Lettre d'option TVA : demande de changement de régime

Qu’est-ce qu’une lettre d’option TVA ?

La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs, mais prélevé par les entreprises pour le compte des services de l’État. Sous un certain montant de chiffre d’affaires, une société ou une micro-entreprise est exonérée de la collecte de la taxe : c’est le régime dit de « franchise en TVA ».

L’envoi d’une lettre d’option TVA permet à une entreprise ou une micro-entreprise en franchise de choisir un autre régime juridique d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit donc d’une demande d’assujettissement effectuée à titre volontaire, pour basculer :

Soit vers le régime réel simplifié d’imposition (RSI), avec une seule déclaration TVA à réaliser par an et deux acomptes à verser au cours de l’année ;
Soit vers le régime réel normal (RN), avec une déclaration à remplir tous les mois et la possibilité d’obtenir un remboursement de TVA beaucoup plus rapidement.

Pourquoi changer de régime TVA ?

Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. De ce fait, ils n’ont cependant pas, non plus, la possibilité de réclamer le remboursement de la TVA récupérable sur leurs propres achats professionnels.

Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas. Il vous sera possible de déduire la TVA dont vous vous êtes acquitté avant d’effectuer le reversement à l’administration fiscale – voire de profiter d’un véritable crédit TVA si le montant collecté est inférieur au montant récupérable.

Courrier d’option pour la TVA : comment procéder ?

De nombreux modèles de lettres d’option pour le régime réel simplifié ou normal de TVA sont à télécharger et peuvent être obtenus en cliquant sur un simple lien. L’utilisation d’un modèle vous permet de n’oublier aucun élément et de ne pas commettre une erreur pendant la réalisation des formalités.

Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1^er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans. À l’issue, le régime choisi peut être renouvelé de droit et par tacite reconduction.

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