Numéro de TVA intracommunautaire : ce qu'il faut savoir

Numéro de TVA intracommunautaire : son rôle

Si votre entreprise réalise des transactions commerciales avec des partenaires situés dans d'autres pays membres de l'UE, vous aurez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire : 

• Ce numéro est utilisé pour identifier votre entreprise et vous permettre de facturer vos clients sans TVA, conformément aux règles de la TVA intracommunautaire.
  
  
• Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique qui doit être mentionné sur toutes les factures émises et reçues lors de transactions intracommunautaires. 
  
  
• Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure uniforme dans tous les pays de l'Union européenne, débutant toujours par les initiales du pays, telles que FR pour la France, suivies d'une clé à deux chiffres, et se terminant par le numéro SIREN de l'entreprise composé de 9 chiffres.

Sans ce numéro, vos clients pourraient vous facturer la TVA, ce qui augmenterait vos coûts et réduirait vos marges bénéficiaires.

Vous souhaitez savoir quels sont les processus à l’étranger ? Alors, lisez cet article : Récupération de la TVA étrangère : comment procéder ? 

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La procédure pour recevoir un numéro de TVA intracommunautaire peut varier selon les pays membres de l'UE. Dans la plupart des cas, vous devrez vous inscrire auprès de l'administration fiscale de votre pays et fournir des informations sur votre société, telles que votre :

• Identité ;
• Adresse ;
• Forme juridique ;
• Vos activités commerciales ;
• Et votre numéro d'identification fiscale national.

Une fois que vous aurez rempli toutes les conditions requises, vous recevrez un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Quelles sont les obligations liées à un numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsque vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous êtes tenu de respecter certaines obligations pour éviter des pénalités financières et des sanctions. 

Les obligations à respecter

Voici comment échapper à des pénalités : 

• Tout d'abord, il convient de facturer les transactions intracommunautaires sans TVA. 
• De tenir des registres précis de toutes les transactions et de déclarer ces transactions à l'administration fiscale de votre pays lors de la déclaration de TVA.
• Enfin, lors de ventes des biens à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, il faut respecter les seuils de distance de vente à distance (DSD) qui sont applicables dans chaque pays. 

Les DSD sont des seuils de chiffre d'affaires qui, lorsqu'ils sont dépassés, obligent l'entreprise à se conformer aux règles de la TVA dans le pays de destination.

Et, si des prestations de services pour des clients situés dans d'autres pays de l'UE sont effectuées, il convient de respecter les règles relatives à la localisation des services pour déterminer si la TVA doit être facturée et à quel taux. 

Les règles relatives à la localisation des services

En général, les services sont soumis à la TVA dans le pays où le client est établi. 

Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les services liés à des biens immobiliers, à la culture, aux sports et aux événements.

Le calcul du montant de la TVA intracommunautaire

Les calculs de la TVA intracommunautaire sont similaires à ceux de la TVA standard, et se composent de 3 formules : 

• Le prix de vente TTC est égal au prix hors taxes multiplié par (1 + la valeur décimale de la TVA) ;
• Le prix de vente HT est égal au prix toutes taxes comprises divisé par (1 + la valeur décimale de la TVA) ;
• Et la TVA est égale au prix de vente HT multiplié par la valeur décimale de la TVA.

Et pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le formulaire n° 3666 si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou utiliser le site impots.gouv.fr si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément clé pour les entreprises qui réalisent des transactions commerciales avec des partenaires situés dans d'autres pays de l'UE. Elles doivent s'assurer de respecter les obligations liées à ce numéro pour éviter les pénalités financières et les sanctions. Ici, elles peuvent être sûres de respecter les obligations de la TVA intracommunautaire et éviter les pénalités financières liées à une mauvaise gestion de la TVA. 

Des solutions innovantes telles que Mooncard accompagnent les entreprises à stopper les erreurs coûteuses sur les dépenses professionnelles. 

En utilisant l'interface sécurisée de notre solution de gestion pour les entreprises, vous avez un contrôle total sur toutes les cartes de paiement Mooncard, notamment la gestion des utilisateurs, la personnalisation des plafonds, la sélection des types de dépenses, la soumission des justificatifs, et la déclaration de TVA. Grâce à cette solution, vous pouvez toujours maîtriser vos frais professionnels. Découvrez notre démo.

Découvrez nos autres articles sur la TVA : 

• TVA autoliquidation