Tout savoir sur le capital social SA

Le capital social, un élément indispensable pour constituer une société anonyme (SA)

Le capital social est tout simplement le montant des richesses investies par les actionnaires lors de la création de la société anonyme. Pour créer une société anonyme (SA), qui est une société dite « de capitaux », le capital social minimum est de 37 000 euros. 

Pour les SAS, SARL, EURL, SASU ou SCI, aucun  montant minimum ou maximum de capital social à apporter au moment de la création de l’entreprise n’est imposé. 1, 100, 1 000, 10 000 euros… Le montant du capital social de départ est fixé librement par les associés titulaires de parts sociales ou actionnaires détenteurs d’actions. Il pourra ensuite être modifié, en cas d’augmentation ou de réduction du montant du capital social de la société.

Avec un capital social minimum de 37 000 euros, une société anonyme doit disposer, dès ses débuts, d’une bonne stabilité et d’un modèle économique viable. Si le montant du capital social de la société anonyme (SA) dépasse 225 000 euros, l’entreprise peut ouvrir son capital à l’épargne publique et entrer en bourse.

Pour pouvoir immatriculer leur entreprise, les actionnaires d’une société anonyme doivent apporter au minimum 50 % du capital social fixe. Ensuite, ils ont 5 ans pour procéder à la libération du montant du capital social restant. Cet apport au capital social initial conséquent a pour rôle de rassurer les partenaires de la société : banques, fournisseurs, clients, etc. 

Quelles sont les particularités d’une société anonyme (SA) ?

Pour être créée, une société anonyme doit être composée d’au minimum 2 actionnaires, titulaires d’actions. Si elle est cotée sur les marchés boursiers, elle doit en compter 7. La loi n’impose pas de nombre maximum d’actionnaires dans une société anonyme (SA). Dès la création de l’entreprise, un commissaire aux comptes doit être désigné. 

Une société anonyme peut être gouvernée par : 

• Un conseil d’administration comportant entre 3 et 18 administrateurs avec, à leur tête, un président directeur général (PDG) nommé par les membres du conseil ; 
• Un conseil de surveillance avec un directoire. 

Les actionnaires détenteurs d’actions d’une société anonyme disposent de plusieurs droits, dont fait partie le droit de vote en assemblée générale (AG). Ils se rassemblent au moins une fois chaque année en assemblée générale ordinaire (AGO). Le rôle de l’assemblée est d’approuver les comptes annuels de l’entreprise et de prendre les décisions ordinaires à la majorité. 

Des assemblées générales extraordinaires (AGE) peuvent être organisées pour modifier les statuts de la société anonyme (SA). La modification des statuts de l’entreprise requiert les voix de deux tiers des actionnaires détenteurs d’actions. 

Quels sont les types d'apports au capital social autorisés en société anonyme (SA) ?

Dans une société anonyme (SA), les actionnaires détenteurs d’actions peuvent apporter au capital social de l’entreprise : 

• De l’argent. Il s’agit alors d’apports au capital social en numéraire ;
• Des immeubles, machines, fonds de commerce, marques. On parle d’apports au capital social en nature. Un commissaire aux apports est sélectionné par le tribunal de commerce. Il a la responsabilité d’évaluer les biens apportés par les titulaires d’actions de la société anonyme (SA). 

Quelle est la procédure à suivre pour déposer le capital social d’une société anonyme (SA) ?

Le dépôt du capital social d’une société anonyme par ses actionnaires consiste en une remise de fonds (apport en numéraire). Il doit intervenir avant la signature des statuts de la SA et l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt du capital social de la société anonyme (SA) peut prendre plusieurs formes :

• Chèque de banque, provenant d’un établissement bancaire établi en France ;
• Virement bancaire ;
• Espèces.

Jusqu’au 1^er juin 2021, les détenteurs d’actions avaient la possibilité de déposer le montant du capital social d’une société anonyme auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Depuis cette date, les actionnaires n’ont plus le droit. 

Le dépôt du capital social de la société doit être effectué sur un compte bloqué. Les fonds sont déposés, puis encaissés par un notaire ou une banque. Les sommes d’argent versées dans le capital social seront débloquées une fois l’entreprise immatriculée au RCS. 

Quels sont les documents à fournir pour le dépôt du capital social d’une société anonyme (SA) ?

Pour pouvoir procéder au dépôt du capital social de la société anonyme, le président directeur général (PDG) de la SA ou la personne mandatée doit communiquer : 

• La demande de dépôt d’apport au capital social en numéraire ;
• Sa pièce d'identité et celle de tous les actionnaires détenteurs d’actions de la société anonyme ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Le règlement du dépôt du capital social, complété par une attestation précisant l’origine des fonds ;
• Un justificatif de domiciliation du siège social de la société anonyme datant de moins de 3 mois ;
• L’adresse postale complète du représentant légal de l’entreprise ;
• La liste des souscripteurs à l’apport au capital social en numéraire.

Une fois la formalité réalisée, le dépositaire de fonds transmet au président directeur général (PDG) de la société anonyme une attestation de dépôt d’apport au capital social en numéraire.

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