Comment récupérer la TVA sur un véhicule de société ?

Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule d’entreprise?

Sur l'ensemble des dépenses réalisées par une organisation, l'achat d’un véhicule neuf ou d’occasion doit remplir certains critères. Pour pouvoir récupérer la TVA, les opérations :

• Doivent avoir été effectuées dans le cadre professionnel ;
• Doivent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Ne doivent pas faire partie de la liste des opérations exclues du droit à déduction par le Code général des impôts (CGI). Vous retrouverez la liste ici ;
• Doivent être accompagnées de la facture ou toute pièce justificative faisant apparaître un certain nombre d’informations essentielles à la déductibilité de la TVA. Vous pouvez retrouver les mentions obligatoires d'une facture dans l’article sur les logiciels de facturation.

Est-ce que la TVA est récupérable sur l’achat ou la location d’une voiture de société ?

Si vous louez ou achetez un véhicule, tout en remplissant les différents critères cités auparavant, vous ne récupérerez pas automatiquement l’impôt direct. Dans notre pays, tous les types de véhicules de société, ne sont pas éligibles, qu’ils soient d’occasion ou neuf.

La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires. Les utilitaires qui transportent des marchandises : camionnette, camion frigorifique, poids lourd, fourgon, etc.

Elle n'est pas déductible sur : 

• achat/location/frais d’entretien des voitures de tourisme
• achat/location/frais d’entretien des voitures avec places à l’arrière ou de transport de personnes (ii)
• achat/location des voitures à usage mixte (déplacement de personnes et de marchandises)
• achat/location/frais d’entretien des deux roues (moto, vélo) pour toutes les activités d’entreprise

(ii) Des exceptions existent suivant votre activité. Par exemple, les auto-écoles, les véhicules particuliers destinés au transport public, les voitures voués à transporter des personnes comme les taxis ou les plateformes de mise en vente et en location de véhicules dotés de places à l’arrière.

Pour les véhicules non éligibles, les entreprises s’engagent à payer une TVA de l’ordre de 20 %. Elle s’applique sur l’achat du véhicule et des prestations d’entretien associées (pneus, vidange, etc.)

En France, la TVA sur la location de véhicules ou l’achat peut être déduite pour les : 

• Véhicules utilitaires (VU) ;
• Véhicules utilitaires légers (VUL) ;
• Véhicules industriels (VI) ;
• Véhicules particuliers (VP) destinés aux auto-écoles, au déplacement de personnes comme les taxis ;
• VP voués à la location ou à la revente à l’état neuf.

Comment récupérer la TVA sur les carburants ?

À chaque combustible, sa TVA. Dans notre pays, la déductibilité sur les carburants dépend de plusieurs facteurs, comme le type de véhicule professionnel composant la flotte ou encore le combustible utilisé. On vous résume la situation en tableau :

(iii) GPL = gaz de pétrole liquéfié et GNV = gaz naturel pour véhicules

La récupération de TVA sur l'essence a quelques spécificités. Jusqu’en 2017, l’impôt direct n’était pas déductible sur ce type de combustible. Depuis, la déduction de la taxe a été mise en place en vue de rétablir une égalité du régime de déductibilité entre le gazole et l'essence. L'article 31 de la loi des finances de 2017 a prévu un alignement progressif sur 5 ans, jusqu'à ce qu'il soit total en 2022.

Selon une étude menée par l’Arval Mobility Observatory, le prix de revient kilométrique (PRK) d’un véhicule particulier s’élève à 0,372 euros, contre 0,269 euros pour un utilitaire. Le carburant se classe en 4^e position des coûts d’usage d’un véhicule, derrière les prestations d’entretien-pneus-assurance, les frais financiers et la dépréciation. 

Quelle récupération de la TVA sur les autres modes de déplacement en entreprise ?

Vos salariés n’utilisent certainement pas exclusivement les véhicules de la flotte pour se déplacer. Ils peuvent avoir recours au taxi, train, avion, bateau, etc. La TVA sur le transport est-elle déductible sur ces autres moyens de déplacement professionnel ? 

À titre d’illustration, la TVA sur les taxis ne peut pas faire l’objet d’une récupération. En effet, elle entre dans la catégorie des transports de personnes, exclue du droit à déduction. Il n’est pas non plus possible de déduire la TVA sur les billets de train, d’avion, de métro, de bus ou de tramway, comme le précise l’article 206 du CGI. 

Quelles pénalités en cas de mauvaise déclaration de TVA récupérable voiture ?

En France, toute erreur sur le montant de la taxe à déduire peut avoir de lourdes conséquences sur votre société. L’administration fiscale octroie le droit à l’erreur dans le cadre de la TVA, si les erreurs sont corrigées spontanément par la société, faisant ainsi preuve de bonne foi. Ceci permet, le plus souvent, de rectifier le tir, sans payer de lourdes pénalités à l’État. 

Pour un montant inférieur à 4 000 euros, les entreprises peuvent directement corriger l’erreur sur leur déclaration. S’il excède 4 000 euros, elles devront déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale. Attention, cette dernière n’annule pas le ou les paiements déjà réalisés.

En termes de pénalités, l’organisation peut recevoir, quel que soit son chiffre d’affaires ou son secteur d’activité : 

• Une amende de 15 euros par erreur ou omission, avec un plafond de 1 500 euros - par déclaration ;
• Une amende de 750 euros ou 1 500 euros, au-delà des 30 jours suivant la mise en demeure (en cas d’absence de certaines données).

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