TICPE : qu'est-ce que c'est ? Quelles modalités de remboursement ?

La production de produits énergétiques et d’électricité sont soumises à des taxes spéciales, appelées droits d'accises. Ce sont des impôts directs, divisés en cinq catégories correspondant chacune à différents types d'énergie. L'une de ces catégories est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s'applique spécifiquement aux produits pétroliers. La TICPE représente une part significative (environ 40 %) du prix de l'essence et du gazole à la pompe.

Qu’est-ce que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ?

La TICPE est une forme d'impôt indirect qui s'applique spécifiquement aux produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible de chauffage, comme le fioul ou l'essence.

Le montant de cette taxe est calculé en proportion du volume ou du poids des produits énergétiques lors de leur mise en circulation sur le marché.

À qui s’adresse cette taxe ?

En règle générale, la TICPE est acquittée par les professionnels responsables de la production, de l'importation et/ou du stockage des produits énergétiques.

Cette taxe, lorsqu'elle s'applique au carburant, est incorporée au prix de vente. Elle est donc invisible aux yeux du consommateur, car répercutée sur le prix final du carburant.

Quel est le tarif applicable à la TICPE ?

La TICPE fait donc partie des droits d'accises qui sont des taxes imposées sur la vente ou l'utilisation de certains produits, de la même manière que l'alcool ou le tabac :

Ils sont généralement établis en fonction de la quantité de produits ;
Pour les produits énergétiques, ces droits d'accises sont imposés lors de leur production, de leur collecte ou lors de leur importation ;
La TICPE est spécifiquement calculée en proportion du poids ou du volume du produit au moment de sa mise en circulation ;
Son montant varie également selon la nature du produit et la région concernée.

Les taux de cette taxe, établis par le Parlement, peuvent être ajustés en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des fluctuations du cours du pétrole.

À quelle fréquence est-on redevable de la TICPE ?

La TICPE est imposée lorsque le produit énergétique est consommé. Avant cette consommation, les produits peuvent être soumis à un régime fiscal suspensif.

La directive 2008/118/CE du Conseil détaille clairement la notion de « mise à la consommation » dans le contexte du régime général d'accise.

Peut-on être exonéré de la TICPE ?

Il est possible d’être exonéré de la TICPE et notamment lorsque des produits énergétiques soumis à cette taxe sont utilisés à des fins autres que celles de carburant ou de combustible.

Ces exonérations et exemptions sont des régimes fiscaux spéciaux qui sont explicitement prévus par le code national des Douanes. Elles s'appliquent notamment dans les cas suivants :

Double usage des produits énergétiques ;
Utilisation des produits énergétiques dans le procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
Usage différent de celui de carburant ou de combustible ;
Usage de carburant ou de combustible à bord d'aéronefs utilisés pour des prestations de service liées à une activité commerciale ou pour des essais, développements ou constructions d'aéronefs et de leurs moteurs ;
Usage de carburant ou de combustible à bord de navires pour la réalisation de prestations de services rémunérées ;
Utilisation de carburant ou de combustible pour la construction, le développement, les essais et l'entretien des navires et de leurs moteurs ;
Usage de carburant et de combustible pour la navigation intérieure (excepté la plaisance privée).

Bon à savoir

Pour obtenir une exonération de TICPE, une demande doit être adressée à la direction régionale compétente, conformément aux conditions établies. Si les critères sont remplis, une autorisation peut être accordée pour une période de cinq ans. Les dispositions régissant les exemptions de TICPE sont prévues à l'article 265 du code des douanes.

Dans quel cas peut-on être remboursé de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ?

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent solliciter un remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ils le font en fonction de leur consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre spécifique. Ce remboursement est soumis à une demande formelle de la part de l'entreprise concernée.

Le montant du remboursement est calculé en utilisant un taux forfaitaire ou régional prédéterminé et ce calcul est basé sur la quantité réelle de carburants consommés pendant la période en question.

Comment en faire la demande ?

Pour faire une demande de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, plusieurs étapes sont à suivre :

S’assurer dans un premier temps d'avoir toutes les informations nécessaires concernant la demande, soit les véhicules utilisés, les quantités de carburants consommés, les dates de consommation, etc. Toutes ces données seront essentielles pour remplir le formulaire de demande.

Récupérer le formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE. Ce formulaire est généralement disponible sur le site officiel des services fiscaux du pays où l’entreprise est établie. Il est également possible d’obtenir ce formulaire en se rendant directement à un bureau des impôts.

Compléter le formulaire en fournissant toutes les informations requises avec précision. Les données fournies sur la consommation de carburant des véhicules de l’entreprise doivent être exactes et vérifiables pour le trimestre concerné.

Joindre les pièces justificatives à la demande, soit les factures d'achat de carburant, les relevés de consommation de carburant des véhicules, etc.

Envoyer la demande à l'adresse indiquée sur le formulaire ou au bureau des impôts compétent. Elle doit impérativement être transmise dans les délais impartis, généralement avant la date limite de dépôt fixée par l'administration fiscale.

Une fois la demande reçue, elle sera traitée par les services fiscaux compétents. Le processus de traitement peut prendre du temps.

La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques joue un rôle essentiel dans la régulation de la consommation d'énergie et le financement de politiques environnementales. Sa gestion peut toutefois devenir complexe pour les entreprises gérant une flotte automobile. En effet, à l’instar de la TVA, la récupération des montants potentiels de TICPE peut être entravée par un défaut de données, qu’elles soient manquantes ou soumises à des erreurs de saisie.

La TICPE et la TVA peuvent représenter des sommes significatives pour les entreprises et leur récupération est d'autant plus importante pour leur compétitivité et leur rentabilité. Toutefois, ces remboursements ne peuvent être demandés sans transmettre les données précises sur la consommation de carburant. Dans ce contexte, disposer d'un outil de gestion fiable et complet devient alors une nécessité afin de faciliter la remontée de ces informations.

Un tel outil permet non seulement de consolider efficacement les données liées à la consommation de carburant, de générer des rapports conformes aux exigences fiscales et de minimiser les risques de pertes financières potentielles. C’est précisément pour répondre à ces besoins que Mooncard a conçu l’outil parfait pour les gestionnaires de flotte automobile connectée. Alors, si vous souhaitez optimiser la gestion de votre parc tout en réduisant vos frais, la solution Mooncard est faite pour vous !

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