Assujetti à la TVA : quelles entreprises concernées ?

Assujetti à la TVA, qu'est-ce que ça veut dire exactement ?

 

 

Voici des explications complètes sur l'assujettissement à la TVA.

 

 

Comment se définit le terme assujetti à la TVA ?

 

 

Être assujetti à la TVA signifie qu'un entrepreneur ou une entreprise doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. En d'autres termes, la société collecte les taxes pour le compte de l'État. Elle récupère en contrepartie la TVA payée pour ses achats professionnels. Les sociétés concernées exercent une activité économique régulière dans :

• Le commerce ;
• L'industrie ;
• L'agriculture ;
• Etc.

 

Elles concrétisent leur activité autour de :

• La vente de biens ;
• Des prestations de services ;
• Des importations ;
• Des acquisitions intracommunautaires.

 

Le montant de la TVA collectée grâce à la vente de services est supérieur à celui de la TVA déductible. Dans ce cadre, chaque opération imposable à la TVA doit être déclarée et payée la TVA à l'administration fiscale.

 

Certaines sociétés sont pourtant assujetties à cette taxe et sans être redevable de la TVA. Elles bénéficient effectivement d'une exonération de TVA.

 

 

Quelle est la différence entre être assujetti et être redevable de la TVA ?

 

 

Toute personne effectuant des opérations d’ordre économique est assujettie à la TVA. Si elle est redevable de la TVA, elle doit payer sa taxe. Il existe, en effet, des régimes TVA spécifiques dans lesquels l'entreprise profite d'une franchise en base de TVA.

 

 

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

 

 

C'est le régime d'imposition qui définit l'assujettissement à la TVA. Voici toutes les explications relatives à l'assujettissement à la TVA en vigueur.

 

 

L'application de la TVA dans le régime réel

 

 

Ce régime réel s'applique pour les entreprises déclarant plus de 15 000 € de taxe sur la valeur ajoutée.

 

 

Conditions pour bénéficier du régime réel

 

 

Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Il doit, en revanche, dépasser les 818 000 € pour les activités d'hébergement et de commerce.

 

 

Déclaration et paiement de la TVA

 

 

Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois. Si l'impôt de TVA annuel reste inférieur à 4 000 €, l'entrepreneur peut choisir une périodicité trimestrielle.

 

 

Crédit de TVA

 

 

Le montant de la TVA à déduire est plus élevé que celui de la TVA collectée. Il est dès lors  possible d'obtenir un crédit de TVA. L'intéressé doit alors transmettre une demande de remboursement de crédit de TVA au service des impôts.

 

 

Le régime simplifié d'imposition (RSI) et TVA

 

 

Voici les précisions sur la TVA pour une entreprise soumise au régime de TVA simplifié.

 

 

Les conditions du RSI

 

 

Le RSI concerne les professionnels qui satisfont les conditions suivantes :

1. Le montant de leur taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas les 15 000 €.
2. Ils déclarent un chiffre d'affaires compris entre :
   
   

• 34 400 € et 247 000 € hors taxe en tant que prestataire de service ;
• 85 800 € et 818 000 € hors taxe pour une activité commerciale relative à des objets, des aliments consommés sur place, des fournitures pour les logements.

 

Attention, certaines activités ne rentrent pas dans ce cadre. Il s'agit notamment des travaux de construction et des opérations immobilières.

 

 

Déclaration de TVA et acomptes pour les professionnels relevant du RSI

 

 

Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. Ils sont estimés en fonction du montant de l'exercice comptable à l'année N-1.

 

Ils sont respectivement de :

• 55 % de la TVA due lors de l'exercice précédent au mois de juillet ;
• 40 % de la TVA due au mois de décembre.

 

Dès la clôture de l'exercice, une société soumise au RSI procède à une déclaration de régularisation et s'acquitte d'un éventuel solde de cette taxe.

 

 

Le crédit de TVA dans le cadre du RSI

 

 

Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1. Il est également possible d'en faire la demande en cours d'année, si le montant de la taxe à payer est supérieur ou égal à 760 €.

 

 

Régime de TVA et les exploitants agricoles

 

 

Un agriculteur peut être soumis à un régime de TVA spécifique : le régime simplifié de l'agriculture.

Pour être redevable cette TVA, il doit être dans l'une des situations suivantes :

• La recette de son exploitation agricole doit être de plus de 46 000 € au cours de deux années consécutives ;
• Il pratique des ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie ;
• Il effectue des activités d'importation ;
• Il a une activité commerciale ou industrielle supplémentaire en plus de l'agriculture.

 

La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l' année N. L'agriculteur doit effectuer le paiement d'un acompte de façon trimestrielle au mois de février, de mai, d'août, et de novembre.

 

S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui-même qui estime le montant des acomptes. À minima, il doit correspondre à 70 % de l'impôt dû.

 

 

Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ?

 

 

Certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. En voici un bref aperçu.

 

 

Les sociétés soumises à la franchise en base

 

 

Ce régime d'imposition est réservé aux sociétés qui effectuent :

• Des transactions commerciales dont le montant n'excède pas les 85 800 € hors taxe ;
• Des prestations de service de moins de 34 400 € hors taxe.

 

Lors d'une création d'entreprise, le chiffre d'affaires de la première année doit être inférieur à :

• 94 300 € dans le cadre de vente de produits ;
• 36 500 € pour les services.

 

Il existe toutefois des seuils spécifiques pour certains professionnels comme les auteurs, les interprètes ou les avocats.

 

Les sociétés soumises à ce régime de TVA sont exonérées de déclaration de TVA. À ce titre, elles n'ont donc aucune taxe à payer.

 

 

Des secteurs non concernés par la TVA

 

 

Le champ d'application de la TVA est large. Néanmoins, en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées. En voici une liste non exhaustive :

• Les soins médicaux ou paramédicaux ;
• Les opérations bancaires ;
• Les assurances ;
• L'enseignement ;

 

L'application de la TVA concerne, en revanche, les activités qui relèvent de la formation continue professionnelle.

 

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