TVA
Tout savoir sur la TVA sur marge
Magali Sire
Content manager
Mis à jour le
Dans certains cas particuliers, comme la revente de biens d’occasion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas calculée sur le montant total de la transaction. Elle s’impute uniquement sur la marge bénéficiaire du vendeur. Quelle est l’utilité de ce dispositif dit de « TVA sur marge », et quelles sont ses règles d’application ? Découvrez, ci-dessous, l’essentiel à retenir avec Mooncard.
Sommaire
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
Le régime de TVA « sur marge » est un mode spécifique de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable à certains professionnels assujettis. Prévu par le droit fiscal et par le code général des impôts (CGI), ce statut juridique permet de calculer la TVA uniquement sur la marge bénéficiaire du revendeur.
À titre d’exemple, un marchand d’antiquités fait l’acquisition d’une statuette rare découverte sur le terrain d’un particulier pour la somme de 1 000 €. Ce particulier n’étant pas assujetti à la TVA, la facture de la vente est hors taxe (HT). Deux semaines plus tard, l’antiquaire parvient à la revendre à un client intéressé pour un montant de 2 000 €, soit deux fois plus.
Dans le cadre d’un régime classique, la TVA au taux standard de 20 % devrait s’appliquer sur la totalité du prix de revente de la statuette, soit 20 % de 2 000 € pour un total de 2 400 € toutes taxes comprises (TTC) . Grâce à la TVA sur marge, le revendeur peut appliquer uniquement la taxe sur la plus-value réalisée, soit 20 % de 1 000 €. Le montant total de la facture client est donc ramené à 2 200 € TTC seulement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA sur marge ?
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à la TVA sur marge. Une entreprise éligible, par ailleurs, ne le sera pas nécessairement dans toutes les situations. Il est donc essentiel de bien maîtriser les rouages de ce régime particulier pour calculer le bon montant d’imposition et de déduction.
Les terrains d'application du régime pour opérations, achats et ventes sont strictement encadrés. Le système est soumis à trois conditions cumulatives :
- L’entreprise procédant à la revente doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur. Ce statut fiscal désigne l’acquisition, la livraison, la cession ou l’importation de biens d’occasion (voitures, œuvres d’art, objets de collection, antiquité…). Un assujetti-revendeur peut agir indifféremment en son nom propre ou pour le compte d’un tiers.
- Les opérations concernent uniquement des biens d’occasion, c’est-à-dire des objets déjà utilisés par un précédent propriétaire. Cela inclut à la fois des objets vendus « en l’état », sans intervention particulière, et après réparations. En revanche un objet complètement rénové ou transformé ne répond plus au qualificatif de bien d’occasion.
- Le bien doit avoir été acquis par le revendeur auprès d’une personne non redevable de la TVA. Il peut s’agir d’un simple particulier, ou encore d’un entrepreneur individuel ayant opté pour la franchise de TVA plutôt que pour le réel normal ou le réel simplifié.
Bon à savoir
Une entreprise éligible au système de la TVA sur marge applique le taux de taxe normalement prévu par le code général des impôts (CGI) pour la catégorie concernée d'objets, services ou livraisons. Pour rappel, le droit fiscal en France prévoit quatre taux principaux de TVA :
- Le taux standard de 20 %, pour la majeure partie des ventes de biens et des prestations de service ;
- Le taux intermédiaire de 10 %, (restauration, chauffage...) ;
- Le taux réduit de 5,5 % (livres, terrains à bâtir, aliments...) ;
- Le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursés par la sécurité sociale...).
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Calcul de la TVA sur marge : quels avantages ?
L'acquisition d'objets de collection ou d'occasion, suivie de leur revente via la TVA sur marge, est un système particulièrement avantageux pour les professionnels concernés.
En premier lieu, il permet de compenser l'absence de déductibilité de TVA pour l'activité des professionnels réalisant un achat auprès de particuliers non assujettis. Ces derniers, en effet, ne peuvent pas dresser une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils procèdent à la cession de leurs objets personnels. Par conséquent, l'entreprise procédant à l'acquisition de ces biens d'occasion ne peut pas déduire la TVA de ces transactions auprès de l'administration fiscale.
