Option TVA : pourquoi choisir cette méthode de paiement ?

Option TVA : de quoi s’agit-il ?

Un régime de franchise de TVA s’applique, par défaut et de droit, pour les entreprises ne dépassant pas les plafonds suivants de chiffre d’affaires en 2022 :

34 400 € pour les activités de prestation de service ;
85 800 € pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

La franchise est potentiellement attractive pour les entreprises concernées. Elle leur permet de ne pas facturer cette taxe à leurs clients, et donc proposer un prix hors taxe (HT). Ce tarif est typiquement plus attractif que celui proposé par un concurrent assujetti.

En contrepartie, un entrepreneur en franchise de TVA ne peut pas la récupérer au titre de ses propres achats professionnels (matières premières, locaux, services divers...).

Même s’il est en droit de profiter de la franchise, un professionnel peut souhaiter changer de régime juridique pour procéder à la déclaration de la TVA et à son paiement. Les formalités à remplir, dans ce cas, se limitent à l’envoi d’une lettre d’option TVA à son service des impôts des entreprises (SIE).

Opter pour quel régime de TVA ?

Un entrepreneur en franchise peut librement choisir l’assujettissement à l’un des deux régimes suivants :

Le réel simplifié est le plus souvent choisi. Il se traduit par des formalités allégées, avec deux acomptes à verser chaque année, suivis d’une déclaration annuelle dite « CA12 TVA » après la clôture de l’exercice.
Le réel normal consiste à remplir mensuellement une déclaration TVA CA3, et s’avère donc un peu plus contraignant. Il peut nécessiter l’accompagnement ou le conseil ponctuel d’un expert-comptable. Il est plutôt adapté aux grandes entreprises déclarant un chiffre d’affaires important.

Quelles sont les conséquences d’une option pour la TVA ?

L’exercice d’une option pour l’assujettissement à la TVA a des conséquences immédiates pour la gestion et l’imposition d’une entreprise. Le professionnel soumis à la taxe va, en effet, devoir la facturer dès le premier jour du mois en cours. Autrement dit, cela peut impliquer de refaire certaines factures déjà envoyées au client.

Il peut également être nécessaire de rédiger un avenant à un contrat de prestations vous liant à un client, pour revoir le tarif indiqué. Dans ces conditions, la meilleure période pour solliciter le passage à la TVA, dans le cadre de la création ou de la poursuite de votre activité, est le début du mois.

Dans tous les cas, mieux vaut ne pas commettre d’erreur après votre assujettissement : les sanctions en cas de TVA non payée peuvent être importantes.

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