Bon à savoir
A partir de quand le n° de TVA intracommunautaire devient-il obligatoire ?
Tout professionnel dont le montant des acquisitions effectuées dans l’UE excède 10 000 € par an ou vendant, achetant des prestations de services à des entreprises implantées dans l’UE doit avoir un n° de TVA intracommunautaire.
Bon à savoir
Comment contrôler un numéro de TVA intracommunautaire ?
L’État propose un service gratuit pour vérifier la validité d’un numéro d’identification individuel. Avant chaque transaction commerciale avec un autre État membre, nous vous conseillons de l’utiliser pour éviter toute escroquerie ou fraude.
Quelles sont les conditions de récupération de la TVA étrangère ?
Vous vous demandez qui peut récupérer la TVA étrangère ? Découvrez les entreprises concernées par le remboursement de la TVA intracommunautaire :
- L’entreprise est assujettie à la TVA dans le pays où est localisé son domicile juridique ;
- L’entreprise n’est pas établie dans l’État membre de l’UE où le remboursement est demandé (lieu où est domicilié le partenaire commercial) ;
- L’entreprise n’a pas effectué de livraisons de produits ou de fournitures de services imposables dans le pays où le remboursement est sollicité.
Toutes les dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit au remboursement de la TVA européenne. Pour récupérer la TVA sur leurs achats réalisés dans un pays membre de l’UE, les entreprises doivent respecter ces conditions :
- Les dépenses doivent répondre au besoin de l’activité économique ;
- Les services fournis sont éligibles à la déduction de la TVA transport, la TVA carburant, la location de véhicules utilitaires (VU), la TVA repas, le droit d’entrée aux foires, expositions, etc. ;
- La taxe appliquée sur ces achats professionnels est déductible dans l’État membre où elle a été encaissée ;
- Chaque dépense est justifiée par des factures mentionnant les informations obligatoires, dont les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur.
Avant de déposer une demande de remboursement de TVA étrangère, nous vous conseillons de vérifier si les achats effectués ouvrent bien droit à déduction. En effet, les dépenses éligibles à la TVA récupérable dans un pays ne le sont pas obligatoirement dans les autres États membres de l’Union européenne.
Quels types de biens sont éligibles à la récupération de la TVA étrangère ?
Lors du remplissage de la demande de remboursement de TVA étrangère, vous devez inscrire le code correspondant au type de bien acquis :
- 1 – Carburant ;
- 2 – Locations de moyens de transport ;
- 3 – Autres dépenses liées aux moyens de transport ;
- 4 – TVA de péages routiers, taxes de circulation ;
- 5 – Dépenses de voyages (frais de taxis, transports publics, etc.) ;
- 6 – Hébergement (TVA sur les frais d’hôtel) ;
- 7 – Denrées alimentaires, boissons, services de restauration ;
- 8 – Ticket d’entrée aux foires, expositions ;
- 9 – Dépenses de luxe, divertissement, représentation ;
- 10 – Autres frais.
Comment demander le remboursement de la TVA étrangère ?
Pour obtenir un remboursement de la TVA étrangère, il convient de transmettre une demande au SIE, avant le 30 septembre de l’année suivante. Le montant minimal pour pouvoir demander un remboursement est de :
- 400 €, si la demande porte sur une période étalée sur 3 à 12 mois ;
- 50 €, si elle porte sur une année civile complète.
Pour les entreprises établies en France, la demande de récupération de la TVA étrangère est à transmettre via le compte fiscal en ligne pour les professionnels. Les entreprises localisées dans un autre État de l’UE doivent se rendre sur le portail électronique des pays de l’UE pour la transmission des demandes de remboursement de TVA.
Récupération de la TVA étrangère : quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
L’entreprise a trois éléments à réunir pour pouvoir déposer une demande de remboursement de TVA étrangère :
- Une copie des factures originales, dont le montant HT excède 1 000 € ou 250 € pour les carburants ou originaux, des factures ou documents commerciaux (dans certains États) ;
- Les pièces justificatives des achats professionnels, si la base d’imposition dépasse un seuil fixé par chaque pays ;
- Un éventuel mandat, si l’entreprise a nommé un mandataire pour réaliser les démarches de récupération de la TVA étrangère pour son compte.
Bon à savoir
Quel est le délai de traitement d’une demande de récupération de TVA étrangère ?
L’État où la TVA a été facturée a un délai de 4 mois pour faire connaître sa décision, par courrier ou par voie électronique. S’il a réclamé des factures originales, le délai est allongé de 2 mois.