Quelles sont les règles générales applicables à la déduction de la TVA ?
Contrairement aux particuliers, les professionnels sont autorisés à récupérer la TVA réglée sur leurs achats. Ils ont la possibilité de déduire la taxe sur certains de leurs frais de déplacement professionnels. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) précise les conditions de déduction de la TVA sur les opérations imposables :
- La déduction de la taxe est possible à compter du mois pendant lequel elle est devenue exigible chez le fournisseur ou prestataire de services ;
- L’entreprise doit être en possession des factures ou de tout autre document mentionnant le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les justificatifs sont à conserver pendant au moins 6 ans ;
- Pour les importations, le professionnel doit disposer d’une déclaration à l’importation, le désignant comme destinataire des biens importés.
Les biens ou services acquis doivent être utiles à l’exploitation de l’entreprise. S’ils sont destinés à une utilisation personnelle, la part de cette utilisation ne doit pas dépasser 90 % de l’utilisation totale du produit.
Même si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur tous vos frais de déplacement. Vous pouvez récupérer la taxe sur :
- Les frais de repas ;
- Les frais de péage ;
- La TVA sur le carburant ;
- La TVA sur les cadeaux, dans la limite de 69 euros TTC par an et par client ou salarié ;
- Les dépenses de parking, si le véhicule est stationné dans une place de stationnement hors de la voie publique.
Certaines dépenses sont exclues de la déduction :
- La TVA sur les nuits d’hôtel payées aux dirigeants ou aux salariés d’une entreprise n’est pas récupérable ;
- La TVA sur le transport de personnes, réalisé avec un véhicule inscrit à l’actif de la société ;
- La TVA sur les billets d’avion, de train, taxi ou bateau ;
- L’achat ou la location d’un véhicule destiné à transporter des personnes.
Schéma explicatif de la TVA récupérable :
Bon à savoir
Tous les professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats
Certains professionnels, comme les micro-entrepreneurs, ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses (bien ou service). Ils bénéficient d’une exonération spécifique, appelée franchise en base de TVA. Elle les dispense de facturer la taxe sur les prestations ou ventes réalisées.
TVA péage : comment la récupérer ?
D’après le bulletin officiel des impôts n°52 du 16 mars 2001, les tickets de péage font partie des dépenses professionnelles éligibles à la déduction de la TVA. Les usagers redevables de la taxe sont autorisés à la déduire depuis le 1er janvier 2001. Les frais de péage sont soumis au taux normal de 20 %. Contrairement aux frais de carburant, les modalités liées à la TVA récupérable sont identiques entre les véhicules utilitaires et de tourisme.
En plus de respecter les conditions générales de récupération de la TVA, les entreprises doivent se conformer à des modalités spécifiques aux tickets de péage.
La TVA est récupérable sur les déplacements professionnels justifiés par l’intérêt de l’entreprise
Seuls les déplacements réalisés par les salariés ou les dirigeants dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à déduction. Pour prouver la nature du déplacement, l’entreprise peut s’appuyer sur les autres dépenses effectuées lors du voyage d’affaires : frais de repas, de carburant, d’hébergement, etc. Les frais de mission sont généralement regroupés sur une note de frais pour faciliter leur remboursement ultérieur par l’employeur.
Le ticket de péage doit contenir des mentions obligatoires
Pour pouvoir récupérer la TVA sur les péages, l’entreprise doit, en principe, disposer de justificatifs sur lesquels elle apparaît comme destinataire. Dans les faits, ce n’est pas toujours possible. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Pour les clients d’un abonnement télépéage, c’est simple. Des factures et relevés détaillés sont directement transmis aux professionnels. Ils affichent l’ensemble des informations obligatoires comme le taux de TVA déductible, les montants HT et TTC, la dénomination de l’entreprise. Ces documents servent de justificatifs auprès de l’administration fiscale.
- Si l’entreprise utilise un autre mode de règlement, les justificatifs de passage délivrés aux barrières de péages doivent être conservés précieusement. Pour obtenir un reçu, il suffit d’appuyer sur le bouton « Reçu », sur la borne de paiement. Des mentions obligatoires doivent être précisées sur les tickets de péage :
- Le taux de TVA déductible ;
- Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Le numéro séquentiel de délivrance ;
- L’identification complète de l’entreprise (raison sociale ou nom de l’usager, adresse ou lieu du siège social) ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule, son utilisateur ;
- L’objet du déplacement professionnel.
Bon à savoir
Comment se faire rembourser de la TVA étrangère ?
Les sociétés assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), réalisant des transactions avec un client ou fournisseur dans un autre pays européen, sont soumises à la taxe dans l’autre état. Les péages routiers font partie des biens éligibles au remboursement de TVA intracommunautaire. Pour ouvrir droit à la récupération de la TVA étrangère, les dépenses doivent être justifiées par des factures précisant, en plus des mentions obligatoires, le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire commercial.