Calcul TVS : comment procéder ?

Les véhicules concernés par ces nouvelles taxes

Ces deux taxes qui remplacent la TVS visent les voitures de fonction :

• Les VP, ou voitures particulières (catégorie M1³) dont la mention VP apparaît sur le certificat d’immatriculation (anciennement dénommé carte grise) et dont le nombre de places assises n’excède pas le chiffre 8.
• Les camionnettes de moins de 3,5 tonnes de catégorie N1. Elles offrent la possibilité de transporter des personnes sur 2 rangs de places assises et de la petite marchandise. La mention camionnette ou le code BB apparaît sur le certificat d'immatriculation.
• Les Pick-up avec 5 places assises minimum avec la mention BE. Sont exclus ceux qui sont utilisés en station de ski.

Les conditions d’application de la nouvelle TVS

Si les voitures que vous utilisez dans le cadre de votre activité répondent à l’une de ces situations, vous êtes alors soumis aux 2 taxes qui remplacent la TVS. Cela concerne principalement 2 types de contextes :

• S’ils sont en LLD (Location Longue Durée) pour un minimum de 30 jours consécutifs et immatriculés en France ;
• S’ils circulent en France et que l'entreprise s’acquitte de tous les frais inhérents à son utilisation.

Sont exclus : les automobiles de démonstration commerciale, ceux prêtés lors d’un contrôle technique et ceux qui détiennent une immatriculation provisoire avec la mention “W garage”.

Les véhicules non visés par ces taxes

Des voitures et camionnettes sont exonérées de ces taxes selon 3 critères : leur usage, leur source d’énergie et le montant des aides reçues.

Les véhicules utilisés pour certaines activités

Les véhicules exclusivement dédiés à certaines activités sont exonérés des deux nouvelles taxes. Vous retrouvez celles qui touchent à :

• La vente (concessionnaires, négociants en automobile) ;
• La location de voitures ;
• Le transport de personnes en fauteuil roulant ;
• Le transport public (taxis, VTC) ;
• L’enseignement de la conduite (auto-écoles, pilotage sportif) ;
• Les compétitions sportives ;
• L'utilisation par les centres de contrôles techniques ;
• L'usage par des associations non lucratives.

Des exonérations existent également pour certains types de véhicules comme ceux conçus pour une utilisation strictement commerciale ou industrielle, de type camionnette ou food-truck.

Pas de taxes selon la source d’énergie

Pour favoriser des flottes automobiles plus “vertes”, l’État encourage l’achat de véhicules moins polluants avec l'exonération notamment de ces 2 taxes. Cela concerne :

• Les véhicules électriques ;
• Ou qui utilisent l’hydrogène ;
• Ou en mode hybride.

Le certificat d'immatriculation affiche les mentions H2 pour hydrogène, EL pour électricité ou encore HE ou HH en mode combiné.

Une exonération soumise aux aides perçues

Les EI sont exemptées des deux nouvelles taxes si elles ne dépassent pas les seuils des aides dites de minimis. Ces seuils sont évalués sur trois exercices fiscaux glissants selon les seuils des aides de minimis suivants : 

• Pour la plupart des secteurs, le seuil est de 200 000 € ;
• De 100 000 € pour le transport de marchandises sur route pour compte d'autrui ;
• 20 000 € pour l'agriculture ;
• Et 30 000 € pour la pêche et l'aquaculture ;

Les véhicules spécifiquement conçus pour un usage agricole ou forestier sont exemptés, à condition que l'entreprise respecte la règle des minimis.

Exonérations spécifiques pour les véhicules hybrides

Les véhicules hybrides sont soumis à la taxe sur l'ancienneté, mais ils sont exemptés de la taxe sur les émissions de CO2, à condition de remplir des critères spécifiques : 

• Le véhicule doit utiliser une combinaison d'électricité ou d'hydrogène et de gaz naturel, gaz liquéfié, essence, ou superéthanol E85 ;
• Ou une combinaison de gaz naturel ;
• Ou de gaz de pétrole liquéfié et d'essence ;
• Ou superéthanol E85. 

Pour être exempté, les émissions de CO2 doivent également répondre à certaines exigences : 

• Pour les véhicules immatriculés à partir de mars 2020, les émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 60 g/km ;
• Pour ceux immatriculés entre juin 2004 et février 2020, les émissions ne doivent pas dépasser 50 g/km ;
• Pour les véhicules immatriculés avant 2004, la puissance administrative ne doit pas dépasser 3 chevaux fiscaux. 

