Publication des comptes : quelles sont les obligations ?

Est-il obligatoire de publier les comptes sociaux de sa société ?

Déposer ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce constitue un devoir pour : 

• Les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;
• Les entreprises à responsabilité limitée, comme les SARL ou EURL ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ou de personnes. Les associés peuvent être des SARL ou des SA, mais non des personnes physiques ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU, SELARL, SELAFA, SELCA) ;
• Les coopératives ou unions de coopératives agricoles générant un chiffre d’affaires (CA) de plus de 75 000 euros ;
• Les entreprises commerciales dont le siège social est localisé à l’étranger, ayant procédé à l’ouverture d’un ou plusieurs établissements dans l’Hexagone ;
• Les EIRL.

L’obligation ne s’applique pas aux entreprises assujetties aux régimes micro-BNC et micro-BIC ou aux entrepreneurs individuels. 

Quand déposer les comptes sociaux de son entreprise ?

Avant d’effectuer le dépôt, il est nécessaire de procéder à l’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire (AGO). Cette dernière doit avoir lieu dans un délai de 6 mois, à compter de la date de clôture de l’exercice social. Si vous optez pour le dépôt des comptes en ligne, sur www.infogreffe.fr, le délai est allongé de deux mois, après approbation des comptes sociaux. Dans les autres cas, l’entreprise dispose d’un mois pour remettre ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

Prenons un exemple, une société clôture son exercice comptable au 30 septembre de l’année N. Elle doit déposer ses comptes avant le 31 Mars de l’année N+1, sauf si elle les dépose par voie électronique. 

Quels sont les documents comptables à déposer au greffe du tribunal de commerce ?

Les comptes sociaux d’une société sont constitués de plusieurs documents : 

• Le bilan comptable (actif et passif) ;
• Le compte de résultat (charges et produits) ;
• L’annexe, sauf les entreprises remplissant au moins deux de ces critères : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net n’excédant pas 700 000 €, embauche d’au moins 10 collaborateurs ;
• Le tableau des amortissements ;
• Le tableau des immobilisations et des provisions ;
• L’état des créances et des dettes ;
• Le rapport annuel de gestion (sociétés cotées sur le marché boursier) ;
• La résolution d’approbation des comptes et celle d’affectation du résultat (bénéfice ou perte) de l’exercice ;
• Le rapport établi par le conseil de surveillance (SA à directoire, sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Le rapport sur les comptes annuels, rédigé par le commissaire aux comptes.

Les sociétés dans l’obligation de produire des comptes consolidés sont tenues de déposer, en plus, les documents suivants : 

• Les comptes consolidés ;
• Le rapport portant sur la gestion du groupe ;
• Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;
• Le rapport formulé par le conseil de surveillance.

Les documents doivent être produits en un exemplaire attesté conforme par le représentant légal de l’entreprise.

Comment publier les comptes sociaux de son entreprise ?

Trois solutions s’offrent à vous pour déposer vos comptes sociaux de votre société : 

• En ligne, sur le site www.infogreffe.fr. Vous devez renseigner les informations relatives au dépôt, ajouter les documents comptables demandés (au format PDF), les signer électroniquement, puis procéder au paiement. Le certificat de dépôt est transmis par voie électronique ;
• Sur place, auprès du tribunal de commerce où est localisé le siège social de votre entreprise. Une fois la procédure de dépôt des comptes effectuée, un certificat de dépôt vous est délivré ;
• Par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de commerce le plus proche.

Demander la confidentialité des comptes annuels de son entreprise : à quoi ça sert ?

Certaines sociétés commerciales peuvent s’opposer à la publication de leurs comptes annuels au Bodacc. Ainsi, ils ne sont pas communiqués à des tiers. L’option de confidentialité peut être choisie par les entreprises répondant à au moins deux des conditions suivantes :

• Les micro-entrepreneurs (confidentialité totale) : total bilan 350 000 €, CA net inférieur à 700 000 €, moins de 10 salariés ;
• Les petites entreprises (confidentialité limitée au compte de résultat) : total bilan 6 000 000 €, CA net inférieur à 12 000 000 €, moins de 50 collaborateurs ;
• Les moyennes entreprises (publication simplifiée du bilan comptable et de l’annexe) : total bilan 20 000 000 €, CA net inférieur à 40 000 000 €, moins de 250 employés.

Quels sont les frais de greffe pour le dépôt des comptes sociaux de sa société?

Les tarifs diffèrent en fonction du mode de transmission des comptes choisi. Ils intègrent : 

• La publication des comptes annuels au Bodacc ;
• Les émoluments du greffe du tribunal de commerce ;
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Le transfert à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

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