TVA non payée : quelles sont les risques ?

Qu’est-ce qu’un retard de paiement de TVA ?

La TVA est un impôt indirect, payé par le consommateur final - vos clients – mais collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Chaque professionnel assujetti facture la taxe due sur ses ventes au taux en vigueur - soit le taux standard de 20 %, soit un taux réduit. Il doit ensuite reverser régulièrement le produit de la taxe aux services de l’administration fiscale.

Rappelons en effet que le montant perçu de la TVA n’appartient pas à l’entreprise, et doit faire l’objet d’une gestion comptable rigoureuse pour le respect de chaque échéance !

La déclaration de TVA est donc une formalité obligatoire, permettant de calculer :

le montant de la taxe collectée par la société ;
le montant de la taxe déductible au titre de ses propres achats professionnels, et donnant par conséquent lieu à remboursement ;
le montant de la taxe nette à reverser, correspondant à la différence entre les deux.

Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. Elle peut correspondre en pratique à plusieurs situations :

L’entreprise assujettie n’a pas reversé la taxe collectée et se trouve ainsi en défaut de paiement.
L’entreprise, en raison de problèmes de trésorerie, a procédé à un règlement partiel.
L’entreprise a bien procédé au règlement, mais a dépassé le délai de déclaration : elle a donc réalisé un paiement tardif.

Quelle échéance pour le paiement de la TVA ?

La date et le délai de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime de TVA applicable.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) doivent respecter trois échéances au total :

une première provision (acompte) versée en cours d’exercice, au mois de juillet, d’un montant égal à 55 % de la TVA payée (en euros) l’année précédente ;
une deuxième provision versée en cours d’exercice, au mois de décembre, d’un montant égal à 40 % de la TVA payée (en euros) l’année précédente ;
une déclaration annuelle de régularisation, ou formulaire « CA12 TVA », à soumettre au plus tard à la date du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai après la clôture de l’exercice (soit par exemple le 3 mai 2022 pour l’exercice comptable 2021).

Les entreprises soumises au régime réel normal (RN) sont quant à elles concernées par une échéance mensuelle, avec l’envoi obligatoire de la déclaration TVA CA3. La date limite de déclaration est variable, et se situe souvent entre le 19 et le 25 du mois suivant.

Dans la mesure où elle y est éligible, une société peut choisir à tout moment de changer de régime via l’envoi d’une lettre d’option TVA.

Bon à savoir

Quel que soit le régime TVA applicable, le règlement de la dette fiscale intervient en même temps que la déclaration, via un télépaiement. Veillez à remplir soigneusement la déclaration ligne par ligne pour éviter l’oubli ou la perte d’une information sensible, et ne pas vous exposer à une créance comptable auprès de l’État.

Quelles pénalités en cas de paiement tardif de TVA ?

Le droit fiscal prévoit un certain nombre de sanctions envers les entreprises qui ne reverseraient pas la TVA collectée en temps et en heure au service des impôts. Ces pénalités sont bien sûr susceptibles de se cumuler.

Intérêts de retard

Votre société n’a pas respecté le délai fixé ou a dépassé la date de paiement ? L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit tout d’abord l’application d’intérêts de retard, qui s’appliquent sur la somme en défaut de paiement. Le taux de ces intérêts est de 0,20 % par mois de retard, soit jusqu’à un taux de 2,40 % par année de retard.

Le calcul de l’intérêt commence à courir à partir d’une date déterminée, pouvant être le premier jour du mois après :

la date limite de dépôt de déclaration (soit par exemple le 1er juin pour une société au régime réel simplifié) ;
la réception de l’avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale ;
la date de versement prévue pour une provision (notamment l’un des deux acomptes du régime réel simplifié).

Majoration de 5 %

En droit fiscal, il existe également une majoration de 5 % du montant de la dette fiscale, prévue par l’article 1731 du Code général des impôts. Cette pénalité s’applique automatiquement à la date prévue de paiement de la TVA, en cas de dépassement du délai.

Trois exceptions sont néanmoins précisées. Les pénalités peuvent ne pas être retenues par l’administration fiscale à titre exceptionnel si :

votre déclaration TVA indépendant a été soumise hors délai, mais s’est accompagnée du règlement total de la dette ;
la mise en recouvrement fait suite à un contrôle du Trésor public ou à une taxation d’office ;
la société a soumis une déclaration rectificative et a obtenu une réduction des intérêts de retard cités plus haut.

Autres pénalités

Un règlement tardif de la taxe peut enfin s’accompagner d’autres pénalités prévues en droit fiscal pour la grande majorité des impôts. La majoration est susceptible d’atteindre :

10 % si la déclaration tardive a été soumise d’initiative ou dans les trente jours suivant une mise en demeure ;
40 % si la déclaration n’a pas été faite dans les trente jours de la mise en demeure ;
80 % si la non-déclaration est liée à une activité occulte.

Ne négligez pas les conséquences en cas de retard de paiement de la TVA ! Il est conseillé de bien prendre note de chaque échéance. Conservez précieusement aussi vos factures de clients pour éviter une perte ou une erreur préjudiciable de gestion. La solution de Mooncard permet un calcul automatique de la TVA collectée et déductible, par taux et par nature de dépenses, en intégration avec votre logiciel de comptabilité. Réservez votre démo en ligne pour en savoir plus.

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