Taux TVA : les différents taux en France

Quels sont les 4 taux de TVA en France ?

En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1^er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014). Tour d’horizon des taux applicables en métropole. 

Le taux normal de la TVA de 20 % applicable sur la vente de produits et de prestations de services

Depuis le 1^er janvier 2014, le taux normal de TVA est établi à 20 %. Il était fixé à 19,6 % auparavant. L’ensemble des opérations (vente, livraison, importation, courtage, commission, acquisition) ne relevant pas d’un taux réduit ou d’un autre taux sont assujetties au taux normal. 

Nous vous donnons des exemples de produits imposables au taux de 20 % : 

• Les voitures, motos, vélos ;
• Le matériel audiovisuel, vidéo, photographique ou cinématographique ;
• Les pierres précieuses, les bijoux ;
• Le tabac ;
• Les produits énergétiques (électricité, charbon, carburants, gaz, etc.) ;
• Le bois de scierie ;
• Les aliments pour animaux de compagnie ;
• À compter du 1^er juillet 2014, les ventes d’animaux de compagnie ;
• Les produits phytopharmaceutiques (pesticides, biocides) ;
• Les boissons d’un degré d’alcool égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. pour les bières ;
• Les margarines, graisses végétales ;
• Produits à base de chocolat ou de cacao.

Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquels aucun taux différent n’a été prévu. En voici des exemples : 

• Les soins dans les établissements médico-sociaux ;
• Les soins de coiffure ;
• Les tickets d’entrée dans les piscines, gymnases, stades ;
• Les locations de compteurs de gaz, électricité, eau ;
• Les locations d’emplacements sur les terrains de camping ;
• Les opérations de crédit-bail, location de voitures ;
• Les services proposés par les professions libérales ;
• Les activités de service à la personne (entretien, travaux ménagers, garde d’enfant, etc.). 

Taux intermédiaire de TVA de 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1^er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %. Il est applicable sur les produits et prestations de services suivants :

• Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés, destinés à être consommés immédiatement ; 
• Produits d’origine animale, végétale n’ayant subi aucune transformation ;
• Horticulture, floriculture d'ornement ;
• Alimentation des animaux de basse-cour, poissons d’élevage, abeilles, bétail ;
• Transport de voyageurs ;
• Médicaments non éligibles à un remboursement de la Sécurité sociale ;
• Droit d’entrée dans les zoos, musées, expositions, etc. ;
• Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé ;
• Bois de chauffage ;
• Collecte, tri, traitement des déchets ;
• Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans des logements de plus de deux ans, fourniture de certains équipements liés aux travaux. 

Taux réduit de TVA de 5,5 %

Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne la majorité des produits alimentaires de grande consommation, dont l’eau et les boissons non alcoolisées, les ventes à emporter de plats cuisinés, les préservatifs masculins, féminins, les livres, les œuvres d’art, les protections hygiéniques féminines. 

Il s’applique aussi à des prestations de services comme la restauration collective, les cantines scolaires, les places de théâtre, de concert, les travaux destinés à l’amélioration énergétique, l’abonnement à l’électricité, gaz, certaines opérations d’accession sociale à la propriété.

Taux de TVA de 2,1 %

Le dernier taux de TVA applicable en France est le taux particulier de 2,1 %. Il est réservé aux ventes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables de la taxe, publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé), les 140 premières entrées des représentations théâtrales, cirques ou concerts. 

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

Une entreprise située en France peut être amenée à réaliser des transactions commerciales avec une entreprise implantée dans un des autres états membres de l’Union européenne (UE). Toutes les sociétés payant l’impôt direct sur la consommation dans l’UE doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel, connu sous le nom de « numéro de TVA intracommunautaire ». Il se compose du :

• Code FR ;
• D'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres ;
• Du numéro Siren de l'entreprise à 9 chiffres. 

Une entreprise réalisant des échanges intracommunautaires de marchandises avec d’autres états membres doit transmettre tous les mois à la douane :

• Une déclaration d’échanges de biens (DEB) ;
• Une déclaration européenne de services (DES).

Chaque état membre peut appliquer plusieurs taux de TVA, dans le respect des règles fixées par l’UE : 

• Le taux normal ne doit pas être inférieur à 15 % ;
• Les taux réduits ne peuvent pas être en dessous de 5 % ;
• Les taux spéciaux doivent s’inscrire dans l’une de ces catégories : 
• Taux super-réduits ;
• Taux zéro ;
• Taux « parking ». 

