TVA intracommunautaire, comment récupérer la TVA à l'étranger ?

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Lors de l’achat d’un bien ou service dans l’Union européenne, la taxe à la valeur ajoutée est payée par l’acquéreur. Le taux est appliqué en fonction du taux de TVA du pays où la transaction est effectuée.

Or, tout comme la TVA en France, celle-ci est déductible pour l’acheteur et peut donner lieu à un remboursement.

Toute entreprise assujettie à la TVA dans un État membre dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, qui est un numéro d’identification individuel délivré par les services fiscaux. Il a la particularité d’être unique, invariable et national. 

Pour obtenir cet identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend, il est constitué du code FR, d’un identifiant numérique à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise. Par exemple : FR 65 818 620 783. D’ailleurs, vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA sur le site de la Commission européenne.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée fonctionne de manière globalement identique dans les différents pays de l’Union européenne. Les différences de taxation sont à chercher au niveau des taux pratiqués et des différentes catégories de biens ou services fournis.

Les principaux taux de TVA Europe en vigueur.

De la même manière qu'une entreprise peut demander le remboursement de sa TVA en France, elle peut demander le remboursement de cette taxe dans le cas où elle a payé la TVA d’un autre pays de l’Union européenne.

Elle est dans ce cas soumise au régime de TVA applicable dans le pays en question.

Pour rappel, dans le cadre d’importation de biens étrangers en France, l’entreprise doit payer la TVA française.

3 conditions pour profiter du remboursement de la TVA intracommunautaire :

1. L’entreprise doit être assujettie à la TVA en France.
2. L’entreprise ne doit pas être identifiée fiscalement dans le pays où elle dépose la demande de remboursement de TVA.
3. L’entreprise ne doit pas avoir réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services imposables dans le pays. Sinon elle doit récupérer sa TVA auprès des services du pays en question. Cette taxe n’est alors pas considérée comme une TVA intracommunautaire.

Les conditions concernant le type de dépenses

De manière générale, l’assujetti peut demander le remboursement des montants de TVA qui sont déductibles pour les assujettis locaux.

Vous devez donc vous assurer que vos dépenses sont effectivement déductibles selon le pays de votre partenaire commercial.

Le remboursement est possible pour la TVA concernant deux opérations :

• Des services rendus ou des biens livrés à l’intérieur du pays par d’autres assujettis ;
• L'acquisition de biens importés dans le pays, lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’activité économique ou des services ouvrant droit à réduction.

Ainsi, un commercial qui se rend dans un autre pays européen pour un voyage d’affaires pourra récupérer la TVA sur différents achats comme ses billets de train, ses nuits d’hôtel, etc.

La quasi-totalité des biens et services sont concernés par le remboursement de la TVA : taxi, train, avion, carburants, repas, hébergement.

Néanmoins des exceptions existent, ainsi en Belgique, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur la restauration.

Avant de demander le remboursement de la TVA, assurez-vous qu'elle est remboursable sur le bien en question. Vous devez alors consulter la législation du pays où la transaction a été effectuée.

Sur la demande de remboursement de la TVA intracommunautaire, vous allez devoir préciser le code correspondant au type de bien sur lequel vous désirez percevoir un remboursement. Il en existe 10 :

1. Carburant.
2. Location d’un moyen de transport.
3. Autres dépenses en lien avec les moyens de transport.
4. Péages autoroutiers, taxes de circulation.
5. Dépenses liées aux voyages (taxis, bus, tramway, train, avion, etc.)
6. Dépenses d’hébergement.
7. Aliments, boissons et services de restauration.
8. Droit d'entrée aux expositions et aux foires.
9. Dépenses de luxe, divertissement et représentation.
10. Autres opérations.

Attention : dans le cas d’achats en opération avec des fournisseurs à l’étranger, vous renseignerez probablement votre numéro de TVA intracommunautaire et le fournisseur émettra vos factures hors taxe. Dans ce cas, pas de TVA à récupérer ! Il est donc important de vérifier si la TVA est bien renseignée sur la facture ou non.

