Déclaration TVA en tant qu'indépendant : tout savoir

Activité freelance et TVA : de quoi s’agit-il ?

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, appartient à la catégorie des impôts indirects. Elle a la particularité de ne pas être payée par les entreprises, mais par les consommateurs finaux. Un professionnel assujetti à la TVA doit calculer et ajouter cette taxe sur l’ensemble des factures envoyées à ses clients, en distinguant le montant « hors taxe » (HT) et le montant « toutes taxes comprises » (TTC). 

Il lui appartient ensuite de déclarer et reverser régulièrement le produit de la taxe à l’État, selon un échéancier convenu à l’avance. La fréquence des déclarations de TVA et des paiements dépend du régime dont l’entreprise dépend (réel simplifié ou normal).

En contrepartie, le travailleur indépendant assujetti peut déduire des versements envoyés à l’administration fiscale l’ensemble de sa TVA déductible, payée pour ses propres achats professionnels (matériel informatique, matières premières, fournisseurs…).

Un indépendant doit-il toujours facturer et déclarer la TVA ?

Non, tous les travailleurs non-salariés ne sont pas nécessairement assujettis à la TVA. Les professionnels réalisant un faible chiffre d’affaires chaque année peuvent, en effet, bénéficier du régime dit de « franchise en base de TVA ». 

Les entreprises en franchise profitent d’un régime dérogatoire et ne sont soumises ni à la déclaration, ni au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela comporte plusieurs conséquences pour les professionnels concernés, plus ou moins avantageuses selon la nature de leur activité :

• Un indépendant en franchise de TVA édite ses factures hors taxe, sans application du taux de TVA correspondant à la nature du service ou de l’activité. Cela lui permet de proposer à ses clients un tarif plus bas que ses concurrents, et donc de gagner en compétitivité sur le marché.

• En contrepartie, il ne peut logiquement pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, ni bénéficier d’un remboursement de l’administration fiscale. Cet aspect peut être un vrai frein au développement pour un indépendant soumis à des frais de fonctionnement importants.

Comme indiqué, le régime TVA de franchise est réservé aux indépendants les plus « modestes », réalisant un chiffre d’affaires situés sous un certain seuil. Ce dernier est fixé pour l’année 2022 :

• À 34 400 euros pour les activités de prestations de service ;
• À 85 800 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Un seuil majoré de TVA, ou « seuil de tolérance », est également prévu pour les professionnels freelances qui dépasseraient légèrement ce plafond à titre exceptionnel. Pour l’année 2022, il est fixé respectivement à 36 500 euros et 94 300 euros :

• Si le travailleur indépendant se maintient sous ces seuils majorés, il peut conserver le bénéfice de la franchise pour l’année suivante.
• Si son prochain chiffre d’affaires se situe à nouveau entre le seuil simple et le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA sera, cette fois, automatique.

En cas de franchissement du seuil majoré, le basculement vers un régime de déclaration et paiement de la TVA est également automatique. Il prend effet dès le premier jour du mois de dépassement. Cela peut donc impliquer la réédition de certaines factures pour le paiement de la TVA par les clients.

Activité en indépendant : quel régime de TVA ?

Vous engagez une création d’entreprise individuelle, et recherchez des informations sur les conditions de déclaration et de paiement de la TVA ? 

L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour les entreprises dépassant le chiffre d’affaires maximal du régime de franchise. 

Celles situées sous le seuil, si elles le souhaitent, peuvent aussi choisir de basculer afin de bénéficier des avantages liés (récupération de la TVA déductible). Il leur suffit, dans ce cas, de faire parvenir une lettre d’option TVA à l’administration fiscale. L’option est applicable dès le 1^er janvier de l’année en cours, et reste valable pendant une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Dans tous les cas, deux régimes de TVA peuvent être choisis par un travailleur indépendant (ou toute autre entreprise en France) :

• Le régime réel simplifié d’imposition, ou RSI ;
• Le régime réel normal d’imposition, ou RN.

La déclaration TVA indépendant en réel simplifié

Le réel simplifié est applicable, par défaut, pour les entrepreneurs individuels (micro entreprise ou autre) dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre les seuils suivants pour l’année 2022 :

• De 34 400 à 247 000 euros pour les activités de prestations de service ;
• De 85 800 à 818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Au-delà de ces plafonds, le basculement vers le régime réel normal s’applique de plein droit avec, à la clé, la nécessité de procéder à une déclaration mensuelle (voir ci-dessous).

