Comptabilité
Obligations comptables d'une entreprise : quelles sont-elles ?
Yannick Agbohoun
Responsable Comptable
Mis à jour le
L’ensemble des flux financiers d’une entreprise est répertorié dans sa comptabilité. En la matière, les règles varient en fonction du statut juridique de l’entreprise, mais aussi de son régime d’imposition. Vous souhaitez des précisions sur les obligations comptables de votre entreprise ? Mooncard fait le point en détail.
Sommaire
Définition des obligations comptables
Les obligations comptables regroupent l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à la tenue des comptes d’une entreprise, contenues notamment dans le Code de commerce. Elles déterminent l’organisation comptable de l’entreprise. Ces obligations concernent :
- L’enregistrement sous forme d’écritures comptables des pièces comptables et des mouvements affectant le patrimoine ;
- La conservation des documents comptables pendant 10 ans ;
- L’établissement des factures ;
- L’inventaire des stocks et autres immobilisations de l’entreprise ;
- L’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
Tous les chefs d’entreprise doivent respecter ces obligations comptables, dont la teneur et l’ampleur varient en fonction de la forme sociale choisie pour exercer l’activité. À défaut, ils encourent de lourdes sanctions, prévues par le droit pénal, le droit commercial et le droit fiscal. Par exemple, l’omission de passation d’écriture est sanctionnée d’une amende maximale de 500 000 €. Quant à l’absence de comptabilité, elle implique une taxation d’office par l’administration fiscale. Elle peut également s’accompagner d’une interdiction à l’encontre du dirigeant de gérer une autre société.
Quelles sont les 3 principales obligations comptables ?
Les entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent respecter trois grandes obligations comptables.
1. La tenue des livres comptables et l’établissement des comptes annuels :
Les premiers sont composés d’un journal comptable (éventuellement divisé en journaux auxiliaires) et d’un grand livre comptable. Ils ont pour but d’enregistrer l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise. Les comptes annuels, quant à eux, comprennent le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe explicative. Ces documents permettent par ailleurs de réaliser des analyses comptables et des audits financiers.
La conservation des pièces justificatives
L’approbation et le dépôt des comptes annuels
Ces obligations concernent les sociétés commerciales constituées sous forme de SARL, d’EURL, de SAS et de SASU.
Les obligations comptables : guide
Gérer une entreprise implique de respecter diverses obligations comptables. Ces règles offrent un aperçu fiable de la situation financière d'une entreprise tout en assurant une transparence aux différentes parties prenantes. Voici un focus des obligations.
Les comptes annuels
Chaque entreprise doit établir des comptes annuels qui donnent une vision fidèle de son patrimoine, de son résultat et de sa situation financière. Ces comptes doivent ensuite être approuvés en assemblée générale et déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils contiennent des informations telles que le chiffre d'affaires, les achats, l'état des stocks, et bien plus encore.
| Eléments clés des Comptes Annuels | Description |
|---|---|
| État des stocks | Quantité et valeur des marchandises, matières premières, etc. |
| Immobilisations | Biens durables utilisés pour l'activité de l'entreprise. |
| Créances et Dettes | Montants dus par et à l'entreprise. |
| Rémunérations | Salaires, bonus, et autres compensations. |
| Chiffre d'affaires | Total des ventes de biens et services. |
| Achats | Montant total dépensé pour les marchandises et services. |
Livres comptables obligatoires
La tenue de livres comptables est un pilier des obligations comptables. Parmi ces livres, le Livre journal enregistre quotidiennement toutes les opérations affectant l'actif de l'entreprise. Le Grand livre reprend ces opérations selon le plan comptable. Enfin, le Livre d'inventaire, bien que non obligatoire depuis 2016, reste recommandé pour un suivi détaillé du bilan de l'entreprise.
Autres registres et journaux
Certains registres complémentaires sont nécessaires en fonction de l'activité et du statut de l'entreprise. Le Journal de recettes détaille les ventes, le Registre des achats les acquisitions, et le Registre des immobilisations liste les biens essentiels à l'activité avec leurs amortissements.
