Quels sont les taux et obligations légales de la TVA en Allemagne ?

Quels sont les différents taux et applications de la TVA en Allemagne ?

Contrairement à la France, qui a plusieurs taux de TVA, l'Allemagne n'en possède que deux :

1. Les biens et services vendus et achetés soumis à la TVA,
2. Les biens et services vendus et achetés non soumis à la TVA.

On va retrouver deux taux de TVA principaux : 

1. 7%,
2. Et 19%.

Parmi les biens et services non soumis à la TVA, on retrouve entre autres :

• Les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6.000 km (à compter la date de livraison),
• Les prestations d’un artisan allemand sur un immeuble situé en France,
• Les livraisons et commandes dont le montant est supérieur à 35 000 € HT.

Voici quelques exemples de biens et services soumis et non soumis à la TVA allemande :

La Umsatzsteuer est la principale source de recettes fiscales en Allemagne, car elle s'applique à tous les biens et services vendus et achetés dans le pays, sauf pour quelques exceptions. 

Comment payer la TVA en Allemagne ?

Cet impôt indirect est supporté par le consommateur final. Les entreprises, quant à elles, jouent donc un rôle d'intermédiaire en collectant la TVA lors de leurs ventes et en déduisant celle correspondant à leurs achats. Les entreprises paient alors à l'État le solde restant et la fréquence de ce versement dépend du régime fiscal auquel elles sont soumises.

Les achats

Pour les personnes physiques ou morales résidant en Allemagne, le paiement de la TVA se fait selon le taux applicable au bien ou au service acheté. Pour celles résidant au sein de l'Union européenne, cela dépend de la catégorie de biens ou de services achetés.

Les livraisons de bien

Les livraisons de biens désignent le transfert de propriété d'un bien corporel appartenant à une personne physique ou morale résidant en Allemagne à une autre personne résidant dans un pays étranger. On les appelle également des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce cas précis, les particuliers : 

• Ne sont pas assujettis à la TVA allemande,
• Sont en revanche redevables de la TVA au moment de leur achat,
• Et n’ont pas d'obligations déclaratives.

Les professionnels, quant à eux 

• Sont assujettis à la TVA allemande et sont soumis à son autoliquidation,
• Ne sont pas redevables de la TVA allemande,
• Sont soumis à des obligations déclaratives ( déclaration d’échange de biens si le montant est supérieur à 460 000 € par an).

À noter qu’il existe une exception pour les achats de véhicules en Allemagne destinés à la France. Dans ce cas, l'acheteur français doit fournir un quitus fiscal.

Les prestations de service

Les prestations de services, également appelées prestations intracommunautaires, sont des services incorporels pouvant être utilisés par des professionnels ou des particuliers. Dans ce cas précis, les conditions de paiement de la TVA sont identiques à celles appliquées aux livraisons de biens.

Les achats en ligne

Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation fiscale pour la vente de produits sur les plateformes e-commerce a changé. Avant cette date, les colis d'une valeur inférieure à 22 € étaient exemptés de TVA. Une directive de l'Union européenne votée en 2017 rend désormais tous les produits, quel que soit leur prix, soumis à la TVA. Cette directive a été mise en place pour limiter le risque de fraude.

En ce qui concerne la TVA applicable aux ventes en ligne, elle est déterminée par le pays de destination du colis, c'est-à-dire le lieu de résidence du client. En plus de la TVA, des frais de douane peuvent également être ajoutés au prix.

Comment vendre à destination de l’Allemagne ?

Il existe des accords commerciaux au sein de l'Union européenne qui favorisent la libre circulation des marchandises, ce qui facilite grandement la vente à destination de l’Allemagne.

Qui a le droit d’exporter en Allemagne ?

Que ce soit pour les particuliers ou les entreprises, il est possible de vendre des produits en Allemagne. Une entreprise française soumise à la TVA peut exporter des marchandises vers une entreprise allemande. Cette pratique est connue sous le nom de livraison intracommunautaire (LIC). Dans ce cas, la TVA appliquée sera celle du pays du client, c'est-à-dire l'Allemagne. 

Pour les particuliers, la vente de produits vers l'Allemagne est appelée « vente à distance ». Ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA et ne peuvent donc pas facturer ce service.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Toutes les entreprises sont soumises aux formalités douanières, y compris les microentreprises qui bénéficient du régime de franchise de TVA. Ces dernières doivent tout de même remplir une déclaration européenne de services (DES).

Concrètement, les particuliers français : 

• Ne sont pas dans l’obligation de déclarer leurs ventes à destination de l’Allemagne,
• Ne sont pas soumis à l’application de la TVA,
• N’ont aucun document à fournir.

Les professionnels, en revanche : 

• Doivent déclarer l’intégralité de leurs ventes à destination de l’Allemagne,
• Sont soumis à la TVA allemande,
• Ont des documents à fournir lors de leurs ventes.

