Tout sur la TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

Comment fonctionne la récupération de la TVA ?

En France, le vendeur d’un bien ou d’un service assujetti à la TVA récupère la taxe auprès de ses clients. Il est ensuite chargé de reverser la TVA collectée au Trésor public. Un système de déductions de la TVA payée par les entreprises permet d’éviter de taxer les produits plusieurs fois, lors d’opérations d’achat-revente. 

Les sociétés peuvent déduire des sommes à reverser à l’État la TVA récupérable, acquittée sur leurs achats dans le pays. Elles lui versent la TVA nette, soit la différence entre la TVA collectée et la TVA à déduire. Seul le consommateur final supporte le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Comment faire pour déduire la TVA ?

En contrepartie de l’obligation de collecter la TVA, les entreprises peuvent déduire les taxes sur la consommation réglées sur leurs achats professionnels. Pour les récupérer, vous devez respecter trois conditions : 

• La TVA déductible doit être justifiée par une facture, sur laquelle figurent les prix HT et TTC ;
• La TVA est récupérable à partir du moment où elle devient exigible chez votre fournisseur ;
• Le produit ou service acheté dans le pays doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Le degré d’utilisation privative des biens ou services doit être inférieur à 90 %.

Il n’est pas possible de déduire la TVA sur certains produits comme : 

• Les véhicules destinés au transport de personnes, inscrits à l’actif de l’organisation ;
• Les biens cédés à titre gratuit ;
• Les dépenses de logement pour les dirigeants ou les salariés de la société.

Quels sont les différents taux de TVA ?

En France, le taux de TVA normal s’élève à 20 %. Le taux de TVA le plus courant s’applique à l’ensemble des produits (biens et services) non concernés par les autres taux. Il existe trois taux réduits :

• Taux intermédiaire de 10 % : hébergement, transport, restauration, travaux de rénovation énergétique, etc. ;
• Taux réduit de 5,5 % : produits de première nécessité (aliments, abonnements au gaz et à l’électricité, équipements pour personnes handicapées, etc.) ;
• Taux particulier de 2,1 % : médicaments remboursés par la Sécurité sociale, presse.

Des taux de TVA spécifiques s’appliquent en Corse, Martinique, Guadeloupe, Polynésie française, à la Réunion et Saint-Barthélemy. 

Comment déclarer la TVA ?

En matière de déclaration de TVA, les démarches à réaliser varient selon le montant de TVA à déclarer par an :

• Moins de 15 000 € de TVA par an. L’ensemble des opérations imposables de l’année précédente doivent être déclarées annuellement. Elle permet d’établir la base de calcul des acomptes de l’année suivante. Le paiement est réparti en deux acomptes semestriels. Le formulaire 3517-S-SD doit être rempli avant le 2e jour ouvré, suivant le 1er mai. 
• Plus de 15 000 € de TVA par an. Vous devez déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours au mois précédent. Le paiement est réalisé sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Si vous souhaitez en modifier une déjà déposée, vous devez compléter une déclaration rectificative. Elle remplacera la précédente. En revanche, elle n’annulera pas le ou les paiements réalisés.

Quand est remboursée la TVA ?

Vous avez la possibilité de demander le remboursement de votre crédit de TVA, si vous en avez un. Un crédit est généré lorsque le montant de la TVA à déduire dépasse celui collecté. Dans ce cas, l’organisation a une créance fiscale sur le Trésor public. Pour utiliser votre crédit, vous pouvez :

• Imputer ou reporter le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ;
• Vous faire rembourser tout ou partie du crédit, si vous respectez les seuils.

Les modalités de remboursement du crédit (annuel, semestriel, trimestriel, montant minimum, date de dépôt de la demande) diffèrent en fonction du régime d’imposition de votre entreprise. Les sociétés ne dépassant pas un seuil de chiffre d’affaires (CA) défini peuvent bénéficier d’une franchise de TVA.

Quel régime de TVA pour votre société ?

Selon le régime fiscal de votre entreprise, vous pouvez, ou non, être concerné par le paiement de la TVA. 

• Franchise en base. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 82 800 euros pour les opérations de commerce, d’hébergement et 33 200 euros pour les services, vous ne payez pas de taxe. En contrepartie, ce régime de TVA ne vous permet pas de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Vous n’avez pas besoin d’être identifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Vous ne possédez pas de numéro de TVA intracommunautaire, composé du code FR et de 11 chiffres. 
• Régime simplifié d’imposition (RSI). Une seule déclaration de TVA est à effectuer par an. Vous réglez deux acomptes : un en juillet, un en décembre.
• Régime réel normal (RN). Vous déclarez et payez chaque mois la TVA perçue. 

Calcul TVA

Toute entreprise qui exerce une activité commerciale en France est tenue de payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA). À moins de bénéficier d’une exonération spécifique, elle s’applique donc à toutes les activités de vente et de prestation de services. La procédure est simple : les entreprises paient cet impôt lors de leurs achats et la récupèrent sur leurs ventes. Ainsi le calcul et la récupération de la TVA sont donc deux sujets majeurs pour toutes les entreprises.

Application TVA

Toute entreprise doit facturer la TVA conformément aux lois fiscales françaises lorsqu'elle vend ou fournit un service. Elle doit calculer la TVA collectée et la reverser à l'administration fiscale après avoir soumis sa déclaration de TVA. En fonction de la situation, l'entreprise peut également avoir droit à un crédit de TVA. Le taux de TVA appliqué dépend du prix hors taxes et varie selon le champ d'application.