Forfait mobilité durable : quel justificatif fournir ?

FMD : définition et conditions

En effet, si vos salariés se rendent au travail à vélo ou en covoiturage par exemple, le FMD est une alternative pour financer leurs frais de transport quotidiens.

C’est quoi le Forfait mobilités durables?

Ce système est exempté de cotisations sociales, ce qui permet de participer à la transition écologique en France tout en optimisant le pouvoir d’achat des employés. Ainsi, il soutient les moyens de transport plus respectueux de l’environnement. 

Si une entreprise instaure le forfait mobilité durable en interne, le salarié peut fournir une attestation sur l’honneur qui détaille les modes de mobilités durables qu’il a utilisés. L’enjeu est de savoir comment gérer efficacement le FMD en entreprise. Le forfait mobilités durables est une initiative clé de la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 (Loi LOM). 

Les salariés l’obtiennent sous réserve de respecter certaines conditions citées ci-après et de fournir les preuves justificatives à l’employeur pour bénéficier du FMD.

Les conditions d’application

Afin de promouvoir les modes de transport respectueux de l’environnement, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de déplacement des salariés qui se rendent au travail avec :

• Le vélo personnel du salarié, doté ou pas d’assistance électrique ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• Les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement de transports concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
• Les autres services de mobilité partagée ;
• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;
• La motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e)  ;
• Et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
• À partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) appartenant à l’employé.

Depuis quand le forfait mobilité durable existe-t-il ?

La mise en place du forfait mobilité durable date du 11 mai 2021. Il permet à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement des salariés entre le domicile et le lieu de travail, sous réserve de certaines conditions.

La principale condition est d’utiliser un moyen de transport durable, également appelés « à mobilité douce ». 

Pour bénéficier du forfait, le salarié doit fournir une preuve de ses déplacements réalisés avec un mode de transport admissible. 

Qui peut prétendre au Forfait mobilité durable ?

Le Forfait Mobilité Durable (FMD) n’est pas obligatoire pour les entreprises, mais il doit être accordé à tous les employés sans distinction de statut ou d’ancienneté (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, etc.).

En revanche, il y a certaines exceptions à l’éligibilité au FMD, elles concernent des personnes qui bénéficient d’un :

• Logement de fonction sur le lieu de travail ;
• Véhicule de fonction ;
• Service de navette gratuit.

Elles visent également les personnes qui entrent dans les dispositions du décret nº 83-588 du 1er juillet 1983 (il institue une allocation spéciale).

Les démarches pour obtenir un FMD

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les conditions suivantes doivent être réunies, à savoir que :

• L’entreprise offre le Forfait Mobilité Durable (FMD) ;
• Et que le salarié ou l’agent est éligible. 

Alors, il suffit de faire une demande auprès de l’employeur.

Généralement, cela implique de remplir un formulaire spécifique qui décrit les conditions établies par l’entreprise :

• Le montant du FMD ;
• Les types de transport retenus ;
• L’éventuel cumul avec les frais de carburant :
• Les preuves à fournir ;
• Etc.

Dans le secteur public, la demande doit être effectuée avant la fin de l’année civile, soit le 31 décembre. Le renouvellement du FMD n’est pas automatique. Le salarié ou l’agent doit reconduire sa demande chaque année.

Quelles sont les pièces à fournir pour avoir un forfait à mobilité durable ?

En ce qui concerne les preuves justificatives à fournir, la loi LOM laisse une certaine marge de manœuvre à l’employeur, qui doit toutefois avoir en sa possession des justificatifs.

C’est à l’employeur de déterminer les règles pour vérifier que le salarié a bien utilisé une des mobilités durables énumérées pour se rendre au travail.

Selon le décret du 9 mai 2020, le Forfait Mobilité Durable est versé sous réserve strict que les sommes allouées soient déployées conformément à leur objet, aussi bien dans le secteur privé que public.

Voici ce que vous pouvez demander à vos salariés pour chaque année civile :

• Une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel ;
• Un reçu de facture ou de paiement pour un service de covoiturage, une location de vélo, etc. ;
• Un justificatif d’abonnement ;
• Preuves d’utilisation d’une voiture électrique (facture d’achat, assurance, entretien, etc.).

 La reconduction du FMD n'est pas automatique et le salarié doit renouveler sa demande chaque année.

Comment le FMD est-il versé ?

Dans les entreprises privées, le FMD, comme le remboursement de l’abonnement de transport peut être payé de deux manières différentes dont voici le cadre du forfait mobilité durable :

• En tant que versement mensuel sur la paie du salarié, avec le montant du forfait mobilités durables clairement indiqué sur le bulletin de salaire. À savoir qu’il est illégal de verser la somme en une seule fois.

• En se servant d’un titre mobilité, qui fonctionne de la même manière qu’un titre-restaurant. Il s’agit d’un moyen de paiement dématérialisé pouvant être dépensé avec une carte ou un smartphone. Le compte est alimenté par l’entreprise et les déplacements sont automatiquement enregistrés via une application, ce qui sert de justificatif pour l’employeur.

Dans la fonction publique, le versement du forfait mobilités durables est effectif une année après la remise de la déclaration sur l’honneur au dirigeant. 

Le justificatif à fournir pour le forfait mobilité durable dépend des politiques internes définies par l'employeur. Cela peut être une attestation sur l'honneur, un relevé de facture, un justificatif d'abonnement, ou d'autres documents pour vérifier que les sommes allouées pour le forfait mobilité durable sont utilisées conformément à leur objet. Il convient de se renseigner auprès de son employeur pour connaître les exigences spécifiques en matière de justificatifs.

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Pour aller plus loin sur le forfait mobilité et la mobilité douce  : 

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