Fiscalité et voiture de société : 5 choses à retenir

Fiscalité et voiture de société : les taxes applicables en 2023

Depuis le 1er janvier 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) a été supprimée. 2 autres se substituent à elle. 

Le remplacement de la TVS

Il s'agit des taxes sur :

• Les émissions de CO2 ;
• Les émissions de polluants atmosphériques.

Une telle fiscalité pour une voiture de société a été instaurée pour inciter les entreprises à équiper leur parc automobile de véhicules propres. Elles les encouragent ainsi à se défaire de voitures polluantes.

Les redevances actuelles reprennent les mêmes éléments que ceux de la TVS : 

• La taxe sur le CO2 concerne le niveau d’émission de dioxyde de carbone émis par le véhicule ;
• Celle sur l’ancienneté de la voiture est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation du véhicule.
  
  

Ces charges fiscales reflètent l’impact environnemental de l'entreprise et sa manière d’utiliser sa flotte automobile du point de vue économique. 

Quels sont les types de véhicules imposables ? 

3 sortes d’automobiles sont taxées. 

Les véhicules imposables

Voici les 3 types d’automobiles soumis à cet impôt :

• La catégorie M1 regroupe les voitures qui portent la mention VP sur leur certificat d’immatriculation. Il s’agit de véhicules particuliers qui disposent de 8 places assises au maximum ;
• Les véhicules de moins de 35 tonnes possédant au minimum deux rangées de places assises. Ce peut être, par exemple, des camionnettes servant à transporter des passagers ou de la marchandise. La carte grise porte le code BB en case J2 ;
• Les pick-up avec 5 places assises qui portent l’inscription BE dans la case J2. 

Voyons ci-dessous quelles sont les modalités de taxation d’un véhicule de société. 

Conditions de taxation d’une voiture de société

Du point de vue fiscal, les voitures de société concernées sont soumises à l’imposition dans les cas suivants : 

• Elles font partie de la flotte automobile de l’entreprise. Elles peuvent également être prises en location durant au moins 30 jours consécutifs. La société propriétaire ou locataire prend les frais du véhicule à sa charge ;
• La voiture est utilisée à des fins professionnelles.

Pour information, ces véhicules doivent être immatriculés et circuler en : 

• France métropolitaine ;
• Guadeloupe ; 
• Martinique ; 
• Guyane ;
• Réunion ;
• Mayotte.

Il existe toutefois certaines exceptions. 

Quelles voitures de société sont exemptées de taxes ?

Dans certains cas, une exonération est envisageable. Elle s’applique en fonction : 

• Du type de véhicule de société ;
• De l’activité économique de l’entreprise. 

Le dispositif de propulsion

Les voitures de société à hydrogène ou électriques bénéficient d’une exonération. C’est aussi le cas si le véhicule combine ces deux modes de propulsion.

La case P3 du certificat d'immatriculation comporte alors :

• H2 pour l’hydrogène ;
• EL pour une motorisation électrique ;
• HH ou HE lorsque les deux sources d’énergie sont utilisées. 

L'utilisation du véhicule est aussi prise en compte pour l’obtention d’un dégrèvement d’impôt.

L’activité professionnelle du véhicule

Un allègement fiscal sur les voitures de société est accordé aux entreprises qui réalisent : 

• De location de véhicules ;
• Le transport de personnes à mobilité réduite ;
• Des missions de transport (taxi ou VTC) ;
• Etc. 

Pour finir, toute entreprise individuelle qui ne dépasse pas le seuil des aides dites de minimis peut aussi se prévaloir de ce type d’exonération. Le seuil est fixé au niveau européen sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs.

Voici un tableau qui les récapitule par domaine professionnel. 

Taxation des véhicules de société hybrides 

L’impôt sur l’ancienneté d’une voiture hybride reste à la charge de l’entreprise. 

En revanche, celle sur les émissions de CO2 n’est pas exigée pour les véhicules remplissant les conditions suivantes.

La source énergétique peut être : 

• De l’électricité ou de l’hydrogène associé à du gaz naturel, liquéfié ou encore de l'essence ou du superéthanol ;
• Un mélange de gaz naturel ou de pétrole liquéfié associé à de l'essence ou du superéthanol E85.

Comment se calcule la taxe sur les voitures de société ? 

L’estimation de l’impôt prend en compte le nombre de jours d’utilisation de la voiture de société. Il suffit de multiplier ce nombre par le montant quotidien de l’impôt.

Prix pour les véhicules relevant d’une procédure de test WLTP ou NEDC

Les tarifs sont regroupés dans le tableau suivant.

L’impôt pour les autres véhicules 

Pour les véhicules ne relevant pas des dispositifs NEDC ou WLTP,  la taxation est fonction de la puissance du véhicule.

Comment déclarer son imposition sur sa flotte automobile ? 

Les formalités administratives et les échéances de paiement diffèrent en fonction du régime de TVA de la société : 

• Les entreprises soumises au régime réel d'imposition et celles non redevables de la TVA déclarent leur voiture de société sur le formulaire 3310. La déclaration s'effectue au mois de janvier suivant la période d’imposition ;
• Les sociétés au régime simplifié, quant à elles, utilisent le formulaire de déclaration de taxe 3517. Ce dernier doit être déposé 3 mois avant la clôture de l’exercice.

La fiscalité d'une voiture de société est un sujet complexe qui dépend de nombreux facteurs. Pour rester dans les règles, une gestion sans faille de votre flotte automobile s’avère pertinente. En effet, pour obtenir une vision complète des coûts engendrés par une voiture de société et prendre des décisions éclairées, considérez les aspects fiscaux, tels que la remontée de TVA et de TICPE.

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