Tout sur la declaration TVA CA3

Qu’est-ce que la déclaration TVA CA3 ?

Le formulaire CA3 est un type de déclaration TVA accessible aux entreprises en France. Elle leur permet de déclarer en une seule fois à l’administration fiscale :

la TVA brute, facturée aux clients pour l’ensemble des services, opérations et prestations assurées par l’entreprise au cours du mois écoulé ;
la TVA déductible, pouvant être récupérée par l’entreprise au titre de ses propres achats de nature professionnelle ;
la TVA nette, correspondant à la différence entre le montant brut et le montant déductible.

La déclaration CA3 est nécessairement de nature exhaustive : elle couvre le total des activités imposables du déclarant pour le mois écoulé, y compris :

les ventes ;
les achats et acquisitions ;
les livraisons de produits ;
les prestations de services ;
les importations intracommunautaires…

La déclaration mensuelle CA3 concerne uniquement les entreprises soumises au régime réel normal (RN) de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour rappel, ce statut s’applique automatiquement si le chiffre d’affaires dépasse un certain montant, fixé pour l’exercice 2022 à :

247 000 euros pour les activités de prestations de service ;
818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).

Le régime réel normal, avec son obligation d’effectuer des déclarations une fois par mois, s’oppose au réel simplifié qui se limite à une déclaration chaque année (le formulaire CA12 TVA).

Il est également possible pour une entreprise de choisir volontairement le régime réel normal et la déclaration mensuelle CA3, même si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le Code général des impôts (CGI). Dans ce cas, il convient de faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) une lettre d’option TVA en début d’année (avant le 1er février pour une application pendant l’année courante). Ce choix sera valable ensuite pendant deux années, et renouvelable par tacite reconduction.

La date de déclaration peut varier. Elle est généralement située entre le 19 et le 25 du mois suivant. Consultez votre calendrier fiscal sur le site impots.gouv.fr pour en savoir plus.

Bon à savoir

Les entreprises au régime réel normal n’ont pas toujours l’obligation de respecter une période mensuelle pour renseigner leur TVA collectée ou déductible. Si la TVA à régler chaque année ne dépasse pas la somme de 4 000 euros, il est possible de se limiter à une déclaration par période trimestrielle : un atout pour diminuer les contraintes administratives de l’entreprise.

Pourquoi déclarer la TVA avec le formulaire CA3 ?

Votre chiffre d’affaires vous laisse le choix entre plusieurs régimes de TVA ? Dans le cadre du régime réel normal et de la déclaration CA3, il est plus facile d’obtenir un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée par les services de l’administration. Sur une période d’un mois, il arrive en effet à l’entreprise de payer une TVA plus élevée que le montant collecté auprès des clients.

Cette situation lui donne le droit de réclamer un crédit de TVA, c’est-à-dire un remboursement direct au bénéfice de sa trésorerie. Le montant dû est reversé assez rapidement après l’envoi de la déclaration mensuelle.

Les professionnels ayant choisi le réel simplifié et une déclaration annuelle pour leur comptabilité, quant à eux, doivent attendre l’année suivante pour obtenir ce remboursement. C’est la raison pour laquelle le formulaire CA3 peut être une bonne solution, même pour procéder à une déclaration TVA indépendant.

Bon à savoir

Le renseignement mensuel d’une déclaration TVA CA3 est relativement complexe. S’il reste possible de réaliser cette tâche vous-même, cela vous expose au risque d’erreur en cas de contrôle fiscal – par exemple si vous n’appliquez pas les bons taux pour certaines prestations ou opérations.

C’est la raison pour laquelle le recours à un expert-comptable est fortement recommandé si vous ne disposez pas d’un service comptabilité pouvant être dédié à cette tâche. Le coût de ce service sera amplement remboursé par le gain de temps. À défaut, le suivi d’une formation peut aussi s’avérer judicieux !

Comment bien remplir une déclaration TVA CA3 ?

Le renseignement du formulaire CA3 peut s’avérer un exercice particulièrement délicat si vous n’y êtes pas encore habitué(e) ! Il est recommandé de procéder ligne par ligne et de vous aider d’un guide complet ou d’un expert pour éviter de vous mettre en tort vis-à-vis de l’administration fiscale suite à une TVA non payée.

La déclaration de TVA CA3, accessible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, est constituée de trois principales rubriques (ou « cadres »).

Le cadre A traite globalement du « montant des opérations réalisées ». Vous devrez notamment y inscrire (si concerné) :

en ligne 1 : le montant hors taxe de toutes les opérations imposables constituant votre chiffre d’affaires, y compris l’ensemble des opérations intracommunautaires ;
en ligne 2 : le montant hors taxe de toutes les opérations ne constituant pas votre chiffre d’affaires, soit par exemple la cession d’une immobilisation comptable ;
en ligne 3 : toutes les acquisitions intracommunautaires imposables ;
en ligne 5 : certaines livraisons et prestations faisant l’objet d’une suspension de taxe ou non imposables, notamment la fraction non imposable de vos opérations donnant lieu à un calcul de TVA sur marge ;
en ligne 7 : tous les achats intracommunautaires et importations donnant lieu à une franchise de TVA.

Le cadre B permet ensuite de procéder au décompte de la TVA due. Voici une liste non exhaustive de chaque champ important :

Les lignes 8 à 14 vous permettent d’indiquer plus précisément les montants hors taxe pour chaque taux de TVA applicable.
La ligne 15 mentionne, le cas échéant, les régularisations de TVA déductible par rapport à une précédente déclaration, si vous aviez trop déduit.
Les lignes 19 et 20 sont dédiées au montant de la TVA déductible en ce qui concerne les immobilisations de l’entreprise.
La ligne 22, à l’inverse de la ligne numéro 15, permet d’inscrire un complément de TVA déductible non pris en compte les mois précédents.

Le dernier cadre récapitule le montant de la TVA due par l’entreprise pour le mois écoulé. La ligne 29 mentionne le total des taxes assimilées et dues par l’entreprise.

Prenez bien en compte l’ensemble de vos ventes imposables pour remplir votre déclaration TVA CA3, mais aussi vos propres achats et acquisitions donnant droit à crédit ! La solution Mooncard s’intègre sans difficulté à votre logiciel de comptabilité et procède automatiquement au calcul de la TVA déductible par catégorie de dépenses. N’hésitez pas à faire une demande de démo en ligne.

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