Ces seuils peuvent être doublés si le véhicule a moins de trois ans.

Comment calculer ces nouvelles taxes ?

La TVS est remplacée par 2 nouvelles taxes aux modes de calcul bien définis. Nous vous expliquons ceci en détail.

Les modalités de la nouvelle TVS

Chaque année fiscale s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Ces taxes sont dues pour l'utilisation du véhicule au cours de l'année précédente. Le montant de ces taxes est calculé en fonction du nombre de jours d'utilisation durant l'année. 

La formule de calcul est la suivante : 

(durée d'utilisation du véhicule à des fins économiques en France/nombre total de jours dans l'année civile) x tarif annuel de la taxe.

Néanmoins, des différences de calcul existent selon s’il s’agit de la Taxe annuelle sur les émissions de CO2 ou la Taxe sur l'ancienneté.

Calculer la Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Cette taxe est calculée selon 3 critères.

Le calcul des taxes varie en fonction de la catégorie du véhicule :

• Pour les véhicules immatriculés en France à partir de mars 2020, le calcul se fait sur la base des émissions de CO₂, selon le dispositif d’immatriculation WLTP*.
• Ceux possédés ou utilisés depuis janvier 2006, dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, sont soumis au dispositif NEDC**, qui base le calcul sur les émissions de CO₂.
• Pour tous les autres, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale, ou chevaux fiscaux

Tableau annuel en fonction des émissions de CO2

      Source : Entreprendre.Service-Public.fr

Le tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est au gramme de CO2.

Les dispositifs WLTP et NEDC ne sont pas visés par la condition suivante.

Les tarifs en fonction de la puissance fiscale

Voici les coûts appliqués selon la puissance fiscale du véhicule utilisé dans le cadre des activités de l'organisation :

• 3 CV : 750 €
• 4 à 6 CV : 1 400 €
• 7 à 10 CV : 3 000 €
• 11 à 15 CV : 3 600 €
• 16 CV et plus : 4 500 €

Les tarifs de la Taxe sur l’ancienneté du véhicule

Les véhicules hybrides (électrique et diesel) immatriculés à partir de mars 2020 sont considérés comme purement diesel s'ils émettent plus de 120 g/km de CO2. 

Pour les autres hybrides de ce type, le seuil est fixé à 100 g/km de CO2 pour être assimilés à un véhicule uniquement diesel.

     Source : Entreprendre.Service-Public.fr

Abattement pour les entreprises qui remboursent les frais kilométriques

Les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, pour lesquels l'entreprise rembourse les frais kilométriques, bénéficient d'un ajustement tarifaire. 

Un système d'échelonnement est appliqué au coût normal en fonction des kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant. 

Une réduction de 15 000 € est appliquée au montant total de la taxe due sur tous les véhicules détenus ou loués par les salariés ou dirigeants de l'entreprise.

Voici le coefficient appliqué selon le kilométrage remboursé :

• Jusqu’ à 15 000 km : 0 %
• De 15 001 à 25 000 km : 25 %
• De 25 001 à 25 000 km : 50 %
• De 35 001 à 45 000 km : 75 %
• À partir de 45 001 km : 100 %

Déclarer et payer la nouvelle TVS

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS est liée à votre régime de TVA et s'effectue via l'espace professionnel des impôts :

• Pour le régime réel normal de TVA, les taxes sont déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement via l'annexe du formulaire CA3 (cerfa 3310 A).
• Sous le régime réel simplifié de TVA, les taxes sont déclarées et payées annuellement via le formulaire CA12 (cerfa 3517). 

• En cas de franchise en base de TVA, les taxes sont déclarées et payées au plus tard le 25 janvier N+1 via le cerfa 3310 A.

L'évolution de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) met en exergue la volonté d’un choix plus responsable et plus green en matière de flotte automobile. C’est pourquoi des informations complètes et à jour sont indispensables. 

Par ailleurs, pour le gestionnaire de flotte, ces nouvelles taxes doivent être englobées dans le calcul du TCO. Elles permettent de prendre des décisions en matière de choix de véhicule et/ou de renouvellement. 

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Pour en savoir plus :

• TCO (Total Cost of Ownership) : 8 conseils pour l'optimiser ;  
• Le prix de revient kilométrique.