TVA de 10 % : application, services éligibles, calcul

Qu’est-ce que le taux de TVA de 10 % ?

En France, le taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée peut varier selon la nature du produit ou du service proposé par l’entreprise. En règle générale, le professionnel est soumis au taux standard de 20 % pour la totalité ou la quasi-totalité de son activité. Toutefois, le droit fiscal prévoit également des taux réduits pour soutenir certains secteurs.

Le taux de TVA de 10 % est aussi appelé « taux intermédiaire ». Il est en effet d’un niveau deux fois moins important que le taux standard. Cependant, il reste plus élevé que le taux dit « réduit » de TVA de 5,5 % et le taux de TVA de 7 %.

Il s’applique uniquement aux activités et opérations dûment mentionnées dans le Code général des impôts. Les professionnels non éligibles n’ont pas la possibilité d’en bénéficier, même s’ils en font la demande.

Quelles sont les opérations éligibles à la TVA à 10 % ?

Le taux de TVA intermédiaire représente un avantage fiscal intéressant pour les entreprises bénéficiaires. Le client profite en effet d’un devis au montant toutes taxes comprises (TTC) moins élevé, ce qui augmente mécaniquement son pouvoir d’achat.

En pratique, la TVA à 10 % est réservée à quelques secteurs spécifiques.

Travaux dans les locaux d’habitation

Dans le domaine du bâtiment, certains travaux réalisés dans les locaux d’habitation donnent lieu à la facturation d’un taux intermédiaire de TVA par les artisans concernés. Cela concerne uniquement :

• les biens résidentiels (maisons individuelles ou appartements) ;
• et achevés depuis au moins deux ans à la date de début des travaux (les logements neufs sont exclus).

Attention cependant : tous les chantiers ne sont pas éligibles. Le taux de TVA à 10 % s’applique pour les travaux :

• d’amélioration ou de transformation du logement (pose d’une nouvelle cuisine, création d’une terrasse, creusement d’une piscine…) ;
• d’entretien ou de rénovation du logement (ravalement d’une façade, remplacement du moyen de chauffage, économies d’énergie, nouvelles fenêtres, nouveaux équipements…).

Les chantiers d’extension et agrandissement sont exclus, dès lors qu’ils augmentent la surface de plancher de plus de 10 % – sauf si cette surface nouvellement créée est inférieure à 9 m².

Transport de personnes

Un professionnel du transport de voyageurs peut bénéficier automatiquement du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Sont concernés par cette disposition du Code général des impôts tous les moyens de transport : voiture, train, bus, bateau… Cela inclut les chauffeurs de taxi et les VTC.

Le taux s’applique par extension à certains éléments et prestations accessoires, comme :

• les suppléments pour des bagages supplémentaires ou pour une place plus confortable (couchette, classe business…) ;
• les frais de transport d’un véhicule – par exemple la voiture particulière du client en cas de traversée en ferry ;
• les frais de transport des marchandises emmenées par le client…

Services à la personne

Un taux de 10 % concerne aussi certaines prestations de service à la personne. Cela inclut par exemple :

• le ménage à domicile (nettoyage, repassage…) ;
• le jardinage ;
• la garde d’enfant et l’aide aux devoirs.

En revanche, les services de bricolage, de cours à domicile, d’assistance informatique ou de gardiennage relèvent du taux standard de 20 %.

Une exception s’applique pour les services aux personnes âgées, qui relèvent quant à eux des taux réduits à 5,5 %.

Activités de restauration et hébergement

Les restaurateurs bénéficient de différentes mesures fiscales de soutien, dont une application du taux intermédiaire de 10 % pour l’ensemble des professionnels du secteur :

• brasseries et restaurants traditionnels ;
• cafétérias ;
• bars et cafés ;
• chaînes de restauration rapide ;
• vente à emporter et à consommer immédiatement après l’achat (pizza, plats préparés, kebab, cornet de frites, boisson énergétique…).

Ce taux de TVA s’applique au prix de l’ensemble des aliments et boissons servis par le professionnel, à l’exception des boissons alcoolisées.

Le régime est le même pour les spécialistes de l’hébergement commercial :

• réservation de chambre d’hôtel ;
• parahôtellerie (chambres d’hôte, logement meublé avec petit-déjeuner…)
• campings et villages de vacances ;
• résidences étudiantes ;
• établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)…

Comme pour les restaurants, les repas et boissons bénéficient du même avantage, à l’exception de l’alcool.

Prestations et produits divers soumis à la TVA de 10 %

Le Code général des impôts ajoute aux secteurs précédemment cités un certain nombre d’exceptions ouvrant aussi droit au taux intermédiaire. Il s’agit entre autres de la vente :

• de bois de chauffage ;
• de billets pour des foires commerciales, parcs d’attractions, salons et expositions… ;
• de poissons ou produits agricoles non transformés ;
• d’espaces publicitaires par les grandes chaînes de télévision…

Comment déclarer et calculer la TVA à 10 % ?

Pour un professionnel assujetti (artisans de la construction, restaurateurs ou autres), le calcul du taux de TVA intermédiaire est particulièrement simple. Il lui suffit de diviser par dix le montant de son devis hors taxe (HT) pour obtenir le montant de TVA à facturer au client.

Les modalités de déclaration peuvent varier. Pour rappel, il convient de distinguer :

• les entreprises au régime réel normal, soumettant une déclaration TVA tous les mois ;
• les entreprises au régime réel simplifié, soumettant une seule déclaration par an et deux acomptes provisionnels.

Le taux de TVA intermédiaire de 10 % peut bénéficier uniquement à certains produits et opérations éligibles, par exemple dans le domaine du bâtiment ou de l’hôtellerie. Vous faites partie des professionnels concernés ? La solution Mooncard vous aide à calculer automatiquement la TVA collectée et déductible pour chaque nature de dépense. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.