Régime TVA auto entrepreneur : comprendre la franchise, les seuils d'éligibilité et les différents régimes

Auto-entrepreneur : pas de TVA à facturer sous un certain seuil

En matière de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent désormais relever de deux situations différentes. Le régime TVA applicable sera celui :

• De la franchise en base de TVA, exonérant de facto le professionnel de récupérer et facturer cet impôt indirect ;
• Ou du régime réel de TVA (simplifié ou normal) si l’augmentation du chiffre d’affaires rend l’auto-entreprise inéligible à la franchise.

Qu’est-ce que le régime de franchise TVA ?

Lors de la création d’une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie, tout simplement, que sa micro-entreprise n’est pas assujettie à cette taxe :

• L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Ses devis et factures indiquent donc uniquement un prix hors taxe (HT).
• Il n’a pas la possibilité de récupérer la TVA acquittée sur le montant de ses propres achats professionnels.

En d’autres termes, un auto-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise n’aura jamais à se soucier de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les avantages de la franchise TVA pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de franchise en base de TVA peut représenter un important avantage concurrentiel pour un travailleur indépendant, notamment si ses clients sont des particuliers. En effet, il ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée pour son service, ce qui lui permet d’afficher des tarifs plus compétitifs que certains de ses concurrents assujettis. L’absence d’application d’un taux de TVA standard de 20 %, de fait, est loin d’être négligeable par exemple pour un paysagiste ou un coiffeur à domicile…

À l’inverse, la franchise peut constituer un désavantage si l’auto-entrepreneur travaille en majorité avec d’autres entreprises assujetties. Dans ce cas, ses clients ne pourront pas récupérer la TVA, ce qui peut les dissuader de faire appel à ses services.

L’autre atout de l’absence de facturation de la TVA est la simplicité de gestion pour le professionnel. Il est dispensé de réaliser une déclaration régulière ou de verser un acompte.

Conditions d’éligibilité et seuils de chiffre d’affaires

La franchise de TVA est strictement réservée aux entreprises ne dépassant pas un seuil précis de chiffre d’affaires chaque année dans le cadre de leurs activités. À partir du 1er janvier 2025, le seuil de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € auparavant. Veuillez noter, par ailleurs, que certaines activités sont exclues par nature du régime de franchise, telles que : les activités soumises à la TVA agricole, certaines activités commerciales (comme la location de matériels), la vente et l’export de véhicules neufs dans l’Union européenne, l’ensemble des activités soumises à la TVA immobilière et la location vide de biens professionnels.

L’application du régime réel débutera de façon rétroactive au premier jour du mois de votre demande, pour une durée renouvelable de deux ans.

Où trouver son régime de TVA ?

Pour identifier précisément votre régime de TVA, consultez les ressources officielles mises à disposition par l’administration fiscale. Vérifiez notamment auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui vous informera sur le régime applicable à votre micro-entreprise en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité. 

Vous pouvez également visiter le portail officiel auto-entrepreneur, qui offre des outils et des explications détaillées pour faciliter cette démarche. Enfin, examinez attentivement les documents administratifs reçus lors de la création de votre activité, car ils comportent souvent des informations essentielles sur votre régime fiscal actuel. (Source : impots.gouv.fr) Ces vérifications garantissent une conformité optimale à la législation.

Clarification sur le régime d’imposition TVA pour auto-entrepreneur

Pour déterminer précisément le régime d’imposition TVA auquel votre micro-entreprise est soumise, prenez en compte plusieurs éléments. 

D’une part, le seuil de chiffre d’affaires ainsi que le type d’activité (prestation de services, achat-vente, logement, etc.) influencent directement l’application du régime de franchise ou du régime réel d’imposition. 

D’autre part, il est indispensable de connaître les démarches à suivre pour opter ou basculer vers un régime précis. Par exemple, vous pouvez envoyer une lettre d’option TVA ou effectuer une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour initier le changement. 

Cette clarification permet de mieux anticiper et gérer l’impact fiscal de votre activité, en choisissant l’option la plus adaptée à votre situation. Une analyse régulière de votre chiffre d’affaires et de vos obligations comptables vous permettra de rester à jour quant à l’évolution de votre régime de TVA.

Comment facturer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Pour passer au régime réel, il convient de suivre quelques étapes pratiques pour calculer et ajouter la TVA sur le prix hors taxe (HT). 

• Tout d’abord, déterminez le taux de TVA applicable à votre activité, généralement 20 % pour la plupart des prestations et ventes. 
• Ensuite, appliquez ce taux au montant HT pour obtenir le montant de TVA à facturer. Par exemple, une facture en franchise de TVA affichera la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tandis qu’une facture avec TVA facturée indiquera le montant HT, le taux appliqué et le montant total TTC. 

Cette approche permet de clarifier vos facturations et d’effectuer une transition lors du passage d’un régime de franchise à un régime réel.

