Tout sur la déclaration CA12 TVA

Qu’est-ce qu’une déclaration CA12 TVA ?

Le formulaire CA12 est l’un des grands types de déclarations TVA accessibles aux entreprises en France. Il doit être soumis une fois par an à l’administration. Le document recense notamment :

la TVA collectée par l’entreprise ou l’exploitant auprès de ses clients, au titre de son activité (vente de produits, prestations de services, livraisons, importations…) ;
la TVA déductible par l’entreprise elle-même, concernant ses achats professionnels (équipement et matériel, services divers, matières premières…) ;
la TVA nette à reverser au service des impôts, et correspondant à la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible.

La déclaration CA12 est remplie après la clôture de l’exercice comptable, soit l’année suivante. Elle a pour objectif de récapituler l’intégralité des opérations réalisées au cours de la précédente année civile.

Qui est concerné par la déclaration CA12 TVA ?

Le CA12 concerne uniquement les professionnels soumis au régime fiscal de TVA « réel simplifié ». Pour être éligibles à ce statut fiscal, les entreprises doivent déclarer un chiffre d’affaires annuel d’un montant inférieur à :

entre 34 400 et 247 000 euros pour les activités de prestations de service ;
entre 85 800 et 818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).

Au-delà de ces plafonds, l’entreprise imposable relève automatiquement du régime TVA « réel normal ». Ce dernier est plus contraignant puisqu’il impose un reversement de la taxe tous les mois, via la déclaration TVA CA3.

En pratique, le réel simplifié et sa déclaration CA12 annuelle concernent pour l’essentiel des petites et moyennes entreprises (PME). Cela inclut :

les microentreprises (autoentrepreneurs) ayant dépassé le plafond de la franchise en base de TVA ;
les artisans et commerçants privilégiant le mode de déclaration TVA indépendant le plus simple ;
les petites SARL ou SAS ;
certaines sociétés non commerciales (SNC)…

En plus de la déclaration annuelle, les sociétés au réel simplifié doivent faire parvenir deux acomptes au cours de l’année.

Bon à savoir

En dessous des seuils du réel simplifié, c’est en principe le régime de la franchise en base de TVA qui s’applique : le professionnel ne facture pas la taxe, et ne la récupère pas.

Toutefois, il reste libre de choisir volontairement le régime réel simplifié s’il l’estime plus avantageux. Il fait parvenir dans ce cas une lettre d’option TVA à son service des impôts des entreprises (SIE). L’exercice de cette option est valable deux ans, mais peut ensuite être renouvelé tacitement aussi longtemps que souhaité.

Déclaration CA12 et CA12 E : quelle différence ?

Il existe deux variantes de déclarations CA12 pour procéder au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Les deux modèles proposent le même contenu, mais ne s’adressent pas aux mêmes entreprises dans le domaine comptable :

Le formulaire de déclaration CA12 standard concerne les sociétés procédant à la clôture de leur exercice comptable à la fin de l’année civile, soit à la date du 31 décembre.

Le formulaire de déclaration CA12 E concerne quant à lui les sociétés procédant à la clôture de leur exercice comptable en cours d’année civile, c’est-à-dire à n’importe quelle autre date. Cela peut être le cas d’une entreprise basée à l’étranger et souhaitant harmoniser l’ensemble de son calendrier de déclarations dans ses différents pays d’implantation.

Attention : le choix de l’un ou l’autre formulaire aura une incidence sur la date limite de déclaration chaque année.

Quels sont les avantages et inconvénients de la déclaration TVA CA12 ?

Le choix de la déclaration TVA CA12 présente plusieurs intérêts pour un exploitant de taille modeste ou une petite entreprise :

La simplicité du statut est son premier point fort. À l’opposé d’une déclaration mensuelle, le régime TVA en réel simplifié inclut seulement trois échéances dans l’année : les deux acomptes en cours d’exercice, suivis de la déclaration après la clôture. Cela représente moins de formalités pour déclarer et payer la taxe.

Ces échéances plus espacées impliquent aussi une véritable avance de trésorerie pour les entreprises bénéficiant de ce régime d’imposition. Dans l’attente du reversement de la TVA trois fois par an, les sociétés peuvent conserver la somme due à l’administration fiscale.

