Délai paiement TVA : ce qu'il faut savoir

Qu’entend-on par paiement tardif ?

Le paiement de la TVA est une obligation fiscale pour les entreprises qui exercent une activité commerciale. Tout retard, paiement partiel ou non paiement est considéré comme un paiement tardif.

Détails des infractions au recouvrement de la TVA

Les infractions relatives au recouvrement de la TVA se regroupent en trois catégories :

1. Absence du paiement intégral des droits correspondants lors du dépôt d’une déclaration ;
2. Versement tardif des sommes dont la société doit s’acquitter spontanément sans déclaration préalable ;
3. Mise en recouvrement à la suite d’un contrôle.

Néanmoins, l’article 1731 comporte trois exceptions pour lesquelles aucune majoration ne s’applique :

• Dépôt de la déclaration hors délai, mais accompagné du règlement total des droits correspondants ;
• Mise en recouvrement à la suite d’un contrôle du Trésor ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration ;
• Soumission d’une déclaration rectificative qui respecte les conditions d’obtention de la réduction de l’intérêt de retard mentionnée précédemment, sous réserve que les sommes dues soient acquittées.

Des intérêts de retard sont appliqués en cas de paiement tardif d'une majoration.

Il convient de respecter les délais de paiement de la TVA pour éviter les pénalités et les intérêts de retard.

Cependant, il est préférable d'anticiper ces difficultés et de mettre en place des mesures pour éviter les retards de paiement, tels que le suivi régulier de la trésorerie et la mise en place de plans d'action en cas de difficultés financières.

Ce qu'il faut savoir pour anticiper

Voici les règles à respecter :

• Le paiement du solde de la TVA de l'année précédente est exigible dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA auquel l'entreprise est soumise.

• La déclaration annuelle de TVA, également appelée CA12, doit être soumise au moyen du formulaire 3517-S-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont l'exercice comptable s'achève le 31 décembre. 

• Pour les entreprises ayant un exercice décalé, la date limite de dépôt est fixée au dernier jour du troisième mois suivant la clôture.

Enfin, les modalités de versement de la TVA au cours de l'année varient selon le régime de TVA de l'entreprise.

Des délais différents selon le régime d’imposition

Selon le régime auquel est affilié une entreprise, les délais diffèrent.

Délais avec le régime simplifié d’imposition (RSI)

Le régime simplifié d’imposition (RSI) permet aux entreprises qui ne sont pas éligibles à la franchise en base de TVA de réduire leurs obligations déclaratives et fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée :

• Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 34 400 et 247 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• Et entre 85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement. 

• Elles doivent également déclarer un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 euros.

• Si le solde de TVA de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 euros, l'entreprise ne verse aucun acompte au cours de l’exercice fiscal et règle l'intégralité lors du dépôt de sa déclaration annuelle.

• S’il est dépassé, l’entreprise verse des acomptes de 55 % en juillet, de 40 % en décembre et le solde lors du dépôt de la CA12 l’année suivante.

• Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur aux seuils énoncés au cours de l’année, elle continue de bénéficier du RSI à condition que le chiffre d'affaires reste inférieur à 279 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales et à 901 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement. 

• Si le seuil est dépassé, l'entreprise passe au régime normal d’imposition avec effet au premier jour de l’exercice en cours et doit déposer un état récapitulatif des opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement. 

Enfin, les entreprises soumises au RSI peuvent également opter pour le régime réel normal sur option.

Délais avec le régime réel normal

Le régime réel normal impose le paiement mensuel du solde de TVA auprès du Trésor, sauf pour les sociétés dont le montant de TVA de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros. Ces dernières s’acquittent de leurs formalités trimestrielles.

Le solde doit être réglé entre le 15 et le 24 du mois suivant, quelle que soit sa fréquence de paiement.

Et, lorsque la date limite de paiement tombe un jour non ouvrable, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les sanctions pour retard de paiement de TVA

Le non-respect des délais de paiement de la TVA peut entraîner des sanctions financières pour l'entreprise en question. 

Les différentes pénalités appliquées

Les amendes pour retard de paiement de la TVA peuvent prendre plusieurs formes, notamment des pénalités de retard et des majorations de taux :

• Conformément à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. La pénalité est calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Elle est due dès le premier jour de retard et est applicable à tous les types d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 7,2 % par mois de retard et donc 2,40 % par an.

• De plus, si le paiement n'est pas effectué dans un délai de trente jours après la notification de mise en demeure, une majoration de 5 % est appliquée, conformément à l’article 1731 du CGI. Si le retard de paiement se prolonge, des poursuites peuvent être engagées, et l'entreprise risque des sanctions plus sévères telles que des amendes, des poursuites judiciaires, voire la fermeture de l'entreprise.

C’est pourquoi les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis pour éviter des sanctions financières et préserver leur image de marque auprès de leurs partenaires commerciaux et de l'administration fiscale.

Le calcul de l’intérêt de retard

Le calcul de l’intérêt de retard se base sur le montant des droits qui n’ont pas été liquidés dans les délais et s’applique entre un point de départ et un point d’arrêt.

Le point de départ correspond au premier jour du mois qui suit, soit :

• La date limite de dépôt de la déclaration ;
• La réception de l’avis de mise en recouvrement ;
• Le mois au cours duquel le principal aurait dû être versé pour les sommes à régler sans déclaration préalable, comme le paiement d’un acompte prévisionnel par exemple.

Le point d’arrêt est établi à la fin du mois de paiement.

Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative

Dans le cas du dépôt spontané d’une déclaration rectificative, une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard s’applique si :

• Le dépôt de la déclaration initiale et l’acquittement des droits correspondants s’effectuent dans les délais prévus par la loi ;
• La régularisation est spontanée ;
• La correction concerne une erreur ou une omission commise de manière non intentionnelle ;

Le paiement des droits correspondants a lieu lors du dépôt de la déclaration rectificative, ou selon l’échéancier accordé par le comptable public en cas de sollicitation d’un étalement du règlement.

Si toutes les conditions sont satisfaites, la réduction sera appliquée automatiquement sans qu'il soit nécessaire de faire une demande auprès de l'administration fiscale.

Comment obtenir un délai de paiement ?

Une demande d’étalement du paiement de l’impôt ou des intérêts de retard est possible auprès de l’administration fiscale.

La société doit envoyer sa requête par écrit auprès du SIE et respecter ce format :

• Indiquer en objet du message l’impôt concerné, le but de la sollicitation ainsi que le numéro SIRET ;
• Mentionner clairement les taxes non réglées ;
• Exposer les causes de l’absence de versement et leur caractère exceptionnel ;
• Proposer un délai raisonnable pour la régularisation ;
• Se montrer disponible pour expliquer la situation de vive voix avec un fonctionnaire ;
• Apporter la preuve que les difficultés financières rencontrées sont temporaires, et que tout rentre dans l’ordre rapidement, facilite l’obtention d’un report de paiement. 

Une entreprise qui respecte régulièrement ses obligations fiscales dans les délais impartis bénéficiera d'une administration plus conciliante.

Le paiement tardif de la TVA est une infraction qui peut entraîner de lourdes sanctions financières pour une entreprise. Selon les dispositions fiscales en vigueur, la peine encourue pour un paiement tardif peut aller jusqu'à 10% du montant de la TVA due, avec un intérêt de retard. 

Les sanctions pour un paiement tardif de la TVA peuvent être évitées si les entreprises adoptent les bonnes pratiques de gestion de trésorerie. 

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