Option d’application volontaire de la TVA

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA afin de facturer la TVA à leurs clients et déduire celle payée sur leurs achats. Cette démarche peut s'avérer avantageuse, notamment pour ceux ayant des dépenses importantes. Elle leur permet ainsi d'optimiser leur gestion fiscale et leur trésorerie. Pour bénéficier de cette option, il est recommandé de se rapprocher de son Service des Impôts ou de consulter les informations officielles sur impots.gouv.fr.

Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur en franchise TVA ?

Les contraintes administratives seront réduites au strict minimum si votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. Vous n’aurez notamment aucune déclaration à fournir, que ce soit à titre mensuel ou chaque année.

Les factures et devis du professionnel doivent néanmoins faire clairement apparaître la franchise. La formule consacrée à utiliser est la suivante :

« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

Seuils TVA auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires entraîne le basculement immédiat vers le régime réel d’imposition de la TVA. Une marge de tolérance est prévue avec des seuils majorés fixés à 36 500 € pour les prestations de services et 94 300 € pour l’achat-vente et l’hébergement. 

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil normal et le seuil majoré, et que ce dépassement ne se renouvelle pas l’année suivante, vous conservez la franchise. En revanche, le dépassement du seuil majoré entraîne un passage immédiat au régime réel, dès le premier jour du mois de dépassement, nécessitant l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.

Auto-entrepreneurs et régime réel d’imposition de la TVA

Depuis le 1^er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires relatifs au statut fiscal de la micro-entreprise sont supérieurs à ceux du régime de franchise en base de TVA. En pratique, cela signifie donc qu’un professionnel peut désormais commencer à facturer la TVA à ses clients tout en restant auto-entrepreneur, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Réel normal simplifié : le meilleur choix pour un entrepreneur individuel

En théorie, l’auto-entrepreneur dépassant les plafonds de la franchise peut librement opter :

• Soit pour le régime de TVA réel simplifié ;
• Soit pour le régime de TVA réel normal.

En pratique, il aura tout intérêt à choisir le régime simplifié. Ce dernier est accessible à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, puisque les seuils sont fixés à :

• 247 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 818 000 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Le réel simplifié est l’option la moins contraignante pour un entrepreneur individuel assujetti. Au-delà de la TVA à inclure dans toutes vos factures, il vous impose simplement :

• Le paiement de deux acomptes au cours de l’année, respectivement en juillet et en décembre, sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
• La télétransmission d’une déclaration annuelle de régularisation avant le mois de mai de l’année suivante.

Vous pourrez, par ailleurs, continuer à tenir vous-même vos comptes. Le recours à un expert-comptable n’est pas indispensable, dans la mesure où vous parvenez à suivre attentivement le montant global de TVA collectée et récupérable.

Le réel simplifié est aussi recommandé pour le calcul de la TVA sur marge si vous exercez une activité de revente de biens d’occasion ou objets de collection.

Un auto-entrepreneur peut-il être soumis au régime normal de TVA ?

Oui ! Un auto-entrepreneur assujetti est libre de choisir le régime normal de TVA auprès des services de l'État s’il le souhaite. Il sera, dans ce cas, astreint à des obligations administratives plus lourdes, avec la télétransmission d’une déclaration de TVA tous les mois.

En contrepartie, il pourra bénéficier d’un remboursement plus rapide d’un crédit de TVA si le montant de sa TVA récupérable dépasse celui de la TVA collectée pendant le mois.

Actualité de la franchise en base de TVA  en 2025

La loi de finances 2025 a introduit un seuil unique initialement fixé à 25 000 € pour la franchise, mais cette mesure est suspendue jusqu’au 1er juin 2025 suite à des consultations avec les fédérations professionnelles.

Tableau de la franchise en base de TVA en 2025

Pour vous aider à comprendre l’évolution des seuils, consultez le tableau comparatif ci-dessous :

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17995

Notez que depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de dépasser le seuil de base sur deux ans ; en cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Par ailleurs, la franchise s’étend désormais aux opérations intracommunautaires, sous condition de ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE et de respecter les démarches déclaratives spécifiques.

Obligation progressive de facturation électronique

L'obligation de délivrer des factures électroniques n'intervient qu’au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises (source : Entreprendre.Service-Public.fr). 

Néanmoins, dès 2025, une obligation progressive de facturation électronique sera mise en place pour les auto-entrepreneurs, afin d’améliorer la transparence et le contrôle fiscal. Cette mesure vise à moderniser les pratiques de facturation et à faciliter la gestion comptable pour les entreprises. Elle devrait également renforcer la conformité fiscale. Pour vous préparer à cette transition, informez-vous régulièrement via le portail officiel auto-entrepreneur. Cette nouveauté réglementaire représente un changement majeur pour simplifier la gestion administrative et optimiser le suivi des opérations comptables.

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