Tout savoir sur la déclaration TVA

Qu’est-ce qu’une déclaration TVA ?

La déclaration de TVA est un formulaire Cerfa à envoyer régulièrement au service des impôts des entreprises (SIE). Ce document recense, pour une période donnée (année, mois…), le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser à l’administration fiscale.

Pour rappel, la TVA est un impôt indirect : elle est payée in fine par les consommateurs, mais doit être facturée par les entreprises qui reversent ensuite son montant à l’État. La déclaration effectuée par le professionnel doit mentionner plusieurs éléments :

La TVA collectée ou « brute » correspond à l’intégralité de la taxe perçue auprès des clients de l’entreprise. Son montant dépend, bien sûr, du taux de TVA applicable en fonction des opérations et services assurés par l’entreprise (taux standard de 20 % ou taux réduit).

La TVA récupérable ou « déductible » correspond au montant de la taxe payée par l’entreprise elle-même pour procéder à ses achats de nature professionnelle : il peut s’agir de l’acquisition de matières premières, du recours au service d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel extérieur…

La TVA nette est tout simplement égale à la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable. En d’autres termes, l’entreprise assujettie va déduire le montant de sa propre TVA déductible afin de calculer le montant à reverser à l’État. Elle n’a ainsi pas besoin d’attendre un remboursement à la fin de son exercice comptable.

Dans certains cas, le montant de la TVA nette peut être négatif : sur une courte période, une entreprise est, en effet, susceptible de payer davantage de TVA qu’elle n’en collecte – par exemple suite à un investissement important en matériel. Elle a alors droit à un crédit de TVA, c’est-à-dire un remboursement versé par le service des impôts.

Quels sont les différents types de déclaration TVA ?

Toutes les entreprises et micro-entreprises ne sont pas soumises au même formulaire pour déclarer la taxe collectée et la taxe remboursable, ni à la même date de déclaration. Tout dépend, en effet, du régime TVA applicable. Trois situations sont possibles en fonction du chiffre d’affaires et – éventuellement – de l’option choisie par l’entreprise.

Franchise TVA : aucune déclaration à remplir

Le régime de franchise TVA concerne pour l’essentiel les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises (TPE). Les entreprises en franchise ne sont tout simplement pas soumises à la TVA : elles ne la facturent pas et ne la récupèrent pas non plus. Elles n’ont donc aucune obligation en la matière, ce qui leur apporte une réelle simplicité de gestion au quotidien.

Le bénéfice de la franchise est réservé aux professionnels dont le chiffre d’affaires en 2022 n’excède pas :

34 400 euros pour les activités de prestation de service ;
85 800 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Réel simplifié : une déclaration annuelle et deux acomptes

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) pour la TVA s’applique sur option pour les entreprises éligibles à la franchise, et par défaut pour celles dont le chiffre d’affaires est compris :

Entre 34 400 et 247 000 euros pour les activités de prestation de service ;
Entre 85 800 et 818 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).

Ce statut est conçu pour les petites et moyennes entreprises souhaitant un niveau minimal de formalité pour le paiement de la TVA. Il concerne également les auto-entrepreneurs ayant dépassé le seuil de franchise mais souhaitant conserver les avantages de la micro-entreprise. Le réel simplifié impose uniquement :

Le versement de deux acomptes en cours d’exercice et pendant l’année, au mois de juillet pour la période du premier semestre et au mois de décembre pour la période du second semestre ;
Une déclaration annuelle de régularisation dite Cerfa « CA12 TVA », après la clôture de l’exercice, soit par exemple en cours d’année 2023 pour l’exercice 2022.

Réel normal : une déclaration mensuelle

Le réel normal est applicable sur option pour les entreprises éligibles à la franchise ou au régime réel simplifié. Il est, en revanche, obligatoire pour celles qui dépassent les plafonds de chiffre d’affaires du réel simplifié

Ce régime impose un rythme plus soutenu pour déclarer et procéder au paiement. Le principe est celui d’une déclaration mensuelle dite Cerfa « TVA C3 » auprès de l’administration fiscale. Les déclarations à la fin de chaque mois sont contraignantes, mais ont aussi pour fonction de suivre précisément la TVA déductible afin d’assurer un remboursement régulier.

À quelle période effectuer la déclaration de TVA ?

Dans le cadre du régime réel simplifié, la déclaration de l’année précédente doit parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvré suivant la date du 1^er mai. Soit, par exemple, le 3 mai 2022 en ce qui concerne l’exercice comptable 2021.

Concernant la déclaration mensuelle du régime réel normal, elle doit être télétransmise par l’entreprise assujettie au cours du mois suivant. La date exacte peut varier et fait l’objet d’une communication sur le calendrier fiscal, consultable via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Dans les deux cas, il est toujours possible de commettre une erreur, par exemple suite à l’application d’un mauvais taux. L’entrepreneur peut alors transmettre un Cerfa de déclaration rectificative de TVA. Cette dernière modifie le montant de la TVA collectée ou déductible. Attention toutefois : elle ne vous permettra pas d’annuler un paiement déjà effectué auprès de l’administration fiscale, ou de réclamer un remboursement.

Comment bien appliquer les taux de TVA dans la déclaration ?

Il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la nature des services ou opérations assurés par l’entreprise. La principale difficulté d’une déclaration consiste donc à bien identifier les taux applicables pour chaque catégorie d’activité ou d’achats. Pour rappel, les taux applicables à l’heure actuelle incluent :

Le taux standard de 20 %, pour la plus grande partie des services et produits ;
Le taux intermédiaire de 10 %, pour certains produits, comme le bois de chauffage ;
Le taux réduit de 5,5 %, pour différents produits culturels (livres) ou de première nécessité (denrées alimentaires) ;
Le taux particulier de 2,1 %, réservé à de rares catégories de biens, comme les médicaments donnant droit à remboursement de la Sécurité sociale.

Dans la plupart des cas, les opérations de l’entreprise relèvent exclusivement du taux standard. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer des règles de calcul spécifiques ou de distinguer ligne par ligne.

Si une partie de l’activité commerciale de l’année relève d’un taux spécial, la déclaration doit alors être accompagnée d’un document dit « annexe 3310-A ». Ce dernier liste plus précisément la taxe collectée au titre d’un taux réduit de TVA.

La déclaration et le paiement de la TVA peuvent s’avérer des tâches complexes et chronophage pour les entreprises. La solution Mooncard procède au calcul automatique de la TVA collectée et déductible pour chaque catégorie de dépenses : un atout précieux au quotidien pour la conformité réglementaire de votre gestion. Faites une demande de démo en ligne pour en savoir plus.

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