1. Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?
Face à l'essor croissant de la mobilité électrique, les obligations légales pour l'installation de bornes de recharge en entreprise varient selon qu'il s'agit de bâtiments neufs ou existants.
Pour les bâtiments neufs
Depuis 2012, les bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire sont tenus de pré-équiper une partie de leurs parkings.
La loi LOM, ou loi d’orientation des mobilités, en vigueur depuis le 24 décembre 2019, étend cette obligation à l'ensemble des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2017.
Cette réglementation concerne également les bâtiments qui font l'objet d'une rénovation importante avec un permis de construire postérieur au 11 mars 2021.
Pour les bâtiments existants
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en 2015 a rendu obligatoire le pré-équipement pour certains bâtiments existants. Cette mesure vise à favoriser la transition vers une mobilité plus propre et écologique. Elle encourage l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des entreprises déjà en activité.
En pré-équipant ces bâtiments, les entreprises se préparent à accueillir facilement des bornes de recharge électrique ultérieurement. Elles minimisent ainsi les coûts et les perturbations potentielles pour les activités en cours.
Les obligations concernent principalement les parkings situés dans les aires urbaines, où la densité de véhicules et le besoin de recharge sont plus importants.
En intégrant des bornes de recharge pour véhicules électriques, les entreprises démontrent leur engagement en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, elles optimisent leur image de marque et leur réputation auprès des clients et des partenaires.
Une telle installation offre également des avantages pratiques pour les employés, les clients et les visiteurs. Les utilisateurs de voitures électriques peuvent ainsi recharger facilement leur véhicule pendant leur temps de travail ou leurs visites.
Qu'est-ce que le pré-équipement ?
Le pré-équipement consiste à préparer le parking de l'entreprise pour l'installation ultérieure de bornes de recharge.
Il comprend le dimensionnement et l'installation de fourreaux, de chemins de câble et de conduits à partir du Tableau Général Basse Tension (TGBT).
2. Entreprises concernées par l'obligation de pré-équipement
Auparavant, seuls les parkings clos et couverts étaient concernés, mais la loi LOM de 2022 a étendu l'obligation de pré-équipement à tous les bâtiments neufs sans distinction. Les bâtiments concernés sont les :
- Bâtiments à usage principal tertiaire ;
- Bâtiments industriels ;
- Édifices de service public ;
- Ensembles et centres commerciaux ;
- Cinémas.
3. Nombre de bornes de recharge à installer dans des locaux neufs
Le nombre d'emplacements alimentés par des bornes électriques varie selon la demande de permis de construire déposée :
- Pour un parking de 40 places ou moins d'une entreprise du secteur tertiaire, industriel ou secteur public, prévoir 10% des places de stationnement (avec un minimum d'une place). Pour les ensembles commerciaux et/ou cinémas, ce chiffre tombe à 5% (avec un minimum d'une place).
- Pour les parkings de plus de 40 places, les entreprises du secteur tertiaire, industriel ou secteur public doivent prévoir au moins 20% de places de stationnement permettant une recharge.
Pour les ensembles commerciaux et/ou cinémas, ce pourcentage passe à 10 %.
4. Quelle borne de recharge installer en entreprise ?
Pour choisir la borne de recharge idéale en entreprise, prenez en compte plusieurs critères techniques et pratiques.
Puissance recommandée pour les bornes de recharge
La puissance minimale à fournir est de 22 kW, mais elle peut être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW si les bornes sont alimentées par des énergies renouvelables, comme l'énergie solaire. La puissance doit être adaptée aux besoins de mobilité des clients ou des salariés afin d'ajuster le temps de recharge.
Type de prise pour les bornes de recharge
Pour accueillir tous types de véhicules électriques, proposez des bornes de recharge compatibles avec différents types de prises, notamment :
- Prise de Type 2 pour une recharge en courant alternatif (AC) ;
- Prise CCS ou CHAdeMO pour un chargement en courant continu (DC).
5. Comment financer une borne de recharge ?
Découvrez le coût d’une borne de recharge et les aides pour s’équiper.
Coût d'une borne de recharge en entreprise
Le coût varie en fonction du type de borne choisi :
- Pour une borne de recharge murale de type Wallbox, le matériel et la pose coûtent en moyenne entre 1 000 € et 2 000 € par dispositif ;
- Pour les bornes ultra-rapides, les prix peuvent atteindre plus de 10 000 €.
Des subventions telles que la Prime Advenir sont disponibles pour accompagner les entreprises dans l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Prime Advenir : une aide pour s'équiper
Les entreprises peuvent bénéficier de la Prime Advenir, gérée par AVERE-France, pour installer des points de charge accessibles à leurs salariés ou au public.
Le montant de la prime s'élève à 20 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d'installation des points de recharge. Il est plafonné à 600 € par point de recharge.
Ce montant est supérieur pour les parkings ouverts au public et en fonction de la puissance de recharge. Cependant, la Prime Advenir prend fin pour les parkings d'entreprise ouverts au public au 1er août 2023.
Un nouveau barème prend effet en octobre 2023
6. Qui paie l'électricité des bornes de recharge ?
Les entreprises peuvent facturer le service d'utilisation des bornes pour générer de nouveaux revenus. Elles ont le choix entre la facturation au temps (à la minute ou à l'heure) ou au kWh.
Pour faciliter la recharge, l'Union européenne envisage d'imposer le paiement au kWh pour les bornes de plus de 50 kW à partir de 2024.
En suivant ces recommandations, votre entreprise peut réussir l'installation de bornes de recharge et contribuer activement à la mobilité électrique durable.
La transition vers une flotte de véhicules électriques est un impératif environnemental majeur. Pour mener cette démarche avec succès, il convient d'évaluer le coût réel de cette transformation, en prenant en compte tous les aspects financiers.
Les entreprises doivent se munir d'outils adaptés pour comparer les TCO (Total Cost of Ownership) et les TCM des véhicules classiques et électriques. Elles peuvent ainsi prendre des décisions éclairées et profiter des avantages économiques et environnementaux offerts par les véhicules électriques.
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