Accident avec voiture de fonction : que faire ?

Accident avec une voiture de fonction : interdiction de sanction pécuniaire pour le salarié

Comme le stipule l’article L. 1331-2 du Code du travail, « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Ce principe s’applique si un salarié endommage son véhicule de fonction. L’employeur ne peut pas lui demander de régler les réparations. Cela serait considéré comme une sanction pécuniaire, prohibée par la loi. Même si l’employé propose de rembourser la réparation de la voiture de fonction, l’employeur n’a pas le droit de retenir les sommes sur son salaire.

Il existe une unique situation dans laquelle la responsabilité pécuniaire du collaborateur peut être engagée : la faute lourde. L’employeur doit parvenir à prouver son intention de nuire à la société. Il peut aussi mettre en avant une manière d’agir inconsidérée comme un excès de vitesse conséquent. Le salarié peut aussi être sanctionné en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou un taux d’alcool dans le sang supérieur 0,5 g/l, au moment de l’accident.

Qui paie la franchise sur une voiture de fonction ?

Comme pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur, un véhicule de fonction doit être assuré, au minimum au tiers. C’est la condition requise pour avoir l’autorisation de circuler sur la voie publique. L’obligation d’assurance s’applique au propriétaire de la voiture de fonction, c’est-à-dire au titulaire du certificat d’immatriculation. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’entreprise. Si la voiture de fonction est louée auprès d’un distributeur auto, le contrat d’assurance peut être au nom de la société de location ou de la société locataire.

En cas d’accident de la route pendant ou en dehors du temps de travail, c’est au collaborateur de procéder au constat et de déclarer le sinistre à l’assureur. En revanche, c’est à l’employeur (ou assuré) d’assumer les conséquences financières du sinistre (franchise, éventuelles réparations non prises en charge). Dans le contrat de travail, une entreprise n’a pas le droit de prévoir une clause concernant le paiement de la franchise. Par exemple, elle ne peut pas demander au salarié de régler la franchise en cas d’accident responsable, ou sans tiers identifié, survenu avec une voiture de fonction.

Bon à savoir

Un malus s’applique-t-il au salarié en cas d’accident ?

Le véhicule de fonction est couvert par un contrat d’assurance flotte ? Le système de bonus-malus n’est pas applicable. En revanche, l’assureur peut revoir la prime d’assurance à la hausse, si un nombre important d’accidents est enregistré sur le contrat de la société. La voiture de fonction est-elle couverte individuellement ? Dans ce cas, l’assuré peut subir un malus. Si le salarié a souscrit une assurance auto à titre personnel, elle ne sera pas impactée par les accidents causés avec le véhicule de fonction.

Infraction au Code de la route : qui est tenu de régler l’amende ?

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur ou la personne ayant immatriculé le véhicule est dans l’obligation de désigner le conducteur responsable d’une infraction commise au volant d’une voiture de fonction. Seules les infractions constatées par des radars sont concernées :

ne pas attacher sa ceinture de sécurité ;
rouler sur des voies ou chaussées réservées aux bus ou taxis ;
circuler, s’arrêter ou stationner sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
ne pas respecter les distances de sécurité entre les véhicules ;
circuler en sens interdit ;
opérer un demi-tour ou une marche arrière sur une autoroute ;
ne pas porter de casque (deux-roues motorisé) ;
ne pas se conformer aux vitesses maximales autorisées.

Le représentant légal de la personne morale dispose d’un délai de 45 jours, à partir de l’expédition ou de la délivrance de l’avis de contravention, pour transmettre l’identité du conducteur aux autorités. Ensuite, le salarié est tenu de régler l’amende. Selon la gravité de l’infraction, il peut perdre des points.

Si la société refuse de désigner le collaborateur, elle peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Habituellement, il s’agit d’une amende forfaitaire de 675 €.

Obligation de désignation du conducteur : quels sont les cas particuliers ?

Nous pouvons distinguer deux grands cas particuliers :

Le représentant légal de la personne morale conduisait la voiture quand l’infraction a été constatée par le radar. Il est tenu de s’auto-désigner. S’il ne le fait pas, il peut se voir retirer des points. De plus, un avis de contravention pour non-désignation sera transmis à la personne morale dont il est le représentant légal.
La voiture de fonction au volant de laquelle l’infraction a été commise est volée, la plaque d’immatriculation est usurpée ou un cas de force majeure s’est produit. Dans ce cas, le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour communiquer à l’Officier du ministère public les preuves de l’existence d’un vol, d’une usurpation ou du cas de force majeure.

Est-il possible de licencier un salarié ayant causé un accident avec une voiture de fonction ?

Par principe, un collaborateur ne peut pas subir de sanction de son employeur en cas de faute accomplie dans le cadre de sa vie privée. À titre d’illustration, il ne peut pas être licencié s’il a conduit en état d’ivresse en dehors de ses horaires et de son lieu de travail. En revanche, lorsque les faits en lien avec la vie personnelle de l’employé se rapportent à sa vie professionnelle, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire.

Prenons un exemple. Un salarié se rend à un salon professionnel avec sa voiture de fonction, sur demande de son employeur. Au retour, il conduit sous l’empire de l’alcool et provoque un accident de la route, hors de ses horaires de travail. Il endommage le véhicule de fonction et voit son permis retiré. Dans ce cas de figure, l’employeur peut le licencier pour faute grave. En effet, l’accident est bien rattaché à la vie professionnelle du salarié.

Autre exemple, un salarié commet une infraction durant ses horaires de travail. Cette dernière engendre une suspension ou un retrait de son permis de conduire. L’employeur a le droit de le licencier pour faute simple ou grave. Pour rappel, un collaborateur dont le permis a été retiré à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail peut être licencié pour motif personnel.

Nos conseils pour rester serein en cas d’accident avec une voiture de fonction :

Vérifier le contrat d’assurance auto de l’entreprise ;
Consulter la car policy ;
Se renseigner sur les obligations et les droits de l’employeur.

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Pour en savoir plus sur ls réglementations liées à l'utilisation d'une voiture de fonction :

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