TVA mini réel : tout savoir sur ce régime d’imposition

Qu’est-ce que le régime de TVA mini réel ?

Le « mini réel » est un régime de TVA dont peuvent bénéficier toutes les entreprises en France. L’entrepreneur faisant le choix de ce mode d’imposition bénéficie en fait d’un statut mixte :

• Il est soumis au régime de TVA réel normal pour la déclaration mensuelle et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Il continue en revanche à profiter du régime simplifié de l’impôt sur les sociétés concernant la taxation de ses bénéfices.

En principe, le choix du réel normal en matière de TVA entraîne aussi et de façon automatique le passage au réel normal pour l’impôt sur les sociétés. Or cette transition n’est pas sans incidence sur une entreprise de taille modeste, avec un renforcement significatif des normes de comptabilité. Le mini réel apporte donc un compromis avantageux.

Quelles sont les entreprises éligibles au mini réel en TVA ?

Les règles d’éligibilité sont les mêmes que le régime TVA réel normal. Cette option peut par conséquent être exercée par n’importe quelle entreprise ou société.

Le mini réel TVA est un choix très attractif pour les petites structures. Il permet de procéder à une déclaration mensuelle – avec possible remboursement d’un crédit de TVA dès le mois suivant – tout en conservant le principe d’une déclaration annuelle pour l’impôt sur les sociétés.

Il peut très valablement s’appliquer à différents types de sociétés commerciales, comme une SARL ou une SASU. Enfin, il s’adapte facilement à l’activité d’une entreprise de revente générant beaucoup de TVA sur marge.

Il ne s’agit en revanche pas d’un choix pertinent pour un régime TVA auto-entrepreneur. En effet, les activités et prestations d’une microentreprise relèvent de l’impôt sur le revenu du professionnel, et pas de l’impôt sur les sociétés. Un auto-entrepreneur intéressé pourra tout simplement opter pour le régime TVA réel normal.

Comment opter pour le mini réel TVA ?

Les formalités liées au choix du régime de TVA mini réel sont d’une grande simplicité. Ils varient dans le cas d’une création d’entreprise ou d’une poursuite d’activité :

• À la création de l’entreprise, il convient de bien mentionner ce choix sur le formulaire « M0 » (en ce qui concerne les sociétés commerciales) ou « P0 » (pour les entreprises individuelles). Le choix est valable dès la date de début d’activité : vous devrez donc commencer à soumettre une déclaration chaque mois.

• En cours d’activité, une lettre d’option TVA doit parvenir au service des impôts des entreprises (SIE), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’entreprise était au réel simplifié, le régime prend effet dès le 1er janvier de l’année en cours si la déclaration annuelle CA12 n’a pas encore été soumise (soit avant début mai). Dans ce cas, la société fait parvenir à l’administration une déclaration récapitulative des opérations et prestations assurées depuis le 1er janvier.

Si le choix intervient après le dépôt du formulaire CA12, le nouveau régime mini réel ne prendra effet que l’année suivante.

Si l’entreprise était en franchise de TVA, enfin, le nouveau régime prend effet au premier jour du mois de l’envoi du courrier.

Comment déclarer la TVA en mini réel ?

En matière de TVA, les entrepreneurs au mini réel sont soumis exactement aux mêmes obligations que ceux en réel normal. Ils sont donc astreints à remplir la même déclaration mensuelle dite « CA3 ».

Le mini réel peut valablement intéresser une entreprise dès sa création ou en cas de dépassement des plafonds du réel simplifié. Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à vous tourner vers la solution Mooncard pour le calcul automatisé de votre TVA, en pleine intégration avec votre logiciel de comptabilité. Pour en savoir plus, demandez une démo en ligne.

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