Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilité durable est un programme gouvernemental visant à encourager les citoyens à utiliser des modes de transport plus durables et plus écologiques. Son objectif final est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir un mode de vie plus durable.
Ce que dit la législation
Le forfait mobilité durable a été créé en mai 2020 dans le but d’encourager l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement lors des déplacements domicile-travail. Les plafonds d’exonération associés à ce dispositif ont été augmentés en août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et des employeurs du secteur privé. Cette augmentation fait donc partie de la loi de finances rectificative pour 2022.
Concrètement, le forfait mobilité durable offre aux employés la possibilité d’être remboursés par leur employeur pour une partie ou la totalité de leurs frais de transport domicile/travail. Sont inclus les moyens de transport suivants :
- le vélo électrique ou non,
- le covoiturage,
- L’utilisation des transports publics (hors frais d’abonnement inclus dans la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
- Tous les autres services de mobilité partagée,
- Les cyclomoteurs, les motocyclettes et les engins de déplacement personnel (motorisés ou non motorisés) en location ou en libre-service,
- Les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés dont le salarié est propriétaire.
Ce forfait prévoit un remboursement jusqu’à un montant de 700 € par an.
Les autres dispositifs cumulables au forfait mobilité durable
Ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou encore d’alimentation de véhicules électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, et ce, dans la limite globale de 700 € par an.
Il est également possible de le combiner à la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, à condition que le total des deux ne dépasse pas 800 € (dont 400 € au maximum de frais de carburant). Si le salarié ne combine pas le FMD avec les transports en commun, ce plafond s’élève alors à 700 € par an.
Qui est éligible à ce dispositif ?
Les modalités du forfait mobilité durable varient selon le secteur d’activité des bénéficiaires.
Le secteur privé
Le FMD s’applique à l’ensemble des salariés faisant partie d’une entreprise privée à condition que celle-ci ait mis en place le dispositif. Quel que soit leur statut, leur temps de travail (temps partiel ou temps complet), la nature de leur contrat (CDI ou CDD), qu’ils soient apprentis ou stagiaires, les collaborateurs sont tous éligibles au forfait mobilité durable. Une exception s’applique en revanche pour les volontaires en service civique qui ne sont pas concernés par le FMD.
Le secteur public
Le FMD s’adresse aux agents :
- De la fonction publique d’État,
- De la fonction publique territoriale,
- De la fonction publique hospitalière.
Certaines spécificités s’appliquent, en revanche, dans le public :
- Le montant plafond du FMD est fixé à 300 €/an/agent,
- Les modes de transport éligibles sont les engins de déplacement motorisés, qu’ils soient personnels, loués ou en libre-service, l’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions et le covoiturage.
De plus, le cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est possible.
Quels sont les différents modes de transport couverts par ce forfait ?
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilité durable sont :
- Les vélos et vélos à assistance électrique, qu’ils soient personnel ou en location,
- Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager,
- L’ensemble des engins de déplacement personnels, cyclomoteurs, motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating » inclus),
- Tous les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.),
- L’autopartage, qu’il soit avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
- L’utilisation des transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Ces modes de transport concernent les salariés du privé. Comme vu précédemment, les salariés de la fonction publique sont éligibles au dispositif pour l’utilisation du vélo, des covoiturages ou des transports publics.
Comment justifier l’utilisation d’un mode de transport durable ?
Chaque année, le salarié doit fournir à son employeur une déclaration sous serment ou une preuve de l’utilisation d’un mode de transport durable. Une grande souplesse est accordée aux entreprises quant aux moyens de justifier l’éligibilité de leurs salariés au dispositif.
La déclaration sur l’honneur
Tout d’abord, l’employeur peut se fier aux déclarations sous serment de ses employés, qui peuvent être complétées par des outils supplémentaires basés sur la confiance. Par exemple, une grille d’émargement peut être remplie à leur arrivée sur le lieu de travail, précisant leur mode de transport du jour. Selon le même principe, un fichier informatique peut également être mis en place et rempli quotidiennement par les employés.
La présentation de justificatifs
Dans le cadre du forfait mobilité durable, les salariés doivent présenter les justificatifs de leur mode de déplacement. Ces informations peuvent alors servir au calcul du montant du FMD à verser. De nombreuses entreprises utilisent une solution de gestion des frais professionnels. Simplification, rapidité, automatisation, les avantages de cette pratique sont nombreux et les gains en performance considérables.
Le titre mobilité
Pour aider les employeurs à rembourser les frais de transport de leurs salariés, le système de titre-mobilité a été mis en place le 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-1663 publié dans le Journal Officiel le 17 décembre 2021 définit ses règles d’utilisation.
Le titre-mobilité s’inspire du titre-restaurant. Il s’agit d’un moyen de paiement dématérialisé et prépayé facile à utiliser pour les remboursements liés au forfait mobilité durable ou à la prime transport.
Le conseil de Mooncard
Le but du forfait mobilité durable est de promouvoir des habitudes de transport encore développées. Avoir une réglementation trop stricte pourrait alors entraîner des conséquences défavorables pour le service dédié à la gestion des déplacements professionnels, mais également pour les salariés jugeant la procédure complexe.
Ainsi, il est recommandé de privilégier la confiance et même de récompenser l’engagement des employés en mettant en avant leurs bonnes pratiques. D’ailleurs, le baromètre du Forfait Mobilité Durable du ministère des Transports et de l’ADEME d’avril 2021 révèle que 82 % des organisations utilisent une déclaration sur l’honneur comme preuve pour le FMD.
Pourquoi les entreprises devraient-elles financer la mobilité durable ?
Selon l’INSEE, plus de 72,5 % des Français se déplacent en voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail, avec seulement 1,08 personne à bord.
Cependant, pour réduire drastiquement nos émissions de CO2 d’ici 2030 et stabiliser le réchauffement climatique à un maximum de +1,5 °C, comme le prévoit le gouvernement, cette situation ne peut pas être ignorée.
C’est donc dans ce cadre que le forfait mobilité durable a été créé :
- Pour encourager les changements de comportement en matière de mobilité,
- Pour offrir un soutien financier en plus de l’éducation sur le climat.
La réduction de l’utilisation de la voiture est considérée comme le plus grand levier de réduction de CO2 accessible aux citoyens, selon l’étude « Faire sa part » du cabinet Carbone 4.
Les entreprises ont donc un rôle important à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Cette responsabilité sociale n’est, en revanche, pas la seule raison de financer la mobilité durable. On peut aussi citer :
- L’attraction et la fidélisation des employés. De nombreux employés considèrent la mobilité durable comme un critère important pour leur choix d’emploi. L’entreprise qui offre des options de mobilité durables peut attirer et fidéliser les talents.
- Les économies financières à long terme. La mobilité durable peut aider les entreprises à réduire les coûts à long terme en matière de carburant et de maintenance des véhicules, en plus de réduire les coûts liés aux absences et à la santé des employés.
De plus, les entreprises qui investissent dans la mobilité durable peuvent améliorer leur image de marque en démontrant leur engagement en faveur d’une société plus durable et responsable.
Le forfait mobilité en bref
Voici un récapitulatif du dispositif FMD :