Simplifications possibles
Des aménagements sont parfois envisageables, notamment pour les petites entreprises ou celles ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d'affaires. Ces simplifications concernent :
- La régularisation des factures ;
- La présentation des comptes ;
- Ou encore la valorisation des stocks.
Toutefois, malgré ces assouplissements, l'enregistrement des dettes et créances demeure indispensable. Les obligations comptables garantissent la transparence et la fiabilité de la gestion financière des entreprises. Tout entrepreneur doit s'y conformer tout en étant attentif aux évolutions réglementaires.
D’autres sociétés, non commerciales par nature, sont également soumises à ces mêmes obligations comptables. Il s’agit des entreprises individuelles (EI) et des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Bon à savoir
Quelles sont les obligations comptables des associations ?
D’après la loi de 1901, les associations n’ont pas d’obligations comptables. Pourtant, certaines catégories d’association doivent mettre en place une comptabilité définie par des règles précises. C’est notamment le cas : des associations d’utilité publique, de celles bénéficiant de subventions étatiques, des associations émettant des valeurs mobilières ou encore des structures exerçant une activité économique. Dans ce dernier cas des seuils relatifs au chiffre d’affaires, au bilan comptable et au nombre de salariés s’appliquent.
Les obligations comptables en fonction du régime d’imposition de l’entreprise
Le régime d’imposition et la catégorie fiscale dont relève votre entreprise impactent vos obligations en matière de comptabilité.
Les obligations comptables des micro-entreprises
Si votre entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), vos obligations comptables sont allégées.
Vous n’avez pas à tenir de comptabilité complète, ni à réaliser d’inventaire annuel. Vous pouvez vous contenter d’enregistrer de manière chronologique vos recettes et vos achats.
Pour rappel, pour bénéficier du régime de micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 176 200 € pour la vente de produit et 72 600 € pour les prestations de services.
Les obligations comptables des entreprises au régime réel simplifié d’imposition
Si votre société relève des BIC ou est soumise à l’IS, vous pouvez profiter du type de comptabilité d’engagement simplifiée. En cours d’exercice, vous pouvez opter pour une comptabilité de trésorerie (encaissements/décaissements). Votre chiffre d’affaires doit toutefois rester inférieur à 818 000 € pour la vente et à 247 000 € pour les prestations de services.
Par ailleurs, une comptabilité simplifiée avec un inventaire annuel basé sur la méthode forfaitaire est possible.
Les obligations fiscales des entreprises au régime réel normal d’imposition
Si votre entreprise relève des BIC, ou de l’IS, et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 € pour la vente et à 247 000 € pour les prestations de services, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Aucun changement n’est possible en cours d’exercice.
Vous devez par ailleurs tenir une comptabilité complète comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le livre journal et le grand livre sont également obligatoires. Enfin, il est nécessaire de réaliser un inventaire annuel.
Bon à savoir
la présentation simplifiée des comptes annuels
Depuis la loi Pacte, certaines entreprises ont des obligations comptables simplifiées. Vous pouvez ainsi opter pour une présentation simplifiée des comptes annuels. Pour cela, elles doivent rester en dessous des seuils suivants :
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 40 millions d’euros ;
- Bilan inférieur ou égal à 20 millions d’euros ;
- Nombre de salariés inférieur ou égal à 250.
Les obligations comptables des entreprises au régime de la déclaration contrôlée
Enfin, si votre entreprise relève des BNC et que son chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 €, vous devez tenir en principe une comptabilité de trésorerie. Vous avez la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement au cours de l’exercice.
Vous pouvez obtenir une dispense de comptabilité complète grâce au formulaire 2035. Le livre journal des recettes et dépenses et le registre des immobilisations et des amortissements demeurent obligatoires. Quant à l’inventaire, il est purement facultatif.
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