Les entreprises ont en effet l’obligation de joindre la déclaration dite d’échange de biens simplifiée si le montant de leurs ventes est inférieur à 460 000 €. Si ce montant est au contraire égal ou supérieur à 460 000 €, la DES détaillée est alors à remplir.

Et pour les ventes en ligne ?

Les professionnels sont soumis à la même règle que pour les achats en ligne, à savoir que la TVA appliquée est celle du pays du client. Si l'acheteur est un particulier et que l'entreprise qui vend en ligne est assujettie à la TVA française, celle-ci sera appliquée pour toute vente inférieure à 10 000 €. 

Toutefois, l'acheteur étranger peut demander à être soumis à la TVA de son propre pays, l'Allemagne dans ce cas-ci. Pour les ventes dépassant 10 000 €, la TVA du pays de l'acheteur sera systématiquement appliquée.

Comment récupérer la TVA en Allemagne ?

Les règles et réglementations de la récupération de la TVA varient d’un pays à l’autre. Dans l’absolu, toutes les entreprises sont éligibles au remboursement de la TVA allemande.

Qui peut récupérer la TVA payée en Allemagne ?

Si une entreprise est soumise à la TVA dans un État membre de l'Union européenne et qu’elle a effectué des transactions transfrontalières en Allemagne (ou dans un autre État membre), celle-ci a en effet le droit de récupérer la TVA facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible, tel que spécifié dans la Directive 2008/9/CE du Conseil.

De la même manière, si une entreprise est enregistrée à la TVA en dehors de l'Union européenne et qu’elle est soumise à la TVA sur les activités commerciales effectuées en Allemagne, elle est également éligible à la récupération de la TVA facturée conformément à la 13e Directive.

Que dit la législation sur la récupération de la TVA au sein de l’Union européenne ?

Les entreprises peuvent réclamer uniquement  la TVA de l'année précédente et dans ce cas précis, aucun délai supplémentaire n'est accordé. Faire partie de l’UE permet de demander la TVA à n'importe quel autre État membre de l'UE et de la récupérer conformément à la législation locale de cet État.

En revanche, pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, il faut savoir que certains pays n'accordent un remboursement de TVA que si le pays, où l’entreprise est enregistrée, propose des modalités de remboursement de TVA similaires. Ce principe est appelé la règle de réciprocité.

L'Allemagne applique d’ailleurs ce principe, ce qui signifie qu’elle accorde des remboursements de TVA aux entreprises enregistrées dans les pays suivants : 

• Andorre, 
• Antigua-et-Barbuda, 
• Arabie saoudite, 
• Australie, 
• Bahamas, 
• Bahreïn, 
• Bermudes, 
• Bosnie-Herzégovine, 
• Brunéi Darussalam, 
• Canada, 
• Chine, 
• Corée, 
• Émirats arabes unis, 
• États-Unis, 
• Gibraltar, 
• Grenade, 
• Groenland, 
• Hong Kong, 
• Îles Caïmans, 
• Les îles Vierges britanniques, 
• Irak, 
• Koweït, 
• Iran, 
• Islande, 
• Îles Caïmans, 
• Israël, Jamaïque, 
• Japon, 
• Jersey, 
• Liban, 
• Libéria, 
• Libye, 
• Liechtenstein, 
• Macao, 
• Macédoine, 
• Maldives, 
• Norvège, 
• Nouvelle-Zélande, 
• Oman, 
• Pakistan, 
• Qatar, 
• Royaume-Uni, 
• Serbie, 
• Suisse, 
• Taiwan,
• Et le Vatican.

Ainsi, selon la réglementation du pays, la TVA est remboursable sur différents services tels que : les hébergements, la restauration, l’alimentation, les locations de voiture, le carburant, les péages, les stationnements, etc.

Quel est le processus de remboursement de la TVA allemande ?

Pour les demandeurs de l’Union européenne, le processus de remboursement de la TVA est simplifié. La demande se fait directement sur le portail de l'administration fiscale nationale du demandeur. Elle doit inclure : 

• Les informations du demandeur,
• Le récapitulatif de la demande de remboursement,
• Les renseignements de toutes les factures relatives à la demande, 
• La numérisation des factures originales d’un montant égal ou supérieur à 1000 € HT et égal ou supérieur à 250 € HT s’il s’agit de carburant.

Pour les entreprises situées hors Union européenne, la demande de remboursement de TVA originale doit être envoyée directement à l'administration fiscale en Allemagne. Elle doit impérativement contenir : 

• Toutes les informations relatives à l’entreprise,
• Le récapitulatif de la demande de remboursement de TVA,
• Tous les renseignements de l’intégralité des factures relative au remboursement,
• Toutes les factures originales,
• Et une attestation originale d’assujetti qui confirme l’activité de l’entreprise.

À noter que cette attestation est valable un an maximum et pendant la période de remboursement correspondant à la demande.

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Pour en savoir plus sur la TVA récupérable en Europe :

• TVA en Italie
• TVA en Belgique
• TVA en Espagne
• TVA en Autriche
• TVA au Pays-Bas