Voiture électrique et entreprise : quels sont les avantages ?

Voitures électriques en entreprise : quelles obligations légales ?

En France, les transports sont responsables de 38 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). L’urgence climatique nous oblige à modifier nos comportements. Cela se traduit par un passage vers une mobilité plus durable, sobre et propre. Pour aller dans ce sens, le gouvernement a pris des mesures en vue de développer la mobilité électrique. 

Le verdissement des parcs automobiles d’entreprise

La loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe l’objectif ambitieux de la fin de la vente de voitures particulières (VP) et véhicules utilitaires légers (VUL) neufs thermiques à l’horizon 2040. 

En parallèle, une obligation de verdissement des flottes auto a été instaurée par l’article L. 224-10 à L. 224-11-1 du Code de l’environnement. Elle concerne les entreprises en charge de la gestion d’un parc de 100 véhicules ou plus. Les sociétés sont tenues d’intégrer, chaque année, une proportion grandissante de véhicules à faibles émissions (VFE) dans les renouvellements réalisés. Ainsi : 

• depuis le 1^er janvier 2022, 10 % des véhicules renouvelés doivent être des VFE ;
• en 2024, la part minimale passe à 20 % ;
• en 2027, elle grimpe à 40 % ;
• en 2030, elle atteint 70 %. 

Cette obligation s’applique aussi aux sociétés gérant une flotte de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères ou plus. Les véhicules renouvelés doivent faire partie de la catégorie des véhicules à très faibles émissions (VTFE). 

L’installation de bornes de recharge électrique en entreprise

Concernant la recharge en entreprises des voitures de fonction et de service, la réglementation impose de : 

• Pré-équiper une place de stationnement sur cinq pour y installer une future borne de recharge. Cette obligation s’applique aux parkings de société de plus de 10 places (hors TPE, PME) ;
• Une fois les travaux terminés, équiper une place d’une borne de recharge électrique. 

Pour les parkings de plus de 200 places, la loi d’orientation des mobilités (LOM) requiert l’installation d’une borne sur deux places au minimum. À terme, un taux minimal de 5 % de places équipées sera à atteindre. 

Le programme Advenir finance l’installation de bornes de recharge électrique en entreprise. Découvrez le montant des primes Advenir pour les sociétés et personnes publiques, selon le type de projet. 

Les grands bénéfices des véhicules électriques dans une flotte automobile

Découvrez un panorama des principaux atouts des voitures électriques en entreprise : 

• Une source d’économies. Un véhicule électrique revient à 2 à 3 € pour parcourir 100 km, contre 6 à 8 € pour une voiture diesel ou essence. L’État accorde de multiples aides pour acquérir ou louer des voitures zéro émission. Le prix plancher pour une location longue durée (LDD) est de 7 037 €, sur la base de 37 mois et de 22 500 km.

• Une facilité d’utilisation et d’entretien. La recharge électrique peut être effectuée à domicile, en entreprise, sur une borne de recharge (possible de payer avec des badges de recharge). Pour localiser une borne à proximité, n’hésitez pas à télécharger une application de recharge. Pour les longs trajets, l’idéal est d’utiliser un planificateur d’itinéraire. Les voitures électriques bénéficient d’une autonomie comprise entre 200 et 600 km, suivant les modèles. Du fait de sa conception, le moteur électrique est plus simple à entretenir, comparé à un moteur thermique.

• Des véhicules plus silencieux. Une voiture électrique émet 56 décibels en ville. Le niveau sonore est similaire à celui d’un lave-vaisselle en fonctionnement. 

• Un choix écologique à valoriser dans la car policy. Les véhicules électriques sont 2 à 6 fois moins polluants par rapport aux véhicules thermiques, sur la totalité de leur cycle de vie. Une grande partie (80 %) des composants des batteries lithium-ion peuvent déjà être recyclés. Les constructeurs de voitures électriques réfléchissent à des solutions pour limiter l’utilisation de terres rares. 

• Une assurance voiture électrique moins onéreuse et une couverture adaptée aux besoins spécifiques de votre véhicule.

Tour d’horizon des aides à l’achat ou la location de véhicules électriques

Vous souhaitez électrifier votre flotte automobile ? Découvrez les dispositifs pour réduire le montant de votre investissement. 

Le bonus écologique pour les professionnels

Vous pouvez bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la location (2 ans minimum) d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion. L’aide maximale pour les personnes morales (entreprises) est fixée à 5 000 € pour une camionnette ou véhicule utilitaire léger (VUL). Si la société est implantée en outre-mer, le bonus est majoré de 1 000 €, soit une aide totale de 6 000 €.

Découvrez le barème du bonus écologique applicable à compter de juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Le montant de l’aide diffère suivant le type de véhicule. 

Pour les véhicules neufs :

La prime à la conversion

Si vous respectez les conditions, vous pouvez cumuler bonus écologique et prime à la conversion. La prime à la conversion est versée pour l’acquisition ou la location d’un véhicule peu polluant, moyennant l’envoi à la casse d’une ancienne voiture thermique (diesel, essence). Les véhicules électriques peuvent être neufs ou d’occasion. Vous pouvez profiter d’une prime allant jusqu’à 9 000 € pour les utilitaires de classe III (plus de 1 760 kg). 

Les aides proposées par les collectivités locales

Les aides locales viennent compléter le bonus écologique et la prime à la conversion. Découvrez des exemples de dispositifs à destination des professionnels, mis en place par des collectivités locales : 

• Région Île-de-France. Jusqu’à 9 000 € d’aide pour les camions, tracteurs routiers dont le poids excède 3,5 tonnes (électriques, à hydrogène, GNV). L’aide s’adresse aux sociétés de 50 salariés et moins dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 10 millions d’euros ;

• Ville de Paris. Aide de 33 % du prix HT, dans la limite de 400 € pour l’achat ou la location d’un deux-roues électrique. Le dispositif est réservé aux autoentrepreneurs, TPE et PME.

• Territoire de la Vallée de l'Arve. Jusqu’à 5 000 € pour un véhicule électrique ;

• Métropole du Grand Lyon. Jusqu’à 5 000 € d’aide pour un VUL électrique, 8 000 € pour un véhicule fonctionnant à l’hydrogène ; 

• Métropole de Grenoble. De 1 500 à 18 000 € pour l’achat, la location, l’adaptation d’un utilitaire ou d’un poids lourd fonctionnant à l’électricité, l’hydrogène, le GNV ou le GPL. Le dispositif concerne les entreprises de moins de 250 collaborateurs ;

• Région Bourgogne-Franche-Comté. Une aide de 50 % du prix d’achat HT, plafonnée à 15 000 €. Elle s’applique aux entreprises souhaitant mettre en place un service d’autopartage.

Toutes les aides locales sont consultables ici. 

Les avantages fiscaux

Pour favoriser le développement de la mobilité propre en entreprise, l’État a déployé différents avantages fiscaux : 

• l’exonération totale de la taxe régionale sur les cartes grises pour les véhicules propres ;

• l’exonération définitive du premier tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Seules les voitures électriques dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km en bénéficient ;

• un plafonnement de l’amortissement des voitures particulières électriques avantageux. Il est possible de déduire jusqu’à 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d’émission est inférieur à 20 g/km ;
  
  
• l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). 

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