TVA à décaisser : définition, calcul, comptabilisation

TVA à décaisser : qu'est-ce que c'est exactement ?

Pour bien comprendre, faisons d'abord un bref rappel de deux notions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises :

• La TVA collectée par l'entreprise est la taxe qu'une société facture à son client. Elle est englobée dans le prix de vente du produit ou de la prestation de service.

• La TVA déductible sur immobilisation, quant à elle, représente la partie de la TVA récupérable par une entreprise lors de l'achat d'un produit. Lors d'une prestation de service réalisée entre deux sociétés, on parle de TVA sur encaissement. Celle-ci est alors exigible au moment du paiement de l'achat du service.

La TVA à décaisser correspond à la somme qu'une entreprise assujettie à la TVA doit reverser à l'État. Il s'agit de la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Elle est reportée sur le compte 44551 de la TVA.

Comment calculer le montant de la TVA à décaisser ?

Le calcul de la TVA à décaisser se réalise au moment de la déclaration de TVA. En fonction de la situation de l'entreprise et du taux de TVA applicable, il s'effectue chaque mois ou trimestre. Selon les cas, il peut aussi être annuel.

Pour rappel, le taux normal de TVA en France est de 20 %. Il s'applique sur la plupart d'achat de biens ou de prestation de service. Il existe un taux de TVA intermédiaire à 10 % et un taux réduit à 5,5%. Voici comment procéder pour chiffrer la taxe sur la valeur ajoutée.

Trouver le montant de la TVA collectée

La TVA collectée concerne :

• Les encaissements si la société propose des prestations de service ;
• Les débits si l’entreprise vend des produits.

Pour la TVA collectée sur les encaissements, la déclaration concerne uniquement les biens vendus pendant la pèriode d’imposition.

Pour les débits, la totalité de la TVA doit être déclarée, et  cedés la création de la facture. Le compte 44571 est alors à 0.

Pour la TVA collectée à calculer, il est également possible de réaliser l'opération suivante :

TVA collectée = montant HT x taux de TVA

Calculer la TVA déductible

Elle est obtenue en faisant l'opération suivante :

TVA déductible = prix du produit TTC - prix du produit HT

La TVA déductible est comptabilisée sur le compte 44562.

Effectuer le calcul de la TVA à décaisser

Voici la formule pour calculer la TVA à décaisser. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Comprendre la TVA due

Il existe deux cas de figure possibles :

• La TVA décaissée est positive. Cela signifie donc que la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée. L'entreprise doit donc payer la TVA à l'administration fiscale.
• En revanche, si le montant de la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible, la société peut demander un remboursement de crédit de TVA à reporter via le compte 44567. L'administration fiscale lui accorde alors un crédit de TVA.

Ce crédit est, en général, reversé sur la déclaration de la TVA suivante.

Comment effectuer une déclaration de TVA à décaisser ?

Toute entreprise assujettie à la TVA doit effectuer la déclaration de la TVA. La date pour déclarer la TVA varie en fonction du régime fiscal de l'entreprise. La déclaration est mensuelle pour une société qui dépend du RSS (régime simplifié d'imposition). Si la société est soumise au régime normal, son dirigeant doit déposer la déclaration de TVA via le formulaire CA12 le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Pour résumer, la déclaration de la TVA à décaisser reste une obligation légale pour une entreprise. Soyez sûr de récupérer 100 % de la TVA déductible sur les dépenses professionnelles des collaborateurs grâce à Mooncard.

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