Tout sur le délai de prévenance déplacement professionnel

Focus sur le déplacement professionnel

Le déplacement professionnel, également appelé voyage d’affaires, est un déplacement effectué dans le cadre d’un contrat de travail. Légalement, tout déplacement qui s’étend sur plus de 24 heures est considéré comme un voyage d’affaires. Sa durée peut donc varier et aller d’une journée à plusieurs jours. De plus, il est à noter que les déplacements à l’étranger sont limités à 90 jours consécutifs et à 180 jours par an. Au-delà de ce délai, on parlera d’expatriation ou de détachement.

Que dit la législation sur le délai de prévenance pour un déplacement professionnel ?

Le Code du travail fournit un premier élément de réponse quant au délai de prévenance. En revanche, chaque situation étant différente, le cas par cas est souvent requis. 

Le Code du travail

Le Code du travail est peu clair sur le délai de prévenance pour les déplacements professionnels. L’accord national du 26 février 1976 apporte, en revanche, quelques éclaircissements. L’article 3.4.1 prévoit, en effet, que l’employeur doit informer le salarié de sa mission le plus rapidement possible. Il doit, pour ce faire, tenir compte des particularités du déplacement (distance, durée, fréquence). 

Ce délai ne doit toutefois pas être inférieur à 48 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de la nature de l’emploi. Ainsi, la période minimale pour informer un salarié d’un voyage d’affaires est de 48 heures, mais les particularités du déplacement peuvent nécessiter un délai plus court ou plus long selon les situations.

Un délai raisonnable

Si pour une courte mission, le délai imposé par le Code du travail peut être acceptable, les déplacements plus longs nécessitent un délai de prévenance plus important. La loi n’est, en revanche, pas très claire sur le sujet.

Il est donc préférable de convenir à l’avance des conditions de sa mission avec son employeur. Ces conditions peuvent inclure une clause sur les déplacements professionnels dans son contrat de travail. La clause devra alors définir clairement les conditions et les modalités des déplacements. 

À noter donc que si votre contrat dispose déjà d’une clause de mobilité et que celle-ci est inférieure à 48 heures, elle est alors considérée comme abusive. En revanche, s’il n’en comporte pas et que votre employeur vous informe d’un voyage à la dernière minute, quels sont vos droits ?

Que faire en cas de non-respect du délai de prévenance ?

L’avis préalable avant un voyage d’affaires permet au salarié de planifier sa vie personnelle. Si le salarié n’est pas informé à temps, il peut légitimement refuser la mission.

Le respect de la vie personnelle des salariés

En d’autres termes, le délai raisonnable est une manière pour l’employeur de permettre à son employé de concilier sa vie professionnelle et personnelle. Il est, en effet, crucial pour un employeur de prévenir son salarié au moment opportun afin que celui-ci puisse s’organiser au mieux et anticiper son absence.

Le refus de la mission en cas d’incompatibilité avec la vie personnelle du salarié

Si un employeur ne respecte pas un délai de prévenance raisonnable avant un déplacement professionnel, le salarié peut refuser la mission. Il doit, en revanche, justifier son refus. Les justifications peuvent inclure des : 

• Obligations familiales, 
• Rendez-vous médicaux urgents 
• Ou encore un état de santé insuffisant. 

Un tel refus est légitime et ne peut pas entraîner un licenciement. Cependant, tous les employeurs ne sont pas au fait de ce droit des salariés.

Des exemples de jurisprudence pour non-respect du délai de prévenance

L'entreprise Davidson a planifié sans délai de prévenance le déplacement professionnel d’un de ses employés pour une période de six mois et à une distance de 800 kilomètres de son domicile. Après le refus du salarié d’effectuer cette mission, en raison de ses obligations familiales et personnelles, l'entreprise a décidé de le licencier. Parce que celui-ci n’a pas bénéficié d’un délai raisonnable pour planifier ce déplacement, le conseil des prud'hommes a donc déterminé que ce licenciement était injustifié et a ordonné à l'entreprise de verser plus de 29 000 € d’indemnités au salarié.

Un autre exemple concerne la société Arrows Consulting qui a affecté un de ses employés à une mission professionnelle hors de son site de travail habituel. Bien que le lieu du déplacement était précisé dans son contrat, le salarié n’a en revanche pas bénéficié d’un délai de prévenance adéquat. Il a alors refusé la mission en raison de difficultés familiales avant d’être licencié pour faute grave. À l’instar du cas de l’entreprise Davidson, les juges ont contesté cette qualification et ont condamné la société Arrows Consulting à payer plus de 15 000 € en indemnités au salarié.

Ce qu’il faut retenir sur le délai de prévenance

Même si le délai de prévenance pour les déplacements professionnels est encadré par la loi, certaines modalités ne sont pas explicitement décrites. De manière générale, le cas par cas s’applique et le délai raisonnable est toujours recommandé. En d’autres termes, plus le déplacement sera long, plus le délai de prévenance devra être important. 

L’employeur se doit donc de respecter un certain nombre d’obligations en cas de déplacements professionnels. Ceux-ci nécessitent toutefois une gestion rigoureuse. La solution Mooncard est un outil précieux qui facilite la gestion des dépenses des employés (repas d’affaires, transport, frais réels, etc.). Elle intègre non seulement une carte visa pour régler des frais sans avance de fonds, l’automatisation des notes de frais, mais également une meilleure gestion et contrôle des dépenses. Demandez une démo dès maintenant pour en savoir plus.