Déclaration TVA en ligne : comment procéder ?

Pourquoi déclarer la TVA en ligne ?

La déclaration de la TVA en ligne présente de nombreux avantages pour les entreprises. À savoir que chaque société est dotée d’un numéro intracommunautaire à ces fins. Voici pourquoi ce système est intéressant :

• Une déclaration TVA plus rapide et plus efficace ;
• Accès au compte en ligne à tout moment pour voir l'état des déclarations précédentes, des paiements et des remboursements ;
• Moins de risque d'erreur humaine car le système en ligne effectue des vérifications automatiques sur les données saisies. 

Quelles entreprises doivent payer leur TVA en ligne ?

Le remboursement de la TVA est réalisé par le biais de déclarations dont la fréquence et la présentation varient en fonction du régime fiscal que vous avez adopté.

En franchise de base FB

Le CA HT ne dépasse pas :

• 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement (activités de ventes et prestations d'hébergement) ;
• 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement (prestataires de services et les loueurs en meublés).

Il n'est pas obligatoire de payer la TVA sur les activités, et vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA auprès de vos clients ou de déduire la TVA payée sur vos achats ou investissements. Par conséquent, vous n'avez pas l'obligation de soumettre des déclarations de TVA.

Cependant, vous avez la possibilité de choisir de payer la TVA. 

Si vous optez pour cela, vous devez alors respecter les obligations qui correspondent au régime réel que vous avez choisi (normal ou simplifié).

RSI : régime simplifié d’imposition

Si le chiffre d’affaires exprimé Hors-Taxe est compris entre :

• 85 800 € et 818 000 € (activités de ventes et prestations d'hébergement) ;
• 34 400 € et 247 000 € (activités de prestations de services).

Pour régulariser en ligne, vous devez :

• Verser deux acomptes en juillet et décembre de chaque année.
• Transmettre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante doit être payée en déduisant les acomptes déjà versés.

Si votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, il est obligatoire de transmettre une déclaration CA12  E chaque année dans les trois mois suivants la clôture de votre exercice.

Si le montant de la TVA à payer pour l'année ou l'exercice précédent est inférieur à 1 000 € (avant la déduction de la TVA liée aux biens constituant des immobilisations), vous serez exempté de payer les deux acomptes requis. 

Pour déterminer ce montant de TVA de référence, vous devez vous référer à la ligne n°57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

RN : Régime réel normal

Si le CA exprimé hors taxe excède  :

• 818 000 € : (activités de ventes et prestations d'hébergement) ;
• 247 000 € : (activités de prestations de services).

Chaque mois, vous devez envoyer une déclaration CA3 en ligne, qui inclut le calcul de la TVA due pour le mois précédent. 

Si le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une transmission trimestrielle de la déclaration CA3.

Remplir cette déclaration en ligne est obligatoire, et payer par voie électronique l’est également. La date limite pour la soumission est indiquée dans la section "Déclarer TVA" de votre espace professionnel.

Les étapes pour réaliser une déclaration de TVA en ligne

Voici le process à suivre pour effectuer une déclaration TVA en ligne.

Création du compte en ligne

La première étape pour réaliser une déclaration de TVA en ligne est de créer un compte en ligne. Cette étape est simple et rapide. 

Il suffit de se rendre sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de cliquer sur l’onglet « créer un compte ». Il faut ensuite remplir un formulaire avec les informations de l’entreprise, à l’instar du numéro SIREN et le statut. 

Par la suite, vous recevrez un code unique par courrier afin d’activer votre compte.

Déclaration de la TVA

Une fois que le compte est créé, il est possible de réaliser la déclaration de TVA en ligne. Pour cela, il faut se connecter à son compte, cliquer sur l’onglet « déclaration de TVA » et remplir le formulaire en ligne. 

Les informations demandées sont les mêmes que pour une déclaration papier (SIREN, sommes encaissées ou facturées avec ou sans TVA, factures et notes de frais où la TVA est comprise, la dernière déclaration si vous avez un crédit de TVA).

Suite à cette communication, le SIE active une fonctionnalité dans votre espace professionnel, vous permettant de déclarer la TVA par vous-même.

Paiement de la TVA

Une fois que la déclaration est remplie, il est possible de procéder au paiement de la TVA en ligne. Le paiement en ligne est rapide et sécurisé. Il est possible de payer par carte bancaire ou par prélèvement automatique.

Pour un paiement par prélèvement, vous devez retourner à votre banque un mandat inter-entreprises que vous trouvez sur votre espace professionnel.

Par ailleurs, la déclaration de la TVA est annuelle :

• Si elle relève du régime réel normal, elle doit être effectuée tous les mois pour le mois précédent ou chaque trimestre quand le montant annuel est inférieur à 4000 €.
• En revanche, si elle relève du RS, c’est tous les semestres ou chaque année lorsque le montant des acomptes calculé est en deçà de 1000 €.

La déclaration de TVA en ligne est obligatoire pour tous les professionnels assujettis à cette taxe. Heureusement, il existe des solutions telles que l'utilisation de partenaires EDI ou la délégation de cette tâche à un expert-comptable pour faciliter le processus de déclaration. 

La solution Mooncard simplifie la gestion des dépenses professionnelles liées à la TVA en permettant une comptabilisation et une gestion des frais professionnels du paiement jusqu'aux écritures comptables, avec identification TVA récupérable et l’automatisation des processus de récupération de justificatifs. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.

En choisissant les bonnes solutions, la déclaration de TVA peut être gérée efficacement, ce qui permet aux professionnels de se concentrer sur leur activité principale en toute tranquillité d'esprit.

Pour en savoir plus :

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• L'écriture de la TVA