En contrepartie, la déclaration TVA CA12 peut comporter certains désavantages, plus ou moins importants selon la nature de votre activité et de votre entreprise (SARL, SAS, SNC…). Tout d’abord, la rareté des échéances implique un montant plus élevé à verser lors de chaque acompte ou à la période de la déclaration. Il convient donc d’anticiper soigneusement chaque paiement pour ne pas être pris au dépourvu.

Si vous dépendez du régime réel simplifié, par ailleurs, il sera plus long d’obtenir un remboursement de TVA. Dans le cas où l’entreprise a payé davantage de TVA qu’elle n’en a collecté, il lui faut soumettre une demande de crédit TVA au moment de la déclaration. Le montant trop-perçu lui est donc restitué l’année suivante, soit assez tard.

Dans le cadre du régime réel normal et de la déclaration mensuelle, à l’inverse, le crédit de TVA peut être reversé dès le mois suivant.

Bon à savoir

Vous êtes un indépendant et avez peu de moyens financiers à consacrer au suivi de vos comptes et au paiement de vos taxes ? Le recours à un expert-comptable n’est pas strictement indispensable si vous dépendez du régime réel simplifié de TVA.

Pour autant, n’hésitez pas à solliciter de l’aide si vous estimez en avoir besoin. Les risques en cas d’erreur de calcul ou de TVA non payée sont non négligeables !

Quand effectuer la déclaration TVA CA12 et payer les acomptes ?

La date de dépôt du formulaire de déclaration TVA CA12 est la même chaque année. Il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. En 2022, par exemple, le 1^er mai tombait un dimanche. Un exploitant au régime réel simplifié avait ainsi jusqu’au 3 mai pour soumettre sa déclaration CA12 concernant la TVA collectée en 2021 :

N’oubliez pas non plus que vous devrez reverser deux acomptes provisionnels en cours d’exercice !

Un premier acompte au mois de juillet est égal à 55 % du montant de la TVA collectée l’année civile précédente. Il permet un premier paiement provisionnel concernant la taxe récoltée au cours du premier semestre.
Un deuxième acompte au mois de décembre équivaut normalement à 40 % de l’impôt collecté l’année civile précédente.

Au total, et si vous collectez le même montant de TVA que l’année précédente, vous n’aurez donc plus que 5 % du solde restant dû à reverser à l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA CA12.

Comment remplir la déclaration de TVA CA12 ?

Vous entamez votre première déclaration annuelle de TVA pour l’une de vos sociétés (SARL, SNC, SAS…) après la clôture de l’exercice ? Munissez-vous au préalable de vos comptes à jour et du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise, puis connectez-vous sur l’espace professionnel du site des impôts (impots.gouv.fr).

Il est essentiel de prendre votre temps et de bien examiner le document ligne par ligne. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des éléments les plus importants du document :

L’addition des lignes 4B, 5A, 06 et 6C permet de cumuler les différents revenus hors taxe de l’entreprise et donc de retrouver votre chiffre d’affaires. Si ce n’est pas le cas, une erreur s’est peut-être glissée lors de la saisie.
La ligne 20 correspond au montant de la TVA en déduction sur tous les achats de biens et services au cours de l’exercice.
La ligne 23 concerne la TVA en déduction sur les acquisitions d’immobilisations.
La ligne 24 permet de reporter un éventuel crédit de TVA de l’année précédente et non encore remboursé.
La ligne 30 détaille le montant des acomptes déjà versés en cours d’année.
La ligne 49 indique le crédit de TVA pour l’année de déclaration.
La ligne 56 correspond au montant total du paiement de l’impôt pour l’année.

Attention à bien prendre en compte les différents taux de TVA applicables par types de services et de biens.

La déclaration CA12 est la forme d’imposition la plus simple pour vous acquitter de vos obligations en matière de collecte et de paiement de la TVA. Pour autant, mieux vaut déclarer cet impôt chaque année en vous appuyant sur une base fiable et à jour ! La solution Mooncard s’intègre à votre logiciel de comptabilité et calcule automatiquement la TVA déductible pour chaque nature de dépenses. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.

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