L'imposition via la TVA sur marge permet, en outre, à l'assujetti-revendeur de proposer un prix ou montant TTC plus bas aux acheteurs intéressés. Il gagne ainsi en compétitivité, notamment par rapport aux professionnels assurant la livraison ou la revente de la même catégorie d'objets à l'état neuf.
Comment établir une facture avec TVA sur marge ?
Votre entreprise a procédé à la revente d'un objet d'occasion ou de collection, d'une antiquité ou encore d'une œuvre d'art ? Au même titre, par exemple, que le régime TVA auto entrepreneur en franchise, le mode de calcul applicable doit apparaître clairement sur la facture. La formule à reproduire fait référence à l'article du code général des impôts et au texte communautaire régissant la TVA sur marge : « Article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE »
Il est recommandé, par ailleurs, d'ajouter une mention concernant le type de cession et d'objet, en optant pour l'une de ces opérations :
- « Régime particulier – Biens d’occasion »
- « Régime particulier – Objets d’art »
- « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité »
Bon à savoir
La facture suite à la revente ne doit pas faire apparaître le montant total de la TVA. En effet l'acheteur ne dispose d'aucun droit à déduction de la taxe, même s'il est lui-même assujetti.
Cette disposition permet accessoirement aux revendeurs de ne pas révéler leur marge commerciale au client.
Comment déclarer la TVA sur marge ?
Il convient, tout d'abord, de préciser que le calcul de la TVA sur marge est compatible avec n'importe quel régime de déclaration :
- Régime TVA réel simplifié ;
- Régime TVA réel normal ;
- Régime TVA mini réel (combinaison du réel normal pour la TVA et du réel simplifié pour l'impôt sur les sociétés).
Pour rappel, le régime simplifié implique une seule déclaration par période annuelle, avec le versement de deux acomptes provisionnels en cours d'exercice. Le régime normal prévoit, en revanche, une déclaration par période mensuelle. Il est possible de passer de l'un à l'autre si les plafonds de chiffres d'affaires à respecter ne sont pas dépassés, via l'envoi d'une lettre d'option TVA à l'administration fiscale.
Concernant les modalités concrètes de calcul et de déclaration, les assujettis-revendeurs peuvent établir leur marge imposable en choisissant l'un de ces deux mécanismes :
- Le système de calcul par globalisation ;
- Le système de calcul au « coup par coup ».
Dans les deux cas, la TVA sur marge implique la tenue d'une véritable comptabilité analytique afin de justifier des marges retenues en cas de contrôle fiscal. Ce type de bilan comptable facilite, en effet, l'identification formelle de chaque bien d'occasion ou de collection revendu.
TVA sur marge et calcul par globalisation
La méthode d'imposition par globalisation est la plus couramment retenue par les assujettis-revendeurs. Elle consiste tout simplement à réaliser le total de l'ensemble des transactions réalisées dans le cadre du système de TVA sur marge au cours de la période de calcul.
Le montant de TVA imposable via un calcul par globalisation est assez simple à déterminer. Il correspond à la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC d'objets d'occasion, collection et antiquité.
Dans le cas où le montant des achats dépasserait celui de la revente, il est possible de reporter cette différence sur la déclaration TVA de la période suivante.
TVA sur marge et calcul au coup par coup
Avec le système du coup par coup, la méthode consiste à procéder au calcul de la TVA à l'occasion de chaque achat et cession. Elle implique, tout d'abord, de calculer la marge TTC de chaque opération, puis de la convertir en marge hors taxe (HT).
Les terrains d'application du système au coup par coup sont multiples. La méthode peut représenter un avantage, par exemple pour les revendeurs de voitures d'occasion.
La TVA sur marge est un système utile pour les assujettis-revendeurs se rendant régulièrement sur le terrain pour l'achat de biens d'occasion ou de collection auprès d'un particulier. La solution Mooncard s'adapte aux spécificités de votre activité et de votre logiciel comptable, avec un calcul automatique de la TVA déductible par catégories de dépenses. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.
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Magali Sire
Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard. Entrepreneur et rédactrice expérimentée, elle joue les couteaux suisses depuis plus de 20 ans en BtoB et BtoC, dans les études, les médias économiques et financiers, ou le retail, et se passionne pour l’évolution des métiers supports.