Date déclaration TVA : quelles sont les échéances ?

Les échéances de déclaration de TVA mensuelle

Les entreprises sous le régime de TVA, qui ont opté pour une déclaration mensuelle de TVA doivent la déposer et payer leur TVA avant la date limite de déclaration de TVA, le 19 du mois suivant la période de déclaration. 

• Par exemple, la déclaration de TVA du mois de janvier doit être déposée et payée avant la date de déclaration de TVA qui est le 19 février. 
• Cette périodicité est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 4 millions d'euros. 

• Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil peuvent opter pour cette périodicité de déclaration.

La déclaration mensuelle de TVA autorise une gestion plus fine de la trésorerie de l'entreprise, puisqu'elle permet de déduire immédiatement la TVA sur les achats et les investissements. Toutefois, elle nécessite une administration rigoureuse des factures d'achats et de ventes, ainsi que des paiements.

Date déclaration TVA : les échéances de déclaration de TVA trimestrielle

Les entreprises qui ont opté pour une déclaration trimestrielle de TVA doivent faire leur dépôt de déclaration et payer leur TVA avant le 24 du mois suivant la période de déclaration. 

• Par exemple, la déclaration de TVA du premier trimestre (janvier à mars) doit être déposée et payée avant le 24 avril. 
• Cette périodicité est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris entre 500 000 et 4 millions d'euros. 
• Néanmoins, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil peuvent également opter pour cette périodicité de déclaration.

La déclaration trimestrielle de TVA offre une gestion simplifiée de la TVA, puisqu'elle permet de regrouper les opérations sur une période de trois mois. Elle est donc adaptée aux entreprises qui ont un volume de transactions régulier et peu important.

À noter : Consulter votre calendrier fiscal | impots.gouv.fr. 

Les échéances de déclaration de TVA annuelle

Les entreprises qui ont opté pour une déclaration annuelle de TVA doivent déposer leur déclaration CA12 et payer leur TVA avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante :

• Cette périodicité est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 500 000 euros. 
• Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition de la TVA peuvent opter pour la déclaration annuelle de TVA, à condition que leur chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas les seuils fixés par l'administration fiscale, à savoir :
• Pour les activités de vente de biens, le seuil est fixé à 91 900 € HT depuis le 1er janvier 2023. 
• Pour les prestations de services et les activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le seuil est fixé à 36 800 € HT depuis le 1er janvier 2023. 
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ces seuils doivent obligatoirement déclarer leur TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

• Pour l'exercice 2022, la déclaration annuelle de TVA doit être déposée au plus tard le 4 mai 2023.

Cette échéance concerne non seulement la déclaration annuelle de TVA avec la saisie d’une écriture de TVA qui enregistre toutes les déclarations de TVA remplies au cours de l’année, mais également le paiement de la TVA due au titre de l'année précédente.

Il convient donc de prendre en compte cette échéance dans sa gestion comptable et financière afin de s'assurer que la déclaration de TVA annuelle soit déposée dans les délais impartis et que le paiement de la TVA due soit réalisé à temps.

La déclaration annuelle de TVA en ligne permet une gestion facilitée, puisqu'elle regroupe l'ensemble des opérations réalisées sur une année civile. Cependant, elle est soumise à certaines conditions et échéances qu'il convient de respecter.

Quelles sont les conséquences d'un retard ou d'une omission de déclaration de TVA annuelle ?

Le non-respect des échéances de déclaration de TVA annuelle peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'entreprise, à savoir :

• En cas de retard dans la déclaration annuelle de TVA, l'entreprise s'expose à des pénalités de retard qui s'élèvent à 0,2 % du montant de la TVA due par mois de retard, avec un plafond de 10 % du montant de la TVA due.
• En cas d'omission de déclaration de TVA annuelle, l'entreprise s'expose à une majoration de 5 % du montant de la TVA due, selon l’article 1731 du CGI ainsi qu'à une pénalité de 0,4 % par mois de retard, avec un plafond de 10 % du montant de la TVA due.

C’est pourquoi les entreprises concernées par la déclaration annuelle de TVA doivent respecter les échéances fixées par l'administration fiscale et veiller à la bonne gestion de leur comptabilité afin d'éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.

La déclaration TVA est un processus incontournable pour les entreprises, qui doivent respecter les différentes échéances pour éviter des pénalités financières. 

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