Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA ?

Qu’est-ce qu’une autoliquidation de TVA ?

En temps normal, une entreprise facture ses produits ou prestations de services toutes taxes comprises (TTC). Elle est chargée de collecter la TVA auprès de ses clients, puis de la reverser à l’État. Le mode de fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA est différent. Le fournisseur édite ses factures hors taxes (HT). Le client se charge ensuite de calculer, puis de déclarer la taxe au service des impôts des entreprises (SIE). Vous l’aurez compris, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA revient à échanger le redevable de la TVA. 

L’autoliquidation de la TVA poursuit plusieurs objectifs : 

• Réglementer le cadre juridique de la TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires de services implantés en dehors de la France ;
• Éviter aux sociétés étrangères facturant en France d’être contraintes de s’immatriculer en métropole pour être autorisées à déposer leurs déclarations de TVA ;
• Simplifier les échanges commerciaux entre des entreprises situées dans l’Union européenne (UE) ;
• Améliorer l’attractivité des investissements étrangers en France. 

Qui peut auto-liquider la TVA ?

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise tout assujetti ou non-assujetti disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Plus précisément, elle s’applique aux entreprises :

• Pratiquant des échanges intracommunautaires ;
• Achetant des biens à l’étranger, livrés sur le sol français ;
• Acquérant un produit français auprès d’une société implantée hors de France ;
• Achetant un service à une entreprise située en dehors du territoire français ;
• Effectuant une livraison à elle-même.

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Le 1^er janvier 2022, auto-liquider la TVA à l’import est devenu obligatoire. La procédure est automatique pour l’ensemble des sociétés identifiées à la TVA en France. La TVA autoliquidation permet de réaliser en même temps les opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la déclaration de TVA CA3 (mensuelle ou trimestrielle). L’avantage ? Les entreprises n’ont plus besoin de faire d’avance de trésorerie.

La déclaration et le règlement de la taxe sont désormais réalisés en se basant sur la déclaration fiscale de TVA, au lieu de la déclaration en douane. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend en charge la gestion et le recouvrement de la TVA à l’import. Avant le 1^er janvier 2022, l’acteur référent était la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). 

Aucune autorisation préalable n’est requise pour les assujettis ou non-assujettis ayant un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA, l’entreprise redevable de la taxe doit indiquer sur la déclaration en douane (application Delta-G/XI/H7) son numéro de TVA intracommunautaire. La TVA est ensuite auto-liquidée automatiquement. 

Autoliquidation de la TVA lors d’une sous-traitance dans le BTP

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA est applicable en cas de travaux réalisés par un prestataire pour un donneur d’ordre, redevable de la taxe. Le preneur (entrepreneur titulaire du marché) est chargé de collecter la TVA. 

L’autoliquidation de la TVA s’applique si l’une des conditions est respectée :

• Le prestataire et l’entrepreneur assujetti sont implantés en France ;
• Le sous-traitant est implanté en France, l’entrepreneur assujetti établi dans un autre pays dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français ;
• Le sous-traitant non domicilié en métropole procède à des travaux sur un bien immobilier localisé en France, pour un entrepreneur assujetti à la TVA française.

Les travaux éligibles sont les travaux de construction, la réfection, le nettoyage, l’entretien, et la réparation d’immeubles ou d’installations à caractère immobilier. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA est uniquement applicable pour les prestations de sous-traitance. Seuls les contrats-cadre ou de sous-traitance conclus après le 1^er janvier 2014 sont concernés. 

Pour pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise principale doit se conformer à des règles : 

• Régler la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités ;
• Préciser le montant HT des travaux sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de résultat.

De son côté, le sous-traitant doit :

• Ne pas facturer la TVA relative aux travaux ;
• Stipuler la mention « Auto-liquidation » sur la facture (article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts – CGI) ;
• Indiquer le montant HT sur sa déclaration fiscale de TVA, au sein de la rubrique « Autres opérations non imposables » ;
• Si le sous-traitant est payé en direct par le maître d’ouvrage, il doit le régler sur une base HT et l’entreprise principale auto-liquide la TVA. 

TVA autoliquidation : quelle est la procédure ?

Le client établi en France en charge du paiement de la TVA doit préciser, dans la déclaration n° 3310-CA3-SD (mensuelle ou trimestrielle), le montant HT des factures concernées sur la ligne B4, dans le cadre A « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) ». Ensuite, elle doit compléter les colonnes « Base HT » et « Taxe due », relatives au taux de TVA applicable sur la prestation. Enfin, dans la ligne 20 « Autres biens et services », il convient d’indiquer le montant de la TVA déductible. 

Pour une déclaration annuelle n° 3517-S-SD (régime simplifié), la procédure est similaire.

L’entreprise doit compléter la ligne AB, puis reporter le montant de la TVA déductible à la ligne 20. Enfin, dans le cas d’une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l’agriculture), l’entreprise cliente doit compléter la ligne 12 « Autres opérations imposables », puis mentionner sur la ligne 18 « Autres biens et services » le montant de la TVA déductible. 

Si une entreprise française fournit une prestation à un assujetti établi dans ou hors de l’UE non imposable à la TVA en France, elle doit déclarer le tarif de la prestation dans la rubrique « Autres opérations non imposables » sur la ligne :

• 05 : télé-déclaration n° 3310-CA3 ;
• 03 : télé-déclaration n° 3517CA12 ;
• 02 : télé-déclaration n° 3517-AGR CA12A.

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