Régime TVA : ce qu'il faut savoir

Régime de TVA : de quoi s’agit-il ?

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect. Elle a la particularité d’être payée par les consommateurs, mais prélevée par les entreprises. Ces dernières reversent ensuite le produit de la taxe à l’administration fiscale selon un échéancier convenu à l’avance. Ce dernier varie en fonction du régime de TVA applicable à l’entreprise.

Chaque entreprise non agricole dépend, aujourd’hui, de l’un de ces trois régimes de taxe sur la valeur ajoutée :

• La franchise en base ; 
• Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) ; 
• Le régime réel normal d’imposition (RN). 

Plusieurs critères permettent de déterminer le régime applicable :

• Le montant annuel du chiffre d’affaires généré par l’entreprise peut l’exclure du bénéfice d’un régime spécifique ;
• Son statut juridique peut aussi avoir une incidence sur le régime TVA retenu par défaut par l’administration.

Lorsque l’entreprise est assujettie, les opérations donnant lieu à facturation de la TVA incluent la quasi-totalité de ses activités commerciales, soit notamment :

• Les ventes ;
• Les prestations de service ;
• Les acquisitions intra-communautaires (AIC) ;
• Les importations.

Le régime de franchise en base de TVA

Les entreprises dites en franchise de base ou « franchise TVA » ne sont pas assujetties. Cela signifie tout simplement qu’elles ne facturent jamais cette taxe à leurs clients. Elles peuvent donc pratiquer des tarifs plus bas qu’un concurrent, ce qui représente un avantage commercial pour elles. 

Ce régime ultra simplifié d’imposition est réservé aux plus petits établissements, soit typiquement les TPE et les micro-entreprises. Il permet à ces professionnels d’être préservés de la complexité inhérente à la gestion de cet impôt indirect, pour développer leur affaire.

En contrepartie, les entreprises en franchise de base n’ont pas de TVA déductible. Elles ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de leurs propres achats professionnels. Cela peut représenter un inconvénient majeur pour les activités soumises à des charges élevées.

Conditions d’éligibilité : un plafond strict de chiffre d’affaires

La franchise en TVA s’applique, par défaut et de plein droit, en-dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires. Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, ce montant s’élève à :

• 34 400 € pour les activités de prestation de services ;
• 85 800 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Il existe également un seuil majoré de TVA pour éviter le basculement « accidentel » vers un autre régime d’imposition. Ce seuil majoré permet de conserver le bénéfice de la franchise si le plafond de base est dépassé une seule année. Il s’élève à :

• 36 500 € pour les activités de prestation de services ;
• 94 300 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement.

À titre d’exemple, un professionnel exerçant en libéral pourra se maintenir dans le cadre du régime de franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires atteint 36 000 € en 2022, mais ne dépassait pas 34 400 € en 2021. S’il franchit à nouveau le seuil de 34 400 € en 2023, le basculement vers le régime réel d’imposition de la TVA sera, cette fois, inévitable.

Dans tous les cas, le franchissement du seuil majoré de chiffre d’affaires pour l’année en cours entraîne systématiquement un changement automatique de régime TVA.

Une micro-entreprise était, auparavant, toujours en franchise de TVA, dans la mesure où les plafonds de chiffre d’affaires du statut étaient identiques. Depuis le doublement des plafonds auto-entrepreneur en 2018, il est possible de conserver ce statut tout en passant au régime simplifié de TVA.

Franchise de base : pas d’obligation de déclaration

C’est le principal attrait du régime de la franchise pour les entrepreneurs : il n’existe aucune obligation de soumettre une déclaration de TVA. Dans la mesure où ils ne collectent pas la taxe, ils ne sont, en effet, pas tenus à des formalités administratives supplémentaires.

Il convient toutefois de bien mentionner l’absence de collecte de TVA sur les devis et factures du professionnel. Ce dernier doit faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

L’application du régime réel simplifié est effectif dès le premier jour du mois d’envoi du courrier, pour une durée de deux ans.

Le régime simplifié d’imposition de TVA

Le régime simplifié d’imposition, ou « RSI », se caractérise par des obligations déclaratives plus légères que le régime normal. Il est destiné principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le montant du chiffre d’affaires est trop élevé pour le régime de franchise de base.

