Tout savoir sur le capital social SASU

Quel est le capital social minimum pour la création d’une SASU ?

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la détermination du capital social par l’actionnaire unique est entièrement libre. Il commence dès 1 euro. La loi n’impose pas, non plus, de montant minimum ou maximum pour le capital social d’autres formes juridiques comme la SARL, SCI, SAS ou encore l’EURL. Seule la création d’une société anonyme (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA) nécessite un apport au capital social minimum de 37 000 euros.

Le montant de départ du capital social d’une SASU est déterminé au sein des statuts de l’entreprise. Plus le capital social est conséquent, plus la création de la société sera sécurisée. Un apport au capital social élevé confère à l’entreprise de plus fortes chances d’obtenir un emprunt auprès d’un établissement bancaire.

Lors de la création de la société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU), l’actionnaire unique n’est pas obligé de déposer l’intégralité du montant du capital social mentionné dans les statuts. Il peut échelonner le versement des fonds au cours de l’activité, avec un minimum de 50 % au moment de la constitution de la société. Il devra verser le restant des fonds dans un délai de 5 ans, à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

De quels types d’apports est composé le capital social d’une SASU ?

Le capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est constitué de la somme des apports en argent, aussi appelés apports en numéraire, réalisés par l’actionnaire. La valeur des biens (apports en nature) en possession de la société est aussi comptabilisée.

3 types d’apports au capital social peuvent être effectués par le dirigeant d’une SASU : 

• Les apports au capital social en numéraire. Il s’agit de sommes d’argent ;
• Les apports au capital social en nature. Ils sont composés des fonds de commerce, marques, machines, bâtiments apportés par l’actionnaire. Leur valeur est évaluée par un commissaire aux apports ; 
• Les apports en industrie, non pris en compte dans le montant du capital social d’une SASU.

Comment déposer le capital social d’une société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU) ?

Le capital social d’une SAS unipersonnelle (SASU) doit être déposé avant : 

• La signature des statuts de l’entreprise, dont la rédaction par un professionnel du droit est facturée entre 1 000 euros et 2 500 euros ;
• L’immatriculation de la SASU au RCS.

Le dépôt du capital social de la société sur un compte bloqué, réalisé auprès d’un notaire ou d’une banque, peut prendre plusieurs formes : 

• Virement bancaire ;
• Chèque ;
• Espèces.

Les fonds versés par l’actionnaire unique seront débloqués après l’immatriculation de la société au RCS. En attendant, le capital social de la SASU est placé sous séquestre. 

Capital social SASU : fixe ou variable ?

Par principe, le montant du capital social d’une société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU) est fixe. Il ne peut pas évoluer sans modification des statuts de la société. 

Au moment de la rédaction des statuts, l’actionnaire unique de la SASU peut opter pour une clause de variabilité du capital social de la société. Les opérations d’augmentation du capital social ou de baisse peuvent alors être réalisées sans procédure de modification statutaire. La seule condition est de respecter les limites minimales et maximales du capital social, fixées au sein des statuts.

Pourquoi augmenter le capital social d’une société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU) ?

L’augmentation du montant du capital social d’une société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU) peut être accompli pour : 

• Consolider financièrement la société, si elle fait face à des difficultés. La modification du montant du capital social en cours d’activité peut, par exemple, lui permettre de rembourser des dettes ;

• Intégrer de nouveaux actionnaires à l’entreprise. Après avoir réalisé un apport au capital social de la société, ils se voient attribuer des actions (et non des parts sociales comme dans une SARL, par exemple). À partir de deux actionnaires, le statut juridique de la SASU change. Elle devient une société par actions simplifiée (SAS). 

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