TVA réel normal : tout savoir sur ce régime d'imposition

Qu’est-ce que le régime de TVA réel normal ?

Le réel normal (RN) est l’un des trois régimes de TVA dont peuvent relever les entreprises en France. Il se distingue :

• De la franchise en base, étant le régime TVA des auto-entrepreneurs et petites entreprises déclarant un faible chiffre d’affaires ;
• Du régime de TVA réel simplifié, conçu pour les établissements déclarant un chiffre d’affaires d’un montant intermédiaire.

Le réel normal est le régime d’imposition TVA le plus contraignant pour les professionnels assujettis. Il implique notamment le principe d’une déclaration mensuelle, et donc des obligations comptables renforcées. En contrepartie, il présente certains avantages comme la possibilité d’obtenir un remboursement de crédit de TVA en cas de solde positif.

Le réel normal est compatible avec le calcul de la TVA sur marge pour la revente de biens d’occasion et d’antiquités.

TVA réel normal : quelles conditions d’éligibilité ?

Au titre du droit fiscal, le régime réel normal de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique automatiquement si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse un certain montant ou limite. Les seuils applicables en 2022 sont fixés à :

• À 247 000 € pour toutes les activités de prestation de service ;
• À 818 000 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

En-dessous de ces plafonds, le régime réel simplifié s’applique par défaut, voire celui de la franchise en base de TVA. L’entrepreneur conserve néanmoins la possibilité de choisir librement le réel normal s’il l’estime plus avantageux : il doit, dans ce cas, faire parvenir à l’administration des impôts une lettre d’option TVA. Cette possibilité est ouverte à n'importe quel type d'entreprise (SARL, SAS ou même micro-entreprise). Elle est envisageable dès la date de création de la société ou plus tard.

Déclaration et paiement de la TVA en réel normal

À la différence du réel simplifié, prévoyant deux acomptes dans l’année et une déclaration annuelle de régularisation après la clôture de l’exercice, le réel normal exige une déclaration et un paiement à un rythme mensuel, en cours d'exercice.

Dès la date de début d’activité, l’entreprise assujettie doit télétransmettre chaque mois le formulaire n°3310 CA3 concernant le mois précédent. Pas d'acompte donc, mais un reversement quasi en temps réel de l'impôt. La date limite de transmission est disponible sur le site impots.gouv.fr. La télédéclaration entraîne le prélèvement automatique du montant dû.

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