La franchise en base de TVA

En France, une entreprise n’est pas systématiquement assujettie à la TVA sur ces achats de produits ou services. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA. Ce régime de TVA exonère les organisations éligibles de la déclaration TVA et du paiement de l’impôt direct. Elles ne sont ni concernées par la TVA déductible ni la TVA récupérable sur leurs achats professionnels. La franchise ne leur permet pas, non plus, d’obtenir un remboursement de crédit de TVA.

Pour profiter de la franchise, l’entreprise doit avoir réalisé, l’année précédente, un chiffre d’affaires (CA) hors taxes (HT) inférieur à certains seuils : 

• Commerce : 85 800 € ;
• Hébergement : 85 800 € ;
• Prestation de service : 34 400 € ;
• Avocat : 44 500 € ;
• Autre profession libérale : 34 400 € ;
• Auteur et artiste-interprète : 44 500 €. 

Les modalités applicables au régime sont inscrites dans la section VIII bis, articles 293 B à 293 G du Code général des impôts (CGI). 

À partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, l’entreprise sort automatiquement du régime fiscal. Elle doit, à ce moment-là, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour avoir le droit d’appliquer l’impôt direct sur ses factures. 

Quels taux de TVA dans les DROM sur les produits et services ?

Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à un régime spécifique.  

Dans les DROM, les taux de TVA sont divisés en quatre catégories : 

• Taux normal de 8,5 % ;
• Taux réduit de 2,1 %. Y sont assujettis les produits et services soumis en métropole au taux de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % ;
• Taux de 1,75 %, pour les cessions d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties ;
• Taux de 1,05 % pour les 140 premières représentations de certains spectacles, publications de presse papier ou en ligne, spécifiques. 

Pourquoi la TVA est plus basse en Corse ?

Tout comme les DROM, des taux spéciaux sont en application sur l’île. L’État français a mis en place des dispositions dérogatoires applicables aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles ont deux objectifs : 

• Réduire le handicap lié à l’insularité ;
• Promouvoir le développement économique de l’île. 

Le régime mis en place par l’État prévoit des mesures comme : 

• Un allégement des impôts sur la cession ou livraison de certains biens en Corse ou les prestations de services réalisées sur l’île de Beauté ;
• L’exonération des transports entre le continent et le territoire insulaire. 

Tout comme dans le reste du pays, le taux normal de TVA applicable sur l’île est fixé à 20 %. Les quatre taux légaux spécifiques sont : 

• Taux de 0,90 % : 140 premières représentations de certains spectacles, les cessions d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non-redevables ;
• Taux de 2,10 % : livres livrés sur l’île de Beauté, alimentation animale, restauration, prestations de services agricoles, fourniture de logements, impression d’écrits périodiques, etc. Ce taux spécial est réservé aux opérations (vente, livraison, importation, courtage, commission, acquisition) assujetties aux deux taux réduits en vigueur dans l’État français ;
• Taux de 10 % : travaux immobiliers, repas à consommer sur place, électricité en basse tension, ventes de matériels agricoles livrés sur l’île, etc. ;
• Taux de 13 % : ventes de produits pétroliers (pétrole brut, hydrocarbures naturels, butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc.)

Calcul taux de TVA : comment obtenir le montant HT avec un prix TTC ?

Deux solutions s’offrent à vous pour calculer le montant HT à partir d’un prix toutes taxes comprises (TTC). 

Utiliser les pourcentages et les fractions

Pour retrouver le prix HT, il suffit de diviser le montant TTC par 1,2 pour un taux de TVA à 20 %, 1,1 pour une TVA à 10 %, 1,055 pour une TVA à 5,5 % et 1,021 pour une TVA à 2,1 %. 

Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €. Pour une prestation facturée à un tarif de 500 € TTC avec une TVA à 5,5, le prix HT est de 500 / 1,055, soit 473,93 €. 

Appliquer un coefficient de conversion au taux de TVA

Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion. Vous multipliez le prix TTC par le coefficient pour trouver le tarif HT. 

Les coefficients de conversion en vigueur en France sont les suivants : 

• 0,833 pour un taux de TVA fixé à 20 % ;
• 0,947 pour un taux de TVA fixé à 5,50 % ;
• 0,909 pour un taux de TVA fixé à 10 % ;
• 0,979 pour un taux de TVA fixé à 2,10 %.

Par exemple, pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €. Pour une mission facturée 250 € TTC taxé à 2,10 %, le tarif HT est de 250 x 0,979, soit 244,75 €.

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