Il s’agit, comme son nom l’indique, du régime le plus simple pour les entreprises devant facturer la TVA. Les formalités comptables et administratives restent souples et à la portée d’une entreprise de taille modeste, voire d’un entrepreneur individuel.

Un champ d’application large

Le régime simplifié concerne automatiquement les entreprises déclarant un chiffre d’affaires annuel compris dans les fourchettes suivantes :

• 34 400 € à 247 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 85 800 € à 818 000 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Il s’applique aussi, par défaut, à certaines activités exclues de la franchise de base par l’article 293 C du code général des impôts :

• Les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
• Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• Les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs ;
• Les opérations soumises à la TVA sur option.

Des acomptes provisionnels à verser deux fois par an

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ont deux principales échéances au cours de l’année. Il leur faut soumettre par télédéclaration deux avis d’acompte provisionnel, soit un par semestre. Ces acomptes, correspondant au formulaire n°3514, sont dus respectivement au mois de juillet et au mois de décembre :

• Le montant de l’acompte versé au mois de juillet est égal à 55 % de la TVA payée (en euros) au titre de l’exercice annuel précédent.
• Le montant de l’acompte du mois de décembre correspond, quant à lui, à 40 % de la TVA (en euros) de l’année précédente.

Soit un acompte total égal à 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente.

En cas de création d’entreprise, le professionnel assujetti ne peut, bien sûr, pas se baser sur l’exercice précédent. Dans ce cas, le montant de l’acompte est déterminé par une estimation de l’activité pendant l’année en cours :

• L’acompte de juillet s’élève alors à 80 % de la TVA réellement due (en euros) pour le semestre précédent ;
• L’acompte de décembre obéit au même principe, et doit atteindre 80 % de la taxe due (en euros) au second semestre.

Cette marge de 20 % permet à l’entrepreneur de ne pas payer une taxe trop élevée s’il a mal estimé son chiffre d’affaires réel en cours d’exercice.

Une déclaration annuelle de régularisation

Après la clôture de l’exercice, l’entreprise au régime simplifié de TVA transmet sa déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 3517-S modèle CA12). Elle procède alors au télépaiement du solde de TVA restant dû – après déduction de la TVA récupérable sur ses propres achats.

La date limite de transmission est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année en cours – soit par exemple le 3 mai 2022 pour l’exercice 2021. En cas de création d’entreprise, la télétransmission doit avoir lieu plus tôt – dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 mars.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal (RN) de taxe sur la valeur ajoutée correspond à la procédure de droit commun pour l’ensemble des professionnels non éligibles à la franchise ou au régime simplifié. Il se traduit par des obligations déclaratives plus fréquentes, mais aussi par certains avantages.

Un régime adapté aux plus grandes entreprises

Le réel normal concerne automatiquement les entreprises dépassant un chiffre d’affaires d’un montant de :

• 247 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 818 000 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Il peut aussi s’appliquer en-dessous de ces seuils, si l’assujetti en fait lui-même la demande auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).

Un rythme mensuel de déclaration et paiement

Le régime réel normal repose sur le principe d’une déclaration mensuelle. Dès la date de création de l’entreprise ou d’application du régime, il convient de télétransmettre le formulaire n°3310 CA3 avant la fin du mois suivant celui qui fait l’objet de la déclaration.

Par exception, une entreprise au régime réel normal peut opter pour des déclarations trimestrielles si le montant annuel de la TVA nette due est inférieur à 4 000 €. En pratique, cela ne concerne donc pas des entreprises générant un important chiffre d’affaires.

Le remboursement possible d’un crédit de TVA

Dans certains cas, une entreprise assujettie peut avoir à récupérer sur le mois un montant de TVA supérieur à celui de la taxe collectée auprès de ses clients. On parle alors de « crédit de TVA ».

Une entreprise soumise au régime réel normal peut solliciter un remboursement de TVA par l’administration fiscale. Elle doit soumettre, en même temps que sa déclaration mensuelle, le formulaire n°3519. Cette démarche est intéressante dans la mesure où elle permet le reversement de la TVA dès l’exercice en cours, sans attendre la fin de l’année.

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