Date de clôture de l’exercice comptable : comment la choisir ?

Il est d’usage pour les sociétés, de clôturer l’exercice comptable au 31 décembre. Toutefois, la majeure partie des entreprises ont la possibilité d’opter pour une autre date de clôture. Ce choix peut être motivé par des conditions liées à l’activité, à la fiscalité ou à la saisonnalité. Dans tous les cas, la clôture des comptes annuels d’une société est une étape essentielle de l’année. Elle opère la transition d’un exercice comptable à un autre. Elle permet d’évaluer la santé financière de l’entreprise, mais aussi de piloter et valider les orientations stratégiques. Mooncard vous donne des conseils pour bien choisir la date de clôture de l’exercice social de votre société.

Qu’est-ce que la clôture de l’exercice comptable d’une entreprise ?

La clôture comptable matérialise l’achèvement des enregistrements de l’intégralité des flux entrants ou sortants de l’entreprise. Le but de l’opération est de « figer » les comptes pour pouvoir passer à l’année suivante. Durant cette période, il convient de réunir l’ensemble des pièces justificatives et d’établir trois documents comptables incontournables :

Le bilan comptable ;
Le compte de résultat ;
L’annexe.

Bon à savoir

Publier ses comptes annuels est-il une obligation ?

Au moment de la clôture de chaque exercice social, une entreprise commerciale est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche en garantit la transparence. Lors de leur réception par le Greffe, la publication des comptes au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est effectuée. À la clôture de l’exercice social de l’entreprise, les comptes de bilan sont repris à l’ouverture de l’exercice comptable suivant. Le bilan d’ouverture présente leurs soldes, correspondant aux écritures inscrites dans le journal des à-nouveaux.

Pour les chefs d’entreprise, la clôture des comptes annuels est le moment de faire le point sur l’évolution de leur chiffre d’affaires (CA). Cette étape clé permet de prendre du recul sur sa situation financière. Elle pose les bases pour définir les objectifs de l’année à venir.

Autre procédure incontournable associée à la clôture comptable d’une entreprise : le calcul du résultat fiscal généré au cours de l’année. Il doit ensuite être transmis à l’administration fiscale. Le résultat fiscal est utilisé pour établir la base imposable de l’impôt sur les sociétés (IS) ou le revenu (IR). Pour l’obtenir, il suffit de :

Déterminer le résultat comptable de la société ;
Chiffrer le montant des réintégrations fiscales ;
Appliquer les déductions fiscales ;
Réaliser le calcul suivant : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales.

Quelle date de clôture de l’exercice comptable choisir pour son entreprise ?

Tout dirigeant d’entreprise est tenu de choisir une date de clôture au moment de l’immatriculation. Les règles à respecter diffèrent selon le statut.

Date de clôture d’un exercice comptable : cas général

Pour choisir la date de clôture de l’exercice comptable, il faut se conformer à deux principes :

La durée de l’exercice comptable de votre entreprise est obligatoirement de 12 mois ;
La première année, lors de la création de votre société, l’exercice comptable peut avoir une durée supérieure ou égale à 12 mois. Il ne doit pas dépasser 24 mois. La même règle s’applique au dernier exercice social de l’entreprise.

La plupart du temps, la date de clôture au 31 décembre est retenue. Elle coïncide avec le terme de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Pour gagner en simplicité, il est aussi possible de clôturer les comptes en fin de trimestre civil comme :

Le 31 mars ;
Le 30 juin ;
Le 30 septembre.

Au moment où la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise est sélectionnée, il faut tenir compte des obligations comptables et fiscales qui y sont liées. Parmi elles, nous retrouvons la réalisation de l’inventaire annuel, le dépôt des comptes sociaux ou encore la constitution de la liasse fiscale.

Date de clôture de l’exercice comptable pour les professions libérales en BNC

Un professionnel libéral est assujetti au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Il n’a pas la possibilité de choisir la date de clôture de l’exercice social de votre entreprise. Elle est imposée. Il s’agit du 31 décembre.

Quels éléments prendre en considération pour choisir une date de clôture d’exercice comptable ?

Comme nous venons de le voir, le premier critère impactant la sélection de la date de clôture est l’activité de la société. D’autres facteurs sont susceptibles d’entrer en ligne de compte.

La saisonnalité de l’activité

La saisonnalité est un critère capital dans la sélection d’une date de clôture pour son entreprise. L’exercice comptable doit être calé sur le cycle d’exploitation de l’organisation. Cette pratique a l’avantage de mieux refléter les performances de l’entreprise au sein de son bilan comptable et de son compte de résultat. Le mieux est de clôturer les comptes annuels à une période où les stocks sont faibles et la trésorerie est haute.

Il est préférable pour une société d’aide aux devoirs de clôturer son exercice social en juin/juillet, avant les vacances scolaires. Après une période d’activité intense, sa trésorerie sera plus élevée. Il est plus pertinent pour une boutique vendant des articles de sport d’arrêter ses comptes après les soldes, en fin de saison. Elle aura moins de stocks. Cela permet de limiter les travaux à réaliser, comme l’inventaire physique.

L’optimisation de la fiscalité de l’entreprise

La majorité des entreprises versant des dividendes procèdent à la clôture de leur exercice social le 30 septembre. Elles peuvent gérer de manière optimale les impacts fiscaux liés aux distributions des revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales).

Les sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables à des dates identiques. Cette option permet d’opérer une compensation entre les déficits produits par une filiale et les bénéfices des autres entités du groupe intégré.

La disponibilité de l’expert-comptable

En règle générale, les entreprises clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre. À cette époque de l’année, appelée « période fiscale », l’expert-comptable a une charge de travail conséquente.

Si aucun impératif ne requiert de sélectionner une autre date pour la clôture de son exercice social, il peut être judicieux de la décaler. L’entreprise bénéficie ainsi d’une meilleure disponibilité de l’équipe comptable et juridique.

Quelle procédure suivre pour modifier la date de clôture d’un exercice social ?

Envie de procéder au changement des dates d’ouverture ou de clôture de l’exercice comptable ? Il est possible de les modifier de manière permanente ou temporairement. La durée de l’exercice comptable en cours est alors allongée ou réduite, pour permettre l’ajustement sur la nouvelle périodicité choisie.

Modifier les dates d’ouverture ou de clôture de l’exercice comptable peut entraîner des répercussions sur les mandats en cours. Cette remarque est surtout valable pour les sociétés anonymes (SA), sur les mandats des administrateurs, des membres du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.

Pour faire la demande de changement de date de clôture, il convient de remplir le Cerfa n°11682*07 : Déclaration de modification d’une entreprise - Personne morale (M2). Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes au dossier :

Une copie des statuts actualisés de l’entreprise, attesté conforme par le représentant légal ;
Un duplicata du procès-verbal, attesté conforme par le représentant légal ;
Un original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal, sauf si les actes incluent la procuration donnée au signataire du Cerfa n°11682*07.

Le coût de la formalité de modification de la date de clôture varie en fonction du lieu d’implantation de votre entreprise. Si le siège social est situé en Île-de-France, il faut verser :

70 euros au titre de l’accompagnement du Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
76,01 euros au Greffe du tribunal de commerce.

Modification de la date de clôture de l’exercice social : quelles sont les conditions à respecter ?

Pour une société commerciale, le changement de date de clôture doit être statué lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. La décision doit être prise avant la fin de l’exercice comptable en cours. Si la nouvelle date implique une diminution de l’exercice, l’opération doit être effectuée avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

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