L’application du régime réel débutera de façon rétroactive au premier jour du mois de votre demande, pour une durée renouvelable de deux ans.
Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur en franchise TVA ?
Les contraintes administratives seront réduites au strict minimum si votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. Vous n’aurez notamment aucune déclaration à fournir, que ce soit à titre mensuel ou chaque année.
Les factures et devis du professionnel doivent néanmoins faire clairement apparaître la franchise. La formule consacrée à utiliser est la suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Seuils TVA auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur entraîne logiquement son basculement vers le régime réel d’imposition de la TVA. Une marge de tolérance est toutefois prévue par le législateur, avec deux seuils majorés :
- 36 500 € pour les activités de prestation de services ;
- 94 300 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement.
Ainsi, un auto-entrepreneur pourra conserver l'avantage fiscal de la franchise en base de TVA :
- Si son chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil normal et le seuil majoré ; et si ce dépassement ne se renouvelle pas l’année suivante.
- Et si ce dépassement ne se renouvelle pas l’année suivante.
Le dépassement du seuil majoré, en revanche, entraîne toujours le passage au régime réel d’imposition : pas de tolérance en France dans cette situation. Cette transition s’effectue dès le premier jour du mois de dépassement, soit par exemple le 1er novembre si vous franchissez le seuil le 25 novembre. Vous devrez solliciter un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Cela peut donc impliquer de rééditer des factures à titre rétroactif pour y inclure la TVA si vous devez y être assujetti : vous devrez faire preuve de vigilance.
Auto-entrepreneurs et régime réel d’imposition de la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires relatifs au statut fiscal de la micro-entreprise sont supérieurs à ceux du régime de franchise en base de TVA. En pratique, cela signifie donc qu’un professionnel peut désormais commencer à facturer la TVA à ses clients tout en restant auto-entrepreneur, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Réel normal simplifié : le meilleur choix pour un entrepreneur individuel
En théorie, l’auto-entrepreneur dépassant les plafonds de la franchise peut librement opter :
En pratique, il aura tout intérêt à choisir le régime simplifié. Ce dernier est accessible à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, puisque les seuils sont fixés à :
- 247 000 € pour les activités de prestation de services ;
- 818 000 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).
Le réel simplifié est l’option la moins contraignante pour un entrepreneur individuel assujetti. Au-delà de la TVA à inclure dans toutes vos factures, il vous impose simplement :
- Le paiement de deux acomptes au cours de l’année, respectivement en juillet et en décembre, sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente ;
- La télétransmission d’une déclaration annuelle de régularisation avant le mois de mai de l’année suivante.
Vous pourrez, par ailleurs, continuer à tenir vous-même vos comptes. Le recours à un expert-comptable n’est pas indispensable, dans la mesure où vous parvenez à suivre attentivement le montant global de TVA collectée et récupérable.
Le réel simplifié est aussi recommandé pour le calcul de la TVA sur marge si vous exercez une activité de revente de biens d’occasion ou objets de collection.