Quelles sont les modalités pratiques pour se faire rembourser sa TVA intracommunautaire ?

Vous avez désormais les informations nécessaires pour savoir si vous avez le droit de prétendre à un remboursement de la TVA intracommunautaire.

Que faut-il faire pour obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire ?

La procédure de récupération de la taxe à valeur ajoutée est désormais entièrement électronique. Vous devez vous connecter sur le site de l’administration fiscale française afin d’effectuer une demande de remboursement et transmettre les justificatifs nécessaires.

Vous devrez au préalable numériser ces justificatifs : les numériser et les répertorier dès leur réception constitue alors un gain de temps important.

Vous pouvez effectuer les demandes de manière trimestrielle ou annuelle.

Dans le cas d’une demande trimestrielle de récupération de la TVA, le seuil minimum de remboursement est de 400 € et, dans le cas d’une demande annuelle, le seuil minimum de remboursement est de 50 €. Ces deux paliers ont pour but de limiter les demandes répétées de remboursement de la TVA pour des montants peu élevés.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour récupérer la TVA intracommunautaire ?

Les justificatifs sont les originaux ou des copies dématérialisées des factures ou documents d’importation où est mentionnée la taxe acquittée.

Avoir son justificatif (une facture avec TVA indiquée par exemple) ou l’avoir sous forme numérisée reste donc obligatoire. Sans justificatif, pas de récupération de TVA. Il est possible de trouver votre attestation à la TVA en ligne.

Des mentions obligatoires doivent également figurer, comme votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui du fournisseur.

Quels sont les délais de remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Le délai de remboursement de la TVA intracommunautaire est d’environ 4 mois.

Il s’agit du délai pour vous notifier de la décision de vous rembourser ou non votre TVA intracommunautaire une fois la demande de remboursement effectuée. Ce délai de déclaration peut être prolongé à 6 ou 8 mois en cas de manque de justificatifs.

Le remboursement sera effectué dans les 10 jours après que la demande de remboursement a été acceptée.

En cas de retard, des intérêts pourront être versés en compensation. Il suffit de respecter les étapes pour récupérer rapidement sa TVA intracommunautaire.

Quelle est la date limite pour la demande de remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Pour récupérer la TVA de l’année N, vous devez faire une demande avant le 30 septembre de l’année N+1.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Si vous achetez un bien dans un des pays membres de l’UE : vous payez la TVA dont le montant est inscrit sur la facture.

Prenons l’exemple d’une entreprise achetant un bien pour 1 000 € avec un taux de TVA de 20 % :

Cas classique d'une comptabilisation de TVA intracommunautaire

l s’agit d’un cas classique où l’entreprise paye la TVA avant de la récupérer en faisant une demande.

Passons maintenant au cas de l’autoliquidation.

Si vous avez acheté à distance depuis la France, il est possible que la TVA ne soit pas mentionnée sur la facture, dans ce cas vous ne la payez pas.

Il s'agit du cas de l’autoliquidation de la TVA. La taxe n’aura ici aucune incidence sur votre trésorerie, elle se résume à un jeu d’écritures.

Comment comptabiliser sa TVA intracommunautaire ? Il vous faut calculer le montant de la TVA (il s’agit dans ce cas de la TVA française). Vous devez ensuite déclarer ce montant dans votre comptabilité.

Si on reprend le même schéma que précédemment : achat pour 1 000 € et TVA à 20 %. 1 000 € est ici le prix HT.

 Cas de l'autoliquidation

Points clés à retenir :

• La TVA intracommunautaire fonctionne globalement de la même manière que la TVA française.
• Le remboursement ne concerne pas forcément les mêmes dépenses qu’en France selon le pays.
• Le droit au remboursement de la TVA intracommunautaire est établi en fonction de l’entreprise demandant le remboursement et des dépenses effectuées.
• La procédure est entièrement électronique et prend entre 4 et 6 mois.
• Vous devez fournir les justificatifs de paiement.
• Bien différencier, au moment du traitement des données comptables, les cas où le montant est TTC ou HT sur la facture.

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