Tout savoir sur le capital social SAS

Plus de deux sociétés créées sur trois sont des sociétés par actions simplifiées (SAS). Minoritaires en 2010 (14 %), leur part a fortement progressé ces dernières années, pour atteindre 68 % en 2021. Les SAS sont plébiscitées par les entrepreneurs pour la liberté et la souplesse qu’elles offrent. Lors de la création d’une société par actions simplifiée, la constitution, puis le dépôt du capital social font partie des formalités obligatoires à accomplir. Y a-t-il un capital social minimum pour une SAS ? Quels types d’apports sont possibles ? Mooncard vous dit tout !

Comment définir le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

Le capital social représente la valeur d’origine de la société par actions simplifiée. Il est constitué de sommes d’argent (apports en nature) et/ou de biens (apports en numéraire) mis à la disposition de l’entreprise par ses associés (titulaires de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions). En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces dernières permettent de répartir les pouvoirs au sein de la SAS.

Deux éléments sont fixés proportionnellement au montant du capital social possédé par la société :

Le droit de vote à chaque assemblée générale ordinaire (AGO) et extraordinaire (AGE) de l’entreprise ;
Le montant du bénéfice de la société par actions simplifiée, perçu sous la forme de dividende.

Quel montant de capital social pour une société par actions simplifiée (SAS) ?

Les associés fondateurs déterminent librement le montant du capital social d’une SAS, SARL, EURL, SASU ou SCI dans les statuts de la société. La loi ne précise ni de montant minimum ni maximum à apporter. Vous pouvez créer une société par actions simplifiée à partir de 1 euro de capital social. Ce n’est pas le cas pour toutes les formes juridiques d’entreprise. Pour une société anonyme (SA), il faut, par exemple, apporter au moins 37 000 euros de capital social.

Le capital d’une société par actions simplifiée est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature réalisés par les associés au moment de la création de l’entreprise. Plus le capital social de la société est conséquent, plus la constitution de la SAS est sécurisée.

Quels sont les trois types d'apports qu'un associé peut investir dans le capital social d'une société par actions simplifiée (SAS) ?

Les associés ou actionnaires peuvent participer à la constitution du capital social d’une SAS de plusieurs manières.

Apports en numéraire dans le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS)

Les apports numéraires au capital social d’une entreprise représentent une somme d’argent apportée par les associés.

Lors de la création de la société par actions simplifiée, les associés ou actionnaires ne sont pas contraints de verser l’intégralité du capital social. Ils peuvent échelonner le versement dans le temps, avec un minimum de 50 % au moment du dépôt. Le surplus de capital social doit être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt des apports en numéraire doit être accompli en amont de :

La signature des statuts par les associés ou actionnaires de la société par actions simplifiée (SAS) ;
L’immatriculation de l’entreprise au RCS.

Apports en nature au capital social d’une société par actions simplifiée (SAS)

Les associés ou actionnaires d’une société par actions simplifiée peuvent procéder à des apports en nature. En effet, la valeur des biens appartenant à l’entreprise est prise en considération dans le capital social de la SAS. Il peut s’agir de :

Fonds de commerce ;
Marques ;
Bâtiments ;
Machines.

En cas d’apports en nature dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS), un commissaire aux apports, désigné par les associés, est chargé d’estimer la valeur des biens. Le recours à un commissaire n’est pas obligatoire si :

Le montant de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 euros ;
Le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social de la société par actions simplifiée.

Apports en industrie dans le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS)

Le dernier type d’apport possible au capital social d’une SAS est l’apport en industrie. Il peut être composé de :

Savoir-faire ;
Connaissances professionnelles ;
Expérience ;
Relations mises au service de la société.

À la différence des apports en numéraire ou nature, les apports en industrie ne sont pas pris en considération dans le capital social d’une société par actions simplifiée. En revanche, les associés concernés peuvent se voir attribuer des actions. Ces dernières ne peuvent pas faire l’objet d’une cession ou d’une transmission puisqu’elles sont directement rattachées aux actionnaires.

Comment faire un dépôt de capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

Le capital social d’une société par actions simplifiée peut être déposé par :

Chèque bancaire, provenant d’un établissement bancaire domicilié en France ;
Virement bancaire ;
Espèces.

À compter du 1^er juin 2021, le dépôt du capital social d’une SAS par les associés ou actionnaires ne peut plus être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dépôt du capital social de l’entreprise doit être effectué sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou d’un établissement bancaire. Les fonds versés seront disponibles une fois la société immatriculée au RCS. Avant l’immatriculation de l’entreprise, le capital social de la SAS est « mis sous séquestre ».

Bon à savoir

C’est quoi une société par actions simplifiée (SAS) à capital social variable ?

En cas de décision d’augmentation de capital social ou de réduction, les associés ou actionnaires d’une SAS à capital social variable n’ont pas besoin de procéder à la modification des statuts. Les limites maximales et minimales de capital social sont établies librement par les associés au cours de la création de la société par actions simplifiée.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour déposer le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

Pour pouvoir déposer le capital social de la société par actions simplifiée, le président de la SAS ou la personne mandatée doit présenter :

La demande de dépôt d’apport en numéraire ;
Une pièce d'identité ;
La pièce d'identité de tous les associés ou actionnaires de la société par actions simplifiée ;
Le projet de statuts de la société, daté de moins d'un an ;
Un justificatif de domiciliation du siège social de la SAS de moins de 3 mois ;
L’adresse postale complète du représentant légal de l’entreprise.

Une fois la formalité accomplie, le dépositaire de fonds remet au président de la société une attestation de dépôt d’apport en numéraire.

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