Assurance voiture de fonction : ce qu'il faut savoir

Assurance voiture de fonction : une obligation légale 

L’article L. 211-1 du Code des assurances est formel. Tout véhicule à moteur doit être couvert par une assurance garantissant au minimum la responsabilité civile du conducteur. Celle-ci prend en charge les dommages matériels ou corporels causés à des tiers à la suite, par exemple, d’un accident ou d’un incendie de l’auto. 

Cette obligation légale s'impose au propriétaire du véhicule. Dans le cas d’une voiture de fonction, il peut s’agir : 

• de l’entreprise elle-même : c’est à elle de prendre en charge le coût de cette assurance. Pour éviter le paiement de ces primes, l’entreprise peut opter pour l’indemnité kilométrique à la place de la voiture de fonction. Cette option peut être intéressante notamment si les déplacements professionnels du salarié sont limités ; 
• de la société de location mettant le véhicule à disposition de l’entreprise.  

Comment assurer une voiture de fonction ? 

Comme pour tous les véhicules, l’employeur a le choix entre une garantie au tiers, une assurance multirisque et une formule intermédiaire. L’assurance des voitures de fonction présente toutefois quelques spécificités. 

Assurer les trajets professionnels et les trajets privés

Une voiture de fonction sert à la fois pour les trajets professionnels et les trajets privés du salarié. Il est donc indispensable d’assurer l’ensemble de ses déplacements. 

Dans certains cas, l’assurance auto souscrite par l’entreprise peut se limiter aux trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle. Le cadre ou le salarié bénéficiaire doit donc souscrire une assurance complémentaire pour l’utilisation de son auto à titre personnel.  

Autre exemple, certains contrats d’assurance visent uniquement le salarié et ses passagers. Aucune couverture n’est alors prévue en cas de prêt du véhicule à un tiers. Là encore, il peut être utile pour l'employé bénéficiaire de la voiture de compléter l’assurance souscrite par son entreprise. 

Assurance individuelle ou contrat flotte ?

Pour assurer vos véhicules de fonction, vous avez le choix entre des contrats individuels ou des contrats de flotte. Ces derniers permettent à l’entreprise ou à l’autoentrepreneur de faciliter la gestion de son parc automobile. Par ailleurs, les compagnies d’assurances proposent en principe des primes plus avantageuses dans le cadre de ce type de contrat. 

Pour votre entreprise, c’est une solution efficace pour optimiser les coûts relatifs à ses véhicules de fonction.  

Assurance voiture de fonction et accident : comment ça marche ? 

Le principe est le suivant : comme pour les amendes, les dommages consécutifs à un accident sont pris en charge par le titulaire du certificat d’immatriculation. Par conséquent, si la voiture de fonction appartient à l’entreprise, son assureur est responsable du sinistre. En revanche, si le véhicule de fonction est loué par l’entreprise, c’est en principe à l’assurance de la société de location d’intervenir. 

En cas de franchise prévue dans le contrat d’assurance, celle-ci doit être payée par l’entreprise ou la société de location. L’article L. 3251-1 du Code du travail interdit à l'employeur de demander à son salarié le remboursement de cette franchise, sauf si une faute lourde (intentionnelle) est constatée. Toute clause contraire insérée dans le contrat de travail du salarié est nulle. 

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