TVA 7 % : application, services éligibles, calcul

Taux réduits de TVA : quel historique en France ?

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 lance le taux de TVA réduit de 7 % le 1^er janvier 2012. Le 1^er janvier 2014, deux ans plus tard, le taux réduit de TVA de 7 % est transformé en un taux de 10 %. En parallèle, le taux de TVA à 5,5 % est maintenu. En France, il existe aujourd’hui deux taux de TVA réduits : 

• Un taux intermédiaire à 10 % ;
• Un taux réduit à 5,5 %.

Taux de TVA 10 % : sur quels produits et prestations de services ?

Les produits imposables au taux de 10 % (anciennement 7 %) sont :

• Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour être consommés instantanément ;
• Additifs alimentaires, compléments alimentaires assimilés à des médicaments d’après l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
• Ventes de plats à consommer sur place réalisés par un traiteur ;
• Plateaux-repas ;
• Opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire (AIC), vente, livraison, commission, courtage ou de façon concernant les produits d’origine agricole et sous-produits animaux, végétaux, de la pêche ou de l’aviculture, utilisés dans la préparation d’aliments ou la production agricole, n’ayant pas fait l’objet d’une transformation. La TVA est applicable sur les mêmes types d’opérations pour le bois de chauffage, les bûches agglomérées ou les déchets de bois employés pour le chauffage et produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation ;
• La nourriture pour le bétail, les animaux de basse-cour (lapins, pigeons, volailles), poissons d’élevage, abeilles ;
• Produits à usage agricole : engrais, amendements calcaires, soufre, sulfate de cuivre, produits phytopharmaceutiques, etc. ;
• Livraisons occasionnelles d’œuvres d’art. 

Le taux de TVA de 10 % s’applique sur les prestations de services suivantes : 

• Prix de la location de studios, chambres, appartements, villas, caravanes meublés ;
• Pension et demi-pension hôtelière ;
• Locations d’emplacements dans les campings classés ;
• Ventes à consommer sur place (cantines d’entreprises, universitaires, établissements médico-sociaux) ;
• Cessions de droits patrimoniaux ;
• Tickets d’entrée dans les zoos, parcs botaniques, lieux culturels, expositions ;
• Transports de voyageurs ;
• Opérations de dressage d’animaux ;
• Travaux visant à améliorer, transformer, aménager ou entretenir des logements de plus de deux ans ;
• Collecte, tri, traitement des déchets. 

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