Tout savoir sur l'augmentation du capital social

Quels peuvent être les motifs d’une augmentation du capital social ?

Au cours de sa vie, une société peut être appelée à évoluer. Le capital social fait partie des éléments susceptibles de subir des modifications. Découvrez pourquoi réaliser l’augmentation de capital social d’une entreprise :

• Renforcer la santé financière de la société. L’augmentation du capital social consolide les moyens d’autofinancement. Elle élargit les possibilités d’investissement ;
• Rembourser les dettes. Dans ce cas, on procède à une recapitalisation ;
• Introduire un nouvel associé ou actionnaire dans la société. Ce dernier fournit un apport au capital pour se faire attribuer des parts sociales ;
• Accroître la crédibilité de l’entreprise ;
• Se lancer dans une nouvelle branche d’activité.

Quelles sont les différentes formes d’augmentation du capital social d’une société ?

Pour augmenter son capital social, une société peut : 

• Réaliser de nouveaux apports. Ils peuvent être effectués en numéraire ou en nature ;
• Incorporer des réserves, bénéfices ou provisions. 

Augmentation de capital social par apport en numéraire

Une augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire consiste à apporter de nouvelles réserves à la société. Il peut s’agir d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société civile immobilière (SCI) ou de tout autre type d’entreprise. 

L’opération peut être utilisée pour intégrer de nouveaux associés ou actionnaires, sans avoir besoin de procéder à une cession de parts sociales ou d’actions. Dans ce cas, il est important de consulter les statuts de la société. Ils peuvent prévoir une procédure d’agrément préalable. Son non-respect peut entraîner la nullité de l’augmentation du capital social.

Trois types d’apports sont considérés comme réalisés en numéraire : 

• En espèces ;
• Par le biais d’une compensation avec des créances exigibles et liquides sur l’entreprise émettrice. Il peut s’agir de comptes courants d'associés (avance de fonds) ou d’une réserve spéciale de participation (RSP) des collaborateurs ;
• En convertissant les obligations, souscrites à l'origine ou achetées par de précédents porteurs sur le marché obligataire, en actions.

L’acte relatif à une augmentation de capital en numéraire est assujetti à l’enregistrement. La formalité doit être accomplie dans un délai d’un mois à partir de la réalisation de l’apport. Si aucun acte n’est édité, l’opération doit faire l’objet d’une déclaration, au plus tard un mois après la prise en capital social.

L’enregistrement de l’acte au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la déclaration coûte 375 euros, si le montant du capital social après augmentation est inférieur à 225 000 euros. Au-delà, le démarche est facturée au prix de 500 euros. 

Comment opérer une augmentation de capital social en numéraire ?

Découvrez les démarches à mener pour augmenter le capital social en numéraire d’une société : 

1. Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE).
2. Diffuser une publication légale de modification au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Il doit inclure :
• La date et l’organe ayant voté l’augmentation de capital ;
• La mention du nouveau montant du capital social ;
• L’article des statuts ayant été modifié.

Depuis le 1^er janvier 2021, il n’est plus obligatoire d’enregistrer au RCS l’acte constatant l'augmentation de capital en numéraire d’une société. 

Augmentation de capital social par le biais d’un apport en nature

L’augmentation de capital social par apport en nature permet à un associé d’apporter à l’entreprise un bien mobilier ou immobilier cessible. Pour apprécier sa valeur, les associés ou actionnaires doivent nommer à l’unanimité un commissaire aux apports. Son rôle est d’établir un rapport détaillant :

• Le bien apporté ;
• La méthode d’évaluation employée ;
• La véracité de sa valeur. 

Le montant des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros ? Ils sont inférieurs à 50 % du capital social de l’entreprise ? Dans ce cas, les associés d’une SARL peuvent prendre la décision de ne pas faire appel à un commissaire. 

Quelle est la procédure à suivre pour une augmentation de capital social en nature ?

Faisons le point sur les formalités à accomplir pour augmenter en nature le capital social d’une entreprise : 

1. Procéder à l’évaluation de l’apport en nature par l’intermédiaire d’un commissaire aux apports ou du président du tribunal de commerce, en l’absence d’accord entre les associés ou actionnaires. 
2. Remettre au greffe du tribunal de commerce le dossier du commissaire. 
3. Planifier une AGE, huit jours après le dépôt du rapport rédigé par le commissaire au greffe. L’objectif est de statuer sur l’augmentation du capital social.
4. Diffuser une annonce légale de modification au sein d’un JAL. 
5. Enregistrer le procès-verbal de l’AGE auprès d’un service de l'enregistrement du département.
6. Demander l’inscription au RCS de la modification (augmentation du capital) auprès du greffe du tribunal de commerce. Trois pièces doivent être jointes : 
• Les statuts mis à jour de la société ;
• Le formulaire Cerfa n°11682*07 rempli ;
• Le procès-verbal de l’assemblée. 

Augmentation de capital social d’une société via l’incorporation de provisions, réserves ou bénéfices

Une augmentation de capital par incorporation consiste à intégrer des bénéfices, réserves ou provisions au capital social de la société. L’opération juridique est décidée à la majorité simple par les associés, sauf si les statuts de la société en prévoient une plus importante.

L’augmentation du capital peut reposer sur la création de nouvelles parts sociales ou actions, attribuées aux associés, proportionnellement à leur participation au capital social. L’opération juridique peut aussi être basée sur la revalorisation des parts ou actions existantes. 

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