Le réel simplifié, en raison de son fonctionnement assez souple, est un régime idéal pour les travailleurs non-salariés exerçant en freelance :

• Artisans ;
• Professions libérales ;
• Consultants indépendants...

Il se caractérise, en effet, par des exigences moins strictes en termes de comptabilité, mais aussi par des échéances plus espacées :

• En cours d’année, le professionnel assujetti procède au paiement de deux acomptes provisionnels, l’un au mois de juillet et l’autre au mois de décembre. Ces deux versements, au total, représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente.

• Avant le mois de mai de l’année suivante, il procède sur son espace professionnel impots.gouv.fr au renseignement du formulaire de déclaration TVA CA12. Il s’agit de régulariser les informations relatives au montant total de la TVA collectée et déductible au titre de l’exercice précédent. Si la taxe payée par le professionnel pour ses propres achats dépasse le montant collecté auprès de ses clients, il peut alors solliciter et obtenir un crédit (remboursement) de TVA.

La déclaration TVA indépendant en réel normal

Bien qu’il soit plutôt conçu pour les entreprises et sociétés commerciales d’une certaine taille, le régime réel normal de TVA peut tout à fait être choisi par un travailleur indépendant, voire s’imposer à lui. Il s’agit, en effet, d’un statut obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les montants suivants pour l’année 2022 :

• 247 000 euros pour les activités de prestations de service ;
• 818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Le réel normal se caractérise, tout d’abord, par des obligations comptables renforcées pour le professionnel :

• Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre ;
• Réalisation d’un inventaire annuel ;
• Rédaction des comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexes.

En matière de TVA, il oblige le professionnel à remplir et à envoyer à l’administration fiscale une déclaration mensuelle : le formulaire de déclaration TVA CA3. Les informations à remplir mensuellement impliquent la plus grande attention et une lecture ligne par ligne :

• Montant hors taxe de toutes les opérations imposables ;
• Achat intracommunautaire et importations en franchise de TVA ;
• Montants hors taxe par taux de TVA applicable ;
• Régularisation de TVA déductible…

En dépit de cette complexité, le réel normal peut représenter un atout précieux pour un professionnel freelance soumis à des frais de fonctionnement importants. Le régime lui permet d’obtenir un remboursement ou crédit de TVA dès le mois suivant – et non pas l’année suivante comme dans le cas du réel simplifié. 

Quand remplir une déclaration TVA indépendant ?

La date de renseignement d’une déclaration TVA d’un travailleur indépendant dépend du formulaire concerné, et donc du régime de TVA choisi.

• Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de régularisation doit parvenir au service des impôts chaque année avant le 2^ème jour ouvré qui suit la date du 1^er mai. En 2022, le 1^er mai tombait un dimanche et la date butoir était donc le 3 mai.

• Dans le cadre du réel normal, la déclaration mensuelle CA3 est à renvoyer dès le mois suivant. La date exacte peut varier mais se situe généralement entre le 19 et le 25. Un professionnel indépendant assujetti doit donc se montrer vigilant et consulter régulièrement son calendrier fiscal personnel sur son espace impots.gouv.fr – au risque, sinon, d’être sanctionné pour une TVA non payée dans les temps !

Comment remplir une déclaration TVA indépendant ?

Vous vous apprêtez à faire une première déclaration de TVA suite à une création d’entreprise ou au franchissement des seuils de chiffres d’affaires de la franchise ? 

La première étape consiste à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) afin de solliciter l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Votre interlocuteur pourra utilement vous servir de guide au cours de vos premières démarches.

Les étapes à suivre consistent ensuite :

• À activer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr si vous ne l’aviez pas déjà fait ;
• À vous rendre la rubrique « Mes services », pour demander votre adhésion aux services « Déclarer la TVA » et « Payer la TVA » ;
• À valider définitivement votre adhésion en saisissant le code d’activation reçu par courrier postal ;
• À renseigner vos coordonnées bancaires et autres informations obligatoires, puis signer le mandat de prélèvement.
• Vous pourrez ensuite accéder au formulaire vous concernant avant chaque échéance de paiement.

La solution Mooncard accompagne dans leurs quotidien les professionnels indépendants et freelance.  Bénéficiez d'un calcul automatique de votre TVA récupérable par nature de dépenses et transmettez toutes les informations et justificatifs à votre comptable en un clic. Faites une demande de démo en ligne pour en découvrir plus.

Découvrez les autres articles sur la TVA : 

• Déclaration TVA en ligne
• Télédéclaration TVA 
• Ecriture comptable et déclaration TVA
• Date déclaration TVA