TVA réel simplifié : tout savoir sur ce régime d'imposition

Qu’est-ce que le régime de TVA réel simplifié ?

Le « réel simplifié » est l’un des trois grands régimes de TVA prévus par le droit fiscal et pouvant vous bénéficier en cas de création d'une entreprise située en France et exerçant une activité non agricole. Il se distingue :

De la « franchise en base », c’est-à-dire le régime TVA des auto-entrepreneurs et des autres petites entreprises dispensées de récupérer cette taxe ;
Du régime de TVA réel normal, applicable, par défaut, aux entreprises dépassant les plafonds de chiffres d’affaires du réel simplifié.

En raison des plafonds applicables, le réel simplifié concerne, le plus souvent, des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il peut s’appliquer à l’intégralité des formes sociales envisagées pour le lancement de votre business, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles (micro-entreprise, EIRL et EURL…) ou de sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…).

Les professionnels soumis au réel simplifié ont le droit d'appliquer normalement les différents taux de TVA prévus par la loi en fonction de la catégorie de biens ou services. Ils peuvent également procéder au calcul de la TVA sur marge dans le cas de la revente de biens d’occasion ou de collection.

TVA réel simplifié : quelles conditions d’éligibilité ?

Le régime réel simplifié d’imposition (ou RSI) s’applique, par défaut, aux entreprises ou micro-entreprises dont le chiffre d’affaires en 2022 est compris :

Entre 34 400 euros à 247 000 euros pour les activités de prestation de service ;
Entre 85 800 euros à 818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

En cas de dépassement de ces seuils, le réel simplifié ne peut bénéficier à l’entreprise assujettie, dans aucune circonstance.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 ou 85 800 euros, en revanche, la société conserve le droit de choisir le réel simplifié. Vous préférez facturer et récupérer la TVA pour gérer votre business plutôt que faire valoir votre droit au régime de franchise ? Faites parvenir, dans ce cas, une lettre d’option TVA à l’administration fiscale. Attention : votre nouveau régime d’imposition de la TVA sera effectif dès le premier jour du mois de votre demande, donc de façon rétroactive. Ce choix restera valable pendant une durée totale de deux ans.

Bon à savoir

L’article 293 C du code général des impôts exclut que certains types d’activités puissent bénéficier de la franchise en base de TVA. En d’autres termes, l’exercice de ces activités vous oblige à passer au régime réel simplifié, même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils. Il s’agit pour l’essentiel :

Des opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
Des exports de véhicules neufs dans un autre pays de l’Union européenne ;
Des opérations immobilières donnant lieu à facturation de TVA ;
Des opérations soumises à la TVA sur option.

Quels sont les avantages du régime de TVA réel simplifié ?

Le réel simplifié est un régime adapté pour la création d'entreprises, micro-entreprises et autres business de taille moyenne, souhaitant minimiser les obligations liées aux démarches administratives et au droit fiscal :

Avec seulement trois échéances dans l’année (deux acomptes et une déclaration de régularisation), le réel simplifié s’avère un dispositif peu contraignant pour la grande majorité des professionnels souhaitant en bénéficier. Il n’est notamment pas nécessaire de procéder à une déclaration mensuelle comme c’est le cas avec le réel normal.

Ce régime de TVA reste d’une relative simplicité. Un entrepreneur individuel a le droit de procéder lui-même au calcul et à la déclaration de sa TVA, sans avoir à payer les services d’un expert-comptable. Cette précaution reste, bien sûr, recommandée si la situation fiscale et comptable de l’entreprise est complexe, et notamment si elle génère un montant important de TVA récupérable.

En pratique, la collecte de la TVA au fil de l’eau et les échéances de paiement espacées permettent à l’entreprise de profiter d’une avance de trésorerie. En contrepartie, il est important de bien anticiper ses paiements de TVA afin de ne pas être pris au dépourvu par une grosse somme à verser en une seule fois.

Les entreprises au régime TVA réel simplifié, enfin, sont typiquement aussi soumises au réel simplifié concernant l’imposition de leurs bénéfices. Notez toutefois qu’un régime spécifique, appelé la TVA mini réel, vous donne le droit de passer au régime réel normal de TVA sans abandonner pour autant le réel simplifié concernant l’impôt sur les bénéfices.

Un acompte à verser pour chaque semestre en cours d’exercice

La déclaration et le paiement de la TVA au titre du régime réel simplifié reposent sur le principe de la télétransmission. Après sa création, l'entreprise ou micro-entreprise se connecte sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr pour déclarer le montant collecté et procéder au paiement par prélèvement automatique.

En cours d’année, un acompte provisionnel (formulaire n°3514) est dû à l’issue de chaque semestre. Son montant dépend directement de celui de la TVA payée l’année précédente :

Un premier acompte au mois de juillet s’élève, en principe, à 55 % du montant de la TVA de l’année précédente.
Un second acompte au mois de décembre est d’un montant de 40 % de la TVA de l’année précédente.

Si l’entreprise collecte un montant de TVA équivalent à celui de l’année précédente, elle n’aura donc plus à payer que 5 % au moment de la déclaration de régularisation.

S’il s’agit de la première année d’exercice de l’entreprise, le montant de chaque acompte est déterminé sur la base d’une estimation de 80 % de la taxe due au cours du semestre écoulé. L’entreprise assujettie, si elle confirme son chiffre d’affaires, aura ainsi un solde de 20 % environ à payer l’année suivante.

Une déclaration de régularisation après la clôture de l’exercice

Le montant définitif de TVA à reverser à l’administration fiscale ne doit être déclaré par l’entreprise que l’année suivante. Cette déclaration annuelle de régularisation s’effectue également en ligne, via le formulaire « CA12 » ou n°3517-S.

Le dépôt de la déclaration doit intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. À titre d’exemple, la déclaration de la TVA collectée pour l’exercice 2021 doit donc intervenir avant le 3 mai 2022.

À noter que la déclaration annuelle peut conduire à un remboursement de TVA si la taxe collectée est inférieure au montant de la taxe récupérable par votre entreprise : on parle alors de crédit de TVA. Les mécanismes relatifs au crédit de TVA sont toutefois plus avantageux si vous avez choisi de bénéficier du réel normal : dans ce cas, le remboursement au titre du crédit TVA peut intervenir tous les mois, au lieu d'une fois par année.

Le régime de TVA réel simplifié minimise les contraintes liées à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, mais n’est pas exempt de complexité pour autant. Découvrez la solution Mooncard pour le calcul automatique de votre TVA récupérable par catégorie de dépenses et une intégration aisée dans votre logiciel de comptabilité ! Pour en savoir plus, faites une demande de démo en ligne .

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