Tout savoir sur le capital social EURL

Quel est le capital social minimum d’une EURL ?

Le montant plancher du capital social varie suivant le statut juridique de la société. Tout comme pour une SARL, SCI, SAS et SASU, la loi n’impose pas de capital social minimum lors de la création d’une EURL. Vous êtes libre de décider du capital social de départ de votre société. Seul le montant du capital social d’une société anonyme (SA) est réglementé. Les associés doivent apporter plus de 37 000 euros. 

Le montant du capital social choisi dans le cadre de la constitution de votre EURL doit être défini dans les statuts de votre société. Plus il est élevé, plus la création de votre entreprise sera sécurisée. Vous augmenterez vos chances d’obtenir un emprunt auprès d’un établissement bancaire. 

Lors de la création de l’entreprise, vous n’êtes pas obligé de déposer l’intégralité du montant du capital social précisé dans les statuts. Vous pouvez verser 20 % (pas moins) de la somme indiquée. Le reste devra être déposé sous un délai maximum de 5 ans après l’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Quels sont les trois formes d’apports au capital social d’une EURL ?

Pour pouvoir lancer son activité, l’associé unique d’une SARL unipersonnelle peut réaliser plusieurs types d’apports au capital social : 

• Apports en numéraire (sommes d’argent) ;
• Apports en nature (immeubles, machines, fonds de commerce, bâtiments, marques, etc.) ;
• Apports en industrie (notoriété, savoir-faire, connaissances techniques, relations commerciales, expérience).

Les apports en industrie ne sont pas incorporés dans le capital social de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Seuls les apports au capital social réalisés par vos soins, en numéraire ou en nature, y sont intégrés. 

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Une EURL a un associé unique. Il détient 100 % des parts sociales. C’est donc à lui de procéder au dépôt du capital social de la société. Il peut aussi mandater une personne pour déposer le capital social au nom de sa SARL unipersonnelle. 

Le capital social doit être déposé au moment de la création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette démarche fait partie de la procédure à suivre pour commencer votre activité. 

Vous avez plusieurs solutions pour déposer le capital social de votre société : 

• Faire un chèque bancaire, provenant d’un établissement bancaire localisé en France ;
• Réaliser un virement bancaire ;
• Procéder à un dépôt du capital social en espèces. 

La remise des fonds doit être effectuée sur un compte bloqué, soit auprès d’une banque physique ou en ligne, soit auprès d’un notaire. Ils seront disponibles une fois votre EURL immatriculée au RCS. Jusqu’à ce moment-là, le capital social de votre société est mis sous séquestre.  

Le dépôt du capital social doit être réalisé sous un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de vos apports sur le compte bloqué. 

Quels documents fournir pour le dépôt du capital social d’une EURL ?

Pour déposer le capital social de votre SARL unipersonnelle, vous devez présenter : 

• La demande de dépôt ;
• Votre pièce d'identité ;
• Les statuts dans leur intégralité, datés de moins d'un an ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social de l’EURL, de moins de 3 mois ;
• Votre adresse postale complète. 

En contrepartie, le dépositaire des fonds (banque ou notaire) vous communique une attestation de dépôt des fonds. Elle reprend : 

• Nom ou dénomination sociale de l’entreprise prochainement constituée ;
• Adresse du siège social de l’EURL ;
• Montant total du capital versé par vos soins ;
• Lieu, date du dépôt des fonds ;
• Cachet, signature du dépositaire.

Pourquoi augmenter le capital social d'une EURL ?

Selon les objectifs du gérant, l’augmentation du capital social d’une EURL peut permettre de : 

• Consolider le financement de la société en cas de difficultés ;
• Saisir des opportunités d’investissement ;
• Augmenter la crédibilité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée auprès de ses partenaires ;
• Accroître le nombre d’associés. À partir de deux gérants, l’EURL change de forme juridique. Elle devient une société à responsabilité limitée (SARL).

Une augmentation de capital social peut être accomplie en : 

• Injectant de nouveaux apports dans le capital social de l’entreprise (apports en numéraire ou en nature) ;
• Incorporant des réserves, provisions ou bénéfices.

Les apports nouveaux (en numéraire ou nature) effectués dans le cadre d’une augmentation de capital social et ceux exécutés lors de la formation de l’entreprise sont soumis au même régime fiscal.

Quelles sont les caractéristiques de l'EURL ?

Le statut juridique est soumis aux mêmes règles que la SARL. La responsabilité financière de l’associé unique dépend directement du niveau de son apport au capital social. Dans une EURL, l’associé fixe en toute liberté le montant du capital social au sein des statuts de l’entreprise. Il peut, à tout moment, prendre la décision de basculer vers la forme juridique de la société à responsabilité limitée (SARL). 

En matière de fiscalité, si l’associé est une personne physique, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). S’il le souhaite, il peut décider d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou l’impôt sur les sociétés. S’il est une personne morale, ses bénéfices seront assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).

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