéficier d’une exonération de la deuxième composante, à condition d’émettre moins de 20 g/km de CO₂. Les mêmes exonérations sont prévues pour les deux nouvelles taxes applicables à compter de 2023. 

L'exonération partielle de TVS des véhicules hybrides

Le législateur a également prévu une exonération temporaire ou définitive de la première composante de la TVS pour les véhicules hybrides. Selon le BOFIP, il peut s'agir :

• De véhicules hybrides fonctionnant à l'énergie électrique, associée à une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 : ces voitures peuvent nécessiter ou non une recharge ;
• De véhicules roulant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. 

À noter que les véhicules hybrides d'entreprise fonctionnant au diesel ne sont pas concernés par ces exonérations. Seule l'essence, le superéthanol et le gaz permettent de profiter de cet avantage. Les entreprises disposant de voitures de fonction hybride diesel (particulière ou utilitaire) doivent donc s'acquitter des deux composantes de la taxe. À compter de 2023, elles devront également procéder au paiement des deux nouvelles taxes.  

Dans tous les cas, l’exonération de TVS des véhicules électriques hybrides dépend de la date d'immatriculation de la voiture de fonction. 

Si l’immatriculation a été effectuée avant le 20 mars 2020 :

• Le véhicule hybride est définitivement exonéré de la première composante, si ses émissions de CO₂ ne dépassent pas un taux de 60 g/km ;
• Le véhicule hybride est exonéré pendant une durée de 3 années (ou 12 trimestres) si son taux d'émission reste inférieur à 100g/km de CO₂.  

Si l’immatriculation date du 20 mars 2020 au plus tard :

• Le véhicule hybride d'entreprise est exonéré de la première composante pendant une durée de 3 années (soit 12 trimestres) à condition que son taux d'émission soit inférieur à 120g/km de CO₂ ; 
• L'exonération de la première composante est définitive si le véhicule hybride a un taux de 50g/km de CO₂ maximum. 

En revanche, pour 2022, les véhicules hybrides sont toujours redevables de la seconde composante de la TVS. 

À partir de 2023, les règles applicables sont les suivantes : 

• Les voitures à double motorisation, émettant moins de 60 g de CO₂ par kilomètre, seront exonérées de la taxe sur les émissions de CO₂. 
• Les véhicules dont les émissions sont comprises entre 60 et 100 g de CO₂ par kilomètre profiteront de l'exonération uniquement sur les trois années suivant la première immatriculation. 

Dans tous les cas, Ils seront redevables de la taxe sur les polluants atmosphériques. 

Quels sont les autres avantages des véhicules électriques ou hybrides pour les entreprises ?

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs souhaitent réduire les polluants présents dans l'atmosphère. Ils encouragent donc les entreprises à verdir leur parc automobile grâce à des aides. Les incitations sont nombreuses : 

• Exonération ou réduction de la taxe sur la carte grise pour les voitures particulières et de tourisme écologiques ;
  
• Bonus écologique pour les personnes morales ; 

• Prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique ; 

• Récupération de TVA sur la recharge de carburant ; 

• Un plafond d'amortissement relevé pour les véhicules de tourisme électriques et leur batterie.   

Comment être exonéré de TVS sans l'achat d'un véhicule électrique ?  

Pour réduire l’imposition de votre société, vous pouvez donc acquérir un véhicule électrique ou hybride. D’autres exonérations de TVS sont toutefois prévues par la loi. Ces exonérations, applicables également aux deux nouvelles taxes, concernent tout d’abord certaines activités bien spécifiques : 

• La vente de véhicules ; 
• La location de véhicules (uniquement si l'objet des sociétés concernées est la location de voiture) ;
• Les véhicules dédiés au transport à la disposition du public (comme les taxis et VTC, par exemple) ;
• Les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ;
• Les véhicules utilisés pour l'enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
• Les voitures utilisées pour des activités agricoles ou forestières ;

• Les véhicules de remplacement mis à disposition des assurances suite à une panne ou un accident.

Par ailleurs, si votre véhicule de fonction est en état d'accueillir une personne à mobilité réduite, il est exonéré de cette fiscalité. 

Enfin, si votre entreprise loue occasionnellement des voitures pour ses salariés, elle ne sera soumise ni à la TVS ni aux deux nouvelles taxes. La location doit toutefois être inférieure à 30 jours consécutifs par an.  

Opter pour des véhicules écologiques vous permet donc de réaliser des économies. En choisissant un véhicule de fonction ou de société économe en termes de carburant, de rejet de CO2 et autres polluants, vous parviendrez à alléger les coûts liés à votre flotte automobile. En parallèle, vous réalisez des économies importantes grâce aux exonérations de carte grise, de TVS et de TVA.  

Grâce au logiciel de gestion Mooncard et à la Carte carburant Mobility, vous optimisez encore davantage vos dépenses. Les avantages sont nombreux : suivi en temps réel du calendrier et de l’historique des opérations de maintenance, calcul des amortissements de votre voiture électrique, gestion de l’attribution des véhicules et de leur état, application plus efficace de la car policy, etc. Car, n'oubliez pas : la gestion de votre parc automobile est un processus essentiel pour la performance économique de